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L’assureur est-il conventionné ?

En cas de sinistre, si les deux assureurs des conducteurs sont adhérents de la convention d’indemnisation directe de l’assuré (IRSA), le conducteur non responsable n’a pas à débourser le montant de la franchise, les compagnies s’arrangeant entre elles.

Lorsque l’un des deux assureurs n’est pas conventionné ou lorsque l’accident se produit avec un véhicule étranger, l’éventuelle indemnisation du conducteur non responsable se fait franchise déduite. On appelle cela l’avance sur recours.

Dans quelles conditions pouvez-vous être remboursé de l’avance de franchise ?

Si vous avez avancé la franchise, mais que vous n’avez aucun tort dans l’accident, il est logique que vous récupériez le montant avancé. Pour cela deux conditions de base doivent être réunies :

En effet, le remboursement de la franchise n’est pas effectué par votre assurance auto ou moto, mais par celle de l’autre conducteur.

Deux possibilités existent pour ce remboursement :

  • Soit vous vous chargez de faire la démarche auprès de l’autre assureur
  • Soit vous demandez à votre assureur d’effectuer cette démarche : soit au travers d’un geste commercial, soit par l’intermédiaire de la garantie de Protection juridique lorsque cette option a été souscrite.

Que vous effectuiez la démarche vous-même ou qu’elle soit confiée à votre assureur, il faut attendre plusieurs semaines avant d’être remboursé.

À noter que lorsque les torts sont partagés, le conducteur qui a avancé la totalité de la franchise peut en récupérer la moitié.

Que faire en cas de refus de remboursement ?

Si votre assureur n’effectue pas les démarches ou que celui du tiers impliqué refuse refuse de rembourser la franchise, la première étape consiste à adresser un courrier au siège de la compagnie.

En cas de refus ou faute de réponse après un délai jugé raisonnable, vous avez la possibilité de faire appel à la Médiation de l’assurance. Cette procédure est gratuite, mais impose que vous ayez tenté au préalable de résoudre le litige à l’amiable. La deuxième condition est que votre assureur soit adhérent à la Médiation de l’assurance, ce qui est généralement le cas pour une compagnie d’assurance implantée en France.

S’il s’agit d’un véhicule étranger, il sera plus difficile de récupérer le montant de la franchise. La garantie assistance juridique pourra alors vous être utile. 

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