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Qu’est ce que la déchéance de contrat ?

Il s’agit d’une sanction prise par la compagnie d’assurance à l’encontre de l’assuré pour non-respect de certaines obligations du contrat.

Elle s’applique pour tout type de contrat (assurance auto, assurance moto, assurance habitation…) et ne doit pas être confondue avec la résiliation de votre contrat par l’assureur.

Pour l’assuré elle peut impliquer :

Dans quels cas s’applique-t-elle ?

Elle s’applique toujours après un sinistre si :

  • vous ne l’avez pas déclaré dans les délais prévus par le contrat et que ce retard porte préjudice à l’assureur (il devra alors le prouver)
  • vous n’avertissez pas votre compagnie d’assurance d’une modification de vos risques couverts (changement de régime matrimonial, de situation maritale…) dans les délais prévus
  • vous exagérez le montant du préjudice subi pour tenter d’obtenir une meilleure indemnisation
  • vous ne payez pas vos cotisations

Elle s’applique également dans d’autres cas spécifiques à telle ou telle assurance (conduite sous l’emprise d’alcool dans le cas de l’assurance auto, non respect des règles de base de protection contre le vol dans le cas de l’assurance habitation, etc…).

Déchéance ou exclusion de garantie ?

Jusqu’en 1990, un assureur pouvait prononcer une déchéance de garantie pour des faits mineurs alors que les conséquences de cette décision peuvent être très lourdes. Un retard de paiement de quelques jours de la cotisation pouvait par exemple entraîner la déchéance des garanties du contrat. La loi du 31 décembre 1989 est venue recadrer les choses en ne permettant d’appliquer la déchéance que dans le cas où la faute de l’assuré a causé un préjudice direct à l’assureur.

  • Le point commun : déchéance et exclusion de garantie privent toutes deux l’assuré de l’indemnisation qu’il était en droit d’attendre.
  • La différence : la déchéance est forcément consécutive à un acte qui fait suite au sinistre, alors que l’exclusion se produit avant ou après le sinistre.

Trois exemples pour mieux cerner la différence :

  • S’il est impliqué dans un accident alors qu’il était sous l’emprise de l’alcool, un assuré bénéficiant d’un contrat tous risques se verra opposer une exclusion de garantie pour alcoolémie.
  • Un assuré qui fait artificiellement gonfler une facture de réparations par son ami garagiste peut se voir refuser l’indemnisation au titre de la déchéance de garantie.
  • Cette déchéance de garantie pour fausse déclaration est également applicable dans le cadre de l’assurance multirisque habitation si l’assuré déclare la destruction d’objets de valeur alors qu’il ne s’agissait que de copies à bas prix.

En cas de déchéance de garantie à l’occasion d’un sinistre ayant entraîné des dommages à des tiers, l’assureur les indemnise au titre de la garantie de responsabilité civile (article R. 211-13 du Code des assurances), mais engage ensuite une procédure dite récursoire à l’encontre de l’assuré en vue d’un remboursement des sommes engagées.

Déchéances, exclusions et nullités : tout est indiqué dans le contrat

Du fait des graves conséquences d’une déchéance, exclusion ou nullité de garantie, ces différentes causes de refus d’indemnisation doivent être obligatoirement et clairement indiquées dans le contrat d’assurance. Cette information est si importante que l’article L. 112-4 du Code des assurances précise que ces clauses doivent figurer en caractères très apparents.

Plus rare pour une exclusion ou une nullité, une déchéance de garantie est souvent suivie d’une résiliation de contrat de la part de l’assureur. Qu’il s’agisse d’assurance moto ou auto, multirisque habitation ou mutuelle santé, il faut alors trouver un autre assureur, ce qui est facilité par l’utilisation de notre comparateur. La simulation ne demande que quelques minutes et la souscription en ligne s’accompagne d’économies sur le montant annuel de la prime.

Le conseil d'Hervé !
Il faut savoir qu’une déchéance de garantie peut se contester. Cette procédure passe d’abord par un courrier à l’assureur mettant en lumière les raisons de cette contestation. La deuxième étape est celle d’un recours amiable après saisie de la Médiation de l’assurance. La dernière voie envisageable reste l’action en justice.
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