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Le préjudice d’établissement : une « perte de chance »

Le préjudice d’établissement relève de ce que l’on appelle les préjudices extra-patrimoniaux permanents.

Il permet d’indemniser les victimes d’accidents corporels au motif de « la perte d’espoir ou de chance » résultant d’un handicap permanent consécutif à l’accident. Ce principe s’applique lorsque cette perte d’espoir ou de chance oblige la personne à modifier tous ses projets de vie, ou rend impossible ou difficile la réalisation d’un « projet de vie familiale normale », tel que :

    • se marier
    • fonder une famille
    • élever des enfants 

Comment est évaluée l’indemnisation ?

Ce type de préjudice est évalué au cas par cas pour chaque victime. Les experts prennent en compte une série de critères tels que :

    • l’âge
    • la situation personnelle de la victime (avec ou sans enfants…)
    • le type de handicap

L‘indemnisation est alors fixée proportionnellement à la « perte de chance » concernant l’avenir relationnel ou familial de la victime.

Les contrats qui incluent une garantie contre les accidents de la vie prennent en compte le préjudice d’établissement indépendamment des autres préjudices personnels.

La victime est alors indemnisée à partir du moment où le seuil d’incapacité permanente (établi selon le barème d’invalidité) est atteint et que son état est consolidé.

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