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Qu’est-ce que la loi Consommation / Hamon ?

Grâce à la loi Hamon ou loi Consommation, tous les contrats d’assurance auto, moto et habitation peuvent être résiliés au bout d’un an de souscription. Cela vous permet de :

  • choisir plus librement votre nouvel assureur ;
  • mettre en concurrence les offres de ces derniers pour souscrire un contrat plus intéressant.

La loi Consommation est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Comment bénéficier de la loi Hamon ?

  • Pour les contrats d’assurance auto, moto et habitation

Grace à l’impact de la loi Hamon sur l’assurance auto, moto et habitation, il suffit d’adresser par lettre simple ou par courrier électronique à votre nouvel assureur votre demande de souscription et votre demande de résiliation.

Ce dernier prendra à sa charge la procédure de résiliation d’assurance avec votre assureur actuel.

Il vous faudra attendre un mois à compter de la réception du courrier de résiliation d’assurance par votre assureur actuel pour que celle-ci soit effective.

  • Pour les contrats d’assurance emprunteur

La loi Hamon vous donne plus de souplesse : dorénavant, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur durant les 12 premiers mois, à partir de la signature d’un prêt immobilier.

Il vous suffit simplement :

  • d’adresser une lettre recommandée à votre assureur actuel, au plus tard 15 jours avant le terme de la période de 12 mois.
  • de transmettre une lettre équivalente à l’organisme prêteur s’il n’est pas l’assureur actuel. Le courrier doit mentionner votre volonté de résilier, mais doit également présenter la nouvelle assurance ciblée.

Si vous avez souscrit votre assurance emprunteur il y a plus de 12 mois, vous pouvez faire jouer la loi Sapin 2. Celle-ci vous permet de résilier votre contrat tous les ans.

  • Les contrats signés à partir du 1er mars 2017 seront les premiers concernés par cette mesure.
  • Pour les 8 millions de contrats déjà en cours, la résiliation annuelle sera possible dans un an, à partir du 1er janvier 2018.

La procédure de résiliation reste la même que pour un contrat de moins d’un an.

Le conseil d'Hervé !
Attention !
Aucune résiliation n’est possible sans la souscription d’une assurance de remplacement aux garanties au moins équivalentes à celles de votre contrat d’origine. Il est donc important d’étudier attentivement vos différents devis avant de soumettre votre demande de résiliation à l’organisme prêteur.

  • pour les contrats d’assurance santé

La loi Hamon ne s’applique pas aux contrats d’assurance santé ou aux mutuelles. Pour tout savoir sur la résiliation de votre assurance santé, rendez-vous sur la page dédiée à la loi Chatel.

Enfin, pour plus d’informations sur la Loi Hamon, vous pouvez visionner cette courte vidéo  :

Je résilie mon contrat

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    2 commentaire(s)

    1. Marc Vierset

      Bonjour, j’essaye en vain une demande d’assurance auto pour ma future Peugeot 3008 (New 2016), elle est non reprise !

    2. Michel

      vue des cas de personnes qui on voulue résilier leur assurance suivant les condition de la loi hamon il refuse de résilier

      et il est anormal d’être obliger de souscrire une autre assurance de suite surtout si le véhicule ne roule pas pendant plusieurs mois réparation a faire des personnes on pas toujours les moyens de le faire de suite.
      et les décrets et circulaires de cette loi hamon ne dise pas cela l’obligation de ce rassuré de suite

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