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Fausse facture pour une assurance, fausse déclaration : la fraude à l’assurance, c’est quoi ?

Les fraudes à l’assurance atteignent, chaque année, un coût supérieur à 2 milliards d’euros.

Une fausse déclaration à l’assurance habitation, à l’assurance auto ou moto émane généralement de la volonté d’un assuré de dissimuler une information, un sinistre, ou de transformer la réalité pour obtenir des tarifs plus avantageux, espérer être mieux indemnisé ou ne pas être sanctionné par son assureur.

Cette pratique est extrêmement risquée et fortement déconseillée. En effet, si votre compagnie d’assurance le découvre, elle pourra résilier votre contrat et bloquer les indemnisations.

Il devient ensuite compliqué pour une personne qui a été résiliée par son assureur de trouver une compagnie prête à l’assurer.

Les fraudes à l’assurance habitation : cas pratiques

  • Les déclarations de faux sinistres : c’est la fraude à l’assurance habitation la plus fréquente. Par exemple, l’assuré malhonnête effectue une fausse déclaration de cambriolage à l’assurance pour être indemnisé en conséquence ;
  • La fausse facture adressée aux assurances pour obtenir le versement d’indemnités à la suite d’un soi-disant sinistre, comme une fausse facture de rénovation d’un bâtiment après une tempête.

Les fraudes à l’assurance auto : cas pratiques

  • La fausse déclaration d’incendie de voiture : sur les 45 000 déclarations d’incendie de véhicules qui sont enregistrées chaque année, 10 % relèveraient de la fraude ;
  • La fausse déclaration dans le cadre d’un constat à l’amiable : elle consiste généralement à désigner un autre conducteur que celui qui était effectivement aux commandes ;
  • La fausse déclaration lors de la souscription du contrat, visant à obtenir le niveau de risque le plus bas possible afin de profiter d’une bonne prime d’assurance ;
  • La non-communication d’un changement de situation entraînant une modification du changement de risque du conducteur ;
  • Le fait d’assurer à son propre nom un véhicule conduit par son enfant, dans le but d’éviter une surprime.

Les fraudes à l’assurance moto : cas pratiques

  • La fausse déclaration après un accident de moto : vous venez d’avoir un accident de moto dont vous êtes partiellement responsable et, d’accord avec le tiers impliqué qui n’a à déplorer aucun dégât, vous adressez à votre assurance un constat à l’amiable avec de fausses informations… ou encore, vous faites une fausse déclaration à la police arrivée sur les lieux.
  • La fausse déclaration d’adresse : pour une moto de même type, un motard résidant à Paris va payer plus cher que s’il habitait dans la campagne des environs d’Orléans. Il peut être alors tentant de déclarer une fausse adresse de résidence au moment de la souscription de son contrat d’assurance.

Fraude à l'assurance

Que risquez-vous en cas de fraude à l’assurance ?

Tout dépend de la nature de la fausse déclaration, de sinistre ou autre, faite à l’assurance. Voici les risques que vous encourrez pour certaines fraudes courantes :

    • Pour une fausse déclaration d’assurance habitation ou de conducteur : le contrat peut être résilié par la compagnie d’assurances sans aucune autre forme de procès et, surtout, aucune couverture ne sera fournie en cas de véritable sinistre. De même, les principaux risques encourus dans le cadre d’une fraude à l’assurance pour faux cambriolage sont la nullité du contrat.
    • Pour une fausse déclaration de situation dans le cadre de l’assurance auto : des sanctions à la fois administratives et pénales sont prévues, qui vont de la simple perte de droit sur l’assurance auto à une amende de 4 500 euros assortie d’une peine de prison de deux ans, d’une confiscation du véhicule et d’une interdiction de conduire de 5 ans.
    • Pour une fausse déclaration d’accident de moto ou de voiture : si l’assureur découvre que vous lui avez menti (ce qui peut très bien arriver, ne serait-ce que si le tiers impliqué change d’avis et adresse à son assureur un courrier dévoilant la dynamique de l’accident), vous encourez, au minimum, la déchéance de tous vos droits d’assuré.
    • Pour la déclaration d’une fausse adresse à l’assurance moto : minorisation de l’indemnisation qui vous revient si l’assureur le découvre alors que vous deviez être indemnisé ; réévaluation de la prime d’assurance en prenant en compte votre lieu effectif de résidence ; ou encore résiliation de votre contrat d’assurance
    • Pour une fausse déclaration de vol : une sanction administrative sous la forme d’une amende de 375 000 euros et une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison.

Quid d’une fausse déclaration non-intentionnelle ?

Il arrive néanmoins de réaliser une fausse déclaration sans le vouloir en omettant certaines informations ou en renseignant mal certaines données personnelles.

Si elle est moins grave, l’assureur pourra néanmoins :

  • Augmenter votre prime d’assurance afin de la remettre au niveau du risque qu’il doit désormais couvrir ;
  • Résilier ou annuler votre contrat en vous envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, et le cas échéant, vous rembourser des cotisations qui lui ont déjà été versées pour la période durant laquelle vous ne serez plus couvert ;
  • Mener une action en justice contre vous et exiger des dommages et intérêts si la fausse déclaration a une conséquence sur un sinistre couvert par votre contrat d’assurance.

Ainsi, il convient d’être particulièrement rigoureux quant aux informations que vous communiquez à votre assureur. Veillez à être juste et précis lors de la souscription du contrat !

Enfin, n’oubliez pas de dire si vous connaissez un changement de situation personnelle (profession, régime ou situation maritale…), afin qu’il puisse réévaluer le montant des cotisations.

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Zoom sur l’Agence pour la lutte contre la fraude à l’assurance (ALFA)

Créée à l’initiative de la Fédération Française des Assureurs (FFA) et du Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances (GEMA), l’ALFA a pris la suite du service des sinistres criminels et douteux né en 1975. En dehors des services administratifs, l’Alfa fait appel à environ 70 enquêteurs, qui pour beaucoup sont d’anciens gendarmes ou commissaires de police. Ce sont eux qui sont chargés des investigations suite à la demande d’un assureur lorsque celui-ci constate une association possiblement frauduleuse dans la souscription d’un contrat ou après un sinistre. La liaison avec les pouvoirs publics est réalisée par un chargé de mission, les compagnies d’assurances disposant pour leur part d’un service dédié.

La mission de l’Agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance comprend 4 volets distincts:

  1. L’action contre tous les types de fraudes à l’assurance d’un point de vue technique au travers de liaisons institutionnelles avec les organismes publics et privés concernés ;
  2. Une réflexion permanente sur les problèmes liés à la fraude à l’assurance avec la mise à disposition d’une documentation technique et statistique ;
  3. Un recensement des divers moyens de lutte et le développement d’une méthodologie spécifique à ce type de fraude ;
  4. La promotion de la prévention de la fraude au travers d’actions diverses.

La mission de l’agence est d’autant plus vaste que les cas de fraudes sont diversifiés. Ils vont de la fausse déclaration lors de la souscription d’un contrat à l’incendie volontaire portant majoritairement sur la multirisques habitation. Les assurances auto ne sont évidemment pas épargnées avec près de 27 000 dossiers frauduleux en 2014 dont près de la moitié concerne des sinistres sans tiers identifié.

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