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L’indemnisation d’assurance, un remboursement libre dans son utilisation…

Un sinistre couvert par une garantie est indemnisé par son assureur. Une fois l’indemnité versée, l’assuré est généralement libre d’utiliser la somme comme il l’entend. Il peut remplacer le bien détruit par un autre de même type, moins cher, ou employer l’indemnité à un autre usage, que ce soit pour une assurance habitation, auto ou autre.

Cette règle est celle qui s’est imposée au fil du temps et des arrêts des Cours d’appel et de cassation. Si les jugements ont été et sont encore fréquents, c’est parce que certaines situations peuvent apparaître comme litigieuses. Dans la plupart des cas, c’est l’assureur qui conteste l’utilisation des sommes versées au titre de l’indemnisation d’un sinistre.

L’argument majeur est celui du principe indemnitaire qui précise qu’un assuré ne peut s’enrichir grâce à l’assurance. Voici deux exemples suffisamment parlants pour comprendre les différents points de vue :

  • Dans le cas où l’état de santé de la victime nécessite l’assistance d’un tiers après un grave accident corporel. Cette aide peut être fournie par une personne rémunérée, mais également parfois par un parent ou un proche. C’est dans ce type de situation qu’un assureur a contesté le versement d’une partie des dommages et intérêts en argumentant que l’assistance assurée par le tiers n’étant pas rémunérée, il s’agissait d’un enrichissement pour la victime. La demande de l’assureur a été rejetée, les juges considérant que la victime était en droit d’utiliser son indemnité comme elle le désire.
  • Dans le cas où l’assuré ou la victime indemnisée trouve une solution moins coûteuse, par exemple lorsqu’il décide de réparer lui-même le bien endommagé. Il en est de même dans la situation où un assureur verse une indemnité de 150 euros après un dégât électrique ayant détruit un appareil électroménager. Si l’assuré remplace l’appareil indemnisé par un autre moins cher, l’assureur n’est pas pour autant en droit de réclamer le reversement de la différence de prix.

…Exceptée dans certains cas, comme l’explique l’article l121-17 du Code des Assureurs

La jurisprudence a beau confirmer régulièrement la liberté d’usage de l’indemnité versée par un assureur, quelques exceptions viennent néanmoins confirmer cette règle.

  • D’une part, les juges admettent la présence d’une clause particulière imposant à l’assuré d’utiliser l’indemnité versée en lien avec le sinistre. Partant du principe qu’il s’agit d’un droit contractuel dont l’assuré a pleinement connaissance avant de s’engager, les magistrats ne s’opposent généralement pas à cette clause tant qu’elle reste dans la limite de l’acceptable.
  • Un exemple est la garantie de valeur à neuf qui peut concerner autant un véhicule qu’un meuble ou un appareil électrique. Pour l’assuré, il s’agit d’être indemnisé à un niveau supérieur de celui en « vétusté déduite », ce en échange d’une prime plus élevée. Il s’agit d’un procédé en deux temps :
  1. L’assureur verse l’indemnité classique « vétusté déduite ». L’assuré dispose ensuite d’un délai variable précisé dans le contrat pour procéder aux travaux ou au remplacement de l’objet détruit par un autre équivalent.
  2. Une fois que l’assuré a justifié son achat, l’assureur verse alors le complément qui ne peut toutefois pas excéder 25 % du total de la vétusté.

Une autre exception est l’indemnité versée au titre de la garantie dommage ouvrages, cette exception étant d’ailleurs devenue une règle dans ce domaine précis, comme le stipule l’article l121-17 du Code des Assurances. Sauf impossibilité prouvée ou interdiction de reconstruire, le maître d’ouvrage doit consacrer l’indemnité aux travaux nécessités par le sinistre garanti. Dans l’hypothèse où le coût réel des travaux est inférieur à l’indemnité prévue, l’assureur est en droit de limiter le paiement aux dépenses réellement engagées.

Le conseil d'Hervé !
Bien que l’indemnisation versée par l’assureur puisse être libre dans son utilisation, il est toutefois recommandé de bien se renseigner auprès de son assureur, pour éviter toutes mauvaises surprises.
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