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Quelles sont les conditions indispensables pour invoquer la nullité d’un contrat d’assurance ?

Selon l’Article L113-8 du Code des assurances, le contrat est nul en cas de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré ou de réticence de sa part à livrer des informations exactes.

Pour invoquer la nullité du contrat, l’assureur doit apporter la preuve de l’une ou l’autre de ces raisons.

Deux conditions sont requises pour que la nullité du contrat soit rendue possible :

  1. En remplissant un questionnaire de santé, l’assuré a répondu par la négative à une question qui exigeait sans ambiguïté une réponse positive ou il s’est montré réticent à donner une information à son assureur malgré son importance évidente.
  2. Les informations données par l’assuré sont fausses et changent l’objet ou influent sur l’appréciation du risque assuré. Selon l’article L132-26 du Code des Assurances, c’est par exemple le cas pour l’âge du conducteur habituel qui ne serait pas celui déclaré à l’assureur. Dans ce cas l’assureur ne peut pas apprécier le risque exact de son engagement du fait de cette fausse déclaration intentionnelle. Le contrat d’assurance auto pourra donc être déclaré nul s’il s’avère que l’âge du conducteur déclaré ne répond pas aux critères de souscription de l’assureur.

En vertu de l’Article L113-9 du Code des Assurances, si l’omission ou la fausse déclaration de l’assuré n’est pas établie, la nullité du contrat ne pourra être invoquée.

La jurisprudence considère toutefois que si l’assuré omet de déclarer une maladie, quelle que soit sa gravité, cela n’entraine pas systématiquement la nullité du contrat. En effet, si l’assureur n’apporte pas de preuves suffisantes pour opposer celle-ci, et si la fausse déclaration n’était pas intentionnelle, l’assuré peut seulement voir sa prime réajustée en fonction de ces nouveaux éléments.

Le conseil d'Hervé !
Généralement, la fausse déclaration d’assurance intentionnelle vise à payer moins cher son assurance mais les conséquences de la nullité d’un contrat pouvant être désastreuses, pour faire des économies, mieux vaut recourir au service d’un comparateur d’assurance en ligne comme LesFurets.com.

Quelles sont les conséquences de la nullité d’un contrat d’assurance ?

La nullité d’un contrat d’assurance est validée sur décision du tribunal. Si le juge donne raison à l’assureur, le contrat est donc nul c’est-à-dire qu’il est considéré comme n’ayant jamais existé, ce qui peut avoir de lourdes conséquences.

Tout d’abord, il faut être conscient que la nullité d’un contrat d’assurance est pour ainsi dire rétroactive, quelle que soit la date de signature du contrat. Les primes perçues et échues seront conservées par l’assureur sur toute la durée de celui-ci.

Par ailleurs, le contrat n’ayant jamais existé puisque déclaré nul, l’assureur peut réclamer le remboursement des indemnités versées à l’assuré suite à un sinistre et ce quelle que soit la date à laquelle il a eu lieu. Cela concerne également les indemnisations éventuellement versées à des tiers au titre de la garantie Responsabilité civile.

En cas de nullité d’un contrat d’assurance emprunteur, le prêteur peut en outre exiger le remboursement par anticipation du capital restant dû, dès lors que le prêt immobilier n’est plus couvert par une assurance.

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