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En quoi consistent les contrats de protection juridique ?

L’assurance protection juridique a pour objectif de vous accompagner dans votre quotidien et de vous aider en cas de litige (avec un voisin, un fournisseur, un organisme, un employeur…). Elle peut :

  • être souscrite indépendamment ;
  • compléter, par exemple, une assurance multirisques habitation ou une police auto, en multipliant les garanties pour l’assuré.

Dans le cadre d’une assurance auto, il peut également être utile de contracter une garantie défense pénale et recours après un accident, afin de vous prémunir légalement contre le responsable.

Quels sont les frais couverts par une assurance protection juridique ?

La protection juridique prévoit le remboursement des frais suivants :

  • les frais d’expertise ;
  • les frais de procédure ;
  • les honoraires d’un avocat.

Cependant, attention à ne pas dépasser le plafond de prise en charge et le tarif plancher éventuellement fixés dans le contrat. Nombreuses sont les assurances protection juridique qui n’interviennent pas pour des litiges inférieurs à 150 euros.

Quelle est la différence entre la protection juridique et l’assistance juridique ?

Contrairement à la protection juridique qui est une assurance et qui est payante, l’aide juridictionnelle est une aide juridique gratuite dont l’objectif est d’accompagner les ménages dont les ressources sont faibles.

Si c’est votre cas, elle vous sera accordée en cas de litige (procès, transaction, litige civil ou commercial, etc.).

A quelles conditions puis-je bénéficier de cette aide gratuite ?

  • Vous ne devez pas avoir signé de contrat de protection juridique (auprès du Crédit Agricole par exemple, ou de toute autre compagnie d’assurances). En effet, la loi interdit le cumul d’une assurance de protection juridique et d’une aide juridictionnelle.
  • En outre, l’obtention de cette dernière dépend de vos ressources et de celles de votre conjoint. La prise en charge des frais sera de 100% si vos revenus déclarés sont inférieurs à 1360 euros par mois et de 25% s’ils sont compris entre 1 543 et 1 860 euros.

Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?

Remplissez un document cerfa afin d’évoquer le litige et de faire le point sur vos revenus.

  • Si le juge n’a pas encore été saisi, c’est au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre ville qu’il faudra déposer votre dossier.
  • Si le juge est déjà saisi, déposez votre dossier au tribunal dont dépend le juge en question.

En cas d’accord, sachez que vous pouvez choisir librement votre huissier ou votre avocat.

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