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Comment se rétracter après avoir accepté une offre d’indemnisation de son assurance ?

Diverses situations peuvent demander de dénoncer l’offre d’indemnisation de son assurance alors qu’elle a été acceptée dans un premier temps (Article L211-16 du Code des assurances).

Par exemple, il est possible de contester l’offre d’indemnisation corporelle de votre assurance lorsque les dommages sont plus importants que prévus, mais aussi en cas d’acceptation faisant suite à une mauvaise compréhension du montant de l’indemnisation.

Ce délai de 15 jours ne doit pas être confondu avec l’action en responsabilité concernant l’aggravation d’un dommage corporel. Dans ce cas, la victime dispose de 10 ans pour faire valoir ses droits (Article 2226 du Code des assurances).

Pour faire part à l’assureur de sa volonté de rétractation, la personne ayant subi les dommages doit lui adresser une lettre de dénonciation de la transaction sous forme de courrier recommandé avec AR contenant les références du dossier et ses informations personnelles.

Ne vous inquiétez pas si l’offre d’indemnisation de votre assurance que vous avez signée comportait une mention d’abandon de droit de dénonciation, cette clause n’ayant aucune valeur juridique ou contractuelle.

Une fois la lettre de dénonciation de la transaction reçue, vous pouvez vous voir proposer une nouvelle offre d’indemnisation de votre assurance, assortie des mêmes délais que la première.

Dans le cas où un accord ne peut être trouvé, il reste la voie de la médiation de l’assurance. Ce recours est toutefois subordonné au fait qu’aucune action en justice n’ait été mise en oeuvre.

Si la médiation échoue, c’est alors la justice qui devra trancher le litige.

Un droit à utiliser dans les délais et pour des raisons réelles

Signer l’offre d’indemnisation de votre assurance uniquement pour avoir ensuite le simple « plaisir » de la dénoncer n’est pas une démarche efficace. Ce droit ne doit s’utiliser que pour des raisons fondées comme des dommages matériels découverts tardivement. L’assureur risque en effet de se montrer nettement moins conciliant si la victime d’un sinistre renonce à la lettre d’acception d’indemnisation sans réelle raison.

Il est également indispensable de respecter le délai de 15 jours, sans quoi l’assureur est en droit de ne pas tenir compte de la lettre de dénonciation de la transaction. Dans ce cas, la personne concernée reçoit de l’assurance le montant de l’offre d’indemnisation prévu dans l’accord et ne peut la contester qu’éventuellement devant un tribunal.

Le conseil d'Hervé !
Sachez que dans l’hypothèse d’un litige avec votre assureur sur une indemnisation, le fait de résilier le contrat n’est en rien synonyme d’un abandon de vos droits et la procédure se poursuivra jusqu’à son terme.
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