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Souscripteur et assuré ne sont pas obligatoirement les mêmes personnes

Vous tenez à ce qu’un parent âgé soit couvert par une assurance habitation prenant en compte les risques liés à une mobilité réduite ou vous souhaitez que votre enfant soit couvert au mieux par son assurance moto ? Rien ne vous interdit de souscrire vous-même le contrat d’assurance.

Votre seule obligation est de fournir des informations détaillées concernant l’assuré. Cet aspect demande la plus grande attention, car en cas d’informations erronées, le contrat risque d’être annulé pour fausse déclaration non intentionnelle.

Pour bénéficier des garanties du contrat d’assurance, ce dernier doit être établi au nom de l’assuré. Cette obligation n’interdit nullement au souscripteur d’en payer les cotisations. En cas d’impayés de ces dernières, l’assuré court le risque de ne plus être couvert, ce même si le contrat a été souscrit par une personne différente.

En cas de sinistre ouvrant droit à une indemnisation, c’est l’assuré qui la perçoit même s’il n’est pas le souscripteur du contrat.

Dans certains cas, il est possible de demander à l’assureur qu’une clause particulière soit insérée dans le contrat précisant que les éventuelles indemnisations seront versées au souscripteur.

Deux cas particuliers : la location de meublés saisonniers et l’assurance-vie

  • La location d’appartements meublés saisonniers

Le souscripteur n’est pas forcément l’assuré lors d’un location d’un appartement meublé saisonnier. Les locataires étant différents d’une période à une autre, il devient difficile de leur imposer la souscription d’un contrat d’assurance nominatif couvrant les risques locatifs.

Le propriétaire a alors la possibilité de souscrire un contrat dont le locataire sera l’assuré. Baptisée « pour le compte à qui il appartiendra », cette assurance couvre ainsi les locataires successifs sans nécessiter de démarches à chaque changement.

  • L’assurance-vie

Il est possible de souscrire une assurance-vie pour le compte de quelqu’un d’autre. Il faut cependant que l’assuré donne explicitement son accord lorsqu’il n’est pas le souscripteur du contrat.

L’article L132-3 du code des assurances interdit également la souscription d’une assurance-vie pour les enfants de moins de 12 ans et les adultes sous tutelle ou séjournant en milieu psychiatrique.

Si cette souscription est parfois possible, elle demande généralement l’accord d’un des parents ou du juge des tutelles.

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