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Qu’est-ce que l’Autorité de Contrôle Prudente et de Résolution ?

Créée par ordonnance en janvier 2010 suite à la loi de modernisation de l’économie de 2008, l’Autorité de Contrôle prudentiel et de Résolution est devenue officiellement l’ACPR en août 2013 (précédemment ACP).

Née de la fusion des deux autorités de contrôle qu’étaient la Commission bancaire et l’Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles, l’ACPR  coopère avec l’Autorité des Marchés Financiers, ainsi qu’avec TRACFIN, l’organisme du ministère de l’Économie et des Finances, chargé de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

L’APCR est composée de quatre structures lui permettant de couvrir les diverses missions dont elle a la charge :

  • un collège de 18 membres, dont le gouverneur de la Banque de France ;
  • une commission des sanctions chargée de sanctionner les manquements aux obligations d’ordre législatif et règlementaire placés sous le contrôle de l’ACPR ;
  • trois commissions consultatives chargées d’assister le collège sur des thèmes spécifiques ;
  • un comité scientifique chargé d’étudier les aspects techniques dépendant du contrôle de l’ACPR.

A quoi sert l’Autorité de Contrôle Prudente et de Résolution ?

La mission de l’ACPR, telle qu’elle est décrite dans le Code monétaire et financier, est de veiller « à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle ».

Pour ce faire, son rôle se divise en 3 axes principaux :

  1. Le renforcement de la stabilité financière du système bancaire et des assurances. À ce titre, l’ACPR exerce une surveillance permanente des établissements de crédit, d’assurances et des compagnies financières en veillant au respect des règles et des normes financières tant nationales qu’internationales, telles que celles de solvabilité présentes dans le comité de Bâle.
  2. La protection de la clientèle des établissements placés sous son contrôle. Elle veille ainsi au respect des dispositions législatives et règlementaires dans le domaine de la protection des consommateurs. Cette surveillance est confiée à la direction du contrôle des pratiques commerciales. Elle est partagée au sein d’un pôle commun avec l’Autorité des Marchés Financiers.
  3. La représentation de la France lors de grands évènements européens et internationaux concernant les domaines de la banque et de l’assurance. Cette mission de représentation permet à l’ACPR de signer des accords de coopération dans de nombreux pays et de procéder à des échanges d’informations soumises au secret professionnel.

Comment saisir l’ACPR ? 

Bien que l’ACPR puisse sanctionner une banque ou un assureur ne respectant pas ses obligations, elle n’a pas pour rôle d’intervenir dans le cadre d’un litige individuel. Dans le cas d’un conflit avec votre assureur, c’est au Médiateur de l’Assurance que vous devez d’abord vous adresser avant de saisir la justice en dernier recours.

Le conseil d'Hervé !
En cas de litige avec votre assureur, la Médiation de l’Assurance constitue un recours préalable à la justice pour parvenir à vos fins. Cette procédure est gratuite et confidentielle !

En revanche, si votre requête porte sur un dysfonctionnement d’ordre général, l’ACPR réceptionne les réclamations individuelles avant de les analyser et de les orienter vers les services compétents. Si l’anomalie est confirmée, l’APCR peut procéder à un contrôle de l’établissement concerné.

L’ACPR ne propose pas d’accueil physique mais elle peut être contactée :

  • par téléphone au 01 49 95 40 00,
  • par mail : bibli@acpr.banque-france.fr
  • ou par courrier : ACP – DCPC/SIR – 61 rue Taitbout – 75436 PARIS CEDEX 09
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    12 commentaire(s)

    1. M DUFFE

      bonjour, un PEL prolongé de 6 ans en 01/2015, a été arreté en 01/2016 sans avertissement de la part de la Caisse d’épargne, au motif que les prélevements mensuels prévus n’ont jamais été mis en place, chose qui aurait due être faite par la CE. Vers qui se tourner pour porter plainte ?

      merci de votre réponse

    2. CARLOS VILCHES

      A ma grande surprise j’ai reçu un courrier en Décembre dernier émanant de VIVA-CONSEIL m’informant que j’aurais souscrit un Contrat de Prévoyance décès en cas d’accident (N° d’adhésion: XXX) . Ce contrat n’a été sollicité ni par moi ni par mon épouse . J’ai envoyé un courrier le 19 /12/2016 à POP SANTE (resté sans réponse à ce jour) leur demandant de bien vouloir régulariser cette situation.
      En consultant mes Comptes Bancaires, j’ai constaté qu’un prélèvement (!) avait déjà été effectué .
      Que dois-je faire dans un tel cas ?

      1. LesFurets

        Bonjour Carlos,

        Tout d’abord sachez que tout prélèvement non autorisé est remboursable par votre banque pendant 13 mois. N’hésitez donc pas à les contacter à ce sujet.
        Pour le reste, sachez que ce n’est pas parce que vous pensez ne rien avoir signé qu’il n’y a pas de contrat. Vous devez en être sûr.

        Ce qui est dommage, c’est que vous disposez en principe d’un délai de rétractation de 30 jours après la signature de tout contrat. Sinon, il vous faudra attendre la date anniversaire de celui-ci pour résilier.

        Cela dit, si vous êtes en mesure de prouver que vous n’avez effectivement jamais souscrit ce contrat, vous pouvez contacter le médiateur de l’assurance : https://www.lesfurets.com/assurance/guide/litige-avec-votre-assureur-comment-saisir-le-mediateur.

        Quoi qu’il en soit, à l’avenir, gardez une trace de toute communication avec votre assureur et à ce titre, écrivez-lui uniquement en lettre recommandée.

        En espérant vous avoir aidé, merci de votre fidélité et à bientôt sur LesFurets.com.

        1. lina

          Bonjour,
          et merci je n’avais pas vu la reponse.
          Pour vous repondre j’ai tous les mails de la conseillère de la mutuelle avant de signer +pendant le premier sejour des soins, ou elle m’a rechiffree de nouveau les actes réalisés.
          j ai tout conservé.
          Leur defense va etre basée sur le fait que c’est peut etre leur conseillere qui m’a chiffrée 2 devis dans 2 cliniques différentes plus 2 ou 3 devis dans la même clinique ou j’ai commencé mes soins.
          Moi j’ai été démarché par eux,pas le contraire.
          Leurs offres de remboursements m’ont amené à. les prendre eux sur la base de leurs de nos nombreux échanges de mails.
          Sinon je serais passé par une autre mutuelle, c’est pas ce qui manque.
          Eux m’ont répondu que c’était un autres service qui etait en charge de chiffrer mes devis, comment pouvais je le savoir, je ne travaille pas dans les assurances moi ??! et pas chez eux,j’aurais du deviner !!
          Grosso modo depuis que mon contrat a ete signé, la conseillère a quittée la mutuelle,et comme par hasard tout est devenu compliqué.
          Ma mutuelle n’a à ce jour jamais repondu à mes demandes ecrites.
          dernièrement elle m’a même repondu que l acte HBLD023 le bridge 3 dents etait hors nomenclature .
          J ai vérifié aupres de ma CPAM,j attends une 2me confirmation. de la CPAM, en fait si jai bien compris il y a juste maintenant une annotation supplémentaire que le dentiste doit rajouter manuellement sur la facture, c’est tout.
          De ce que j’ai compris ça ne remet pas du tout en cause l’acte et son remboursement a condition de le faire .
          Comme mon dentiste est en hongrie, j ai refait une demande de confirmation aupres de la CPAM que cela était
          parei. pour les dentistes hongrois ou français puisqu’ils utilisent la même nomenclature. suffisait de respecter les actes sous nomenclature.
          Depuis que j’ai sonné le toxin à la mutuelle , ils jouent les morts, pas un mail ni courrier rien de rien.
          C’est du foutage de gueule, mais je ne lacherais pas l’affaire, on parle de 1900€ de différence, quand meme.
          Je suis preneurde vos conseils
          Cordialement

        2. LesFurets

          Bonjour Lina,

          Prenez contact avec le médiateur de l’assurance.
          Pour en savoir plus : https://www.lesfurets.com/assurance/guide/assurances-quand-et-pourquoi-saisir-le-mediateur

          Saisine du médiateur des assurances

          Merci de votre fidélité et à tr!s bientôt sur LesFurets.com

    3. lina

      Je rencontre de grosses difficultés avec ma mutulle santé depuis ma souscription sur des remboursements de frais dentaires aussi,
      j aimerais savoir si une mutuelle santé est légalement responsable vis a vis de la loi et de ses clients souscripteurs :
      – des informations données dans ses mails par son personnel, conseiller ou commercial.
      – des chiffrages de soins dentaires par exemple, ou optique fait par une conseillère clientèle d’une mutuelle
      – des engagements pris par courrier à travers cette conseillère de la mutuelle l employant .
      -est il de la responsabilité du client démarché par des mutuelles ,en vue de soins dentaires, de verifier les chiffrages de soins dentaires fait par une employé de type « conseillère »
      -Est ce qu’il incombe au personnels de mutuelles d assurances en lien avec les prospects puis les clients des mutuelles de faire et verifier en interne et sous l entiere responsabilité des mutuelles,les chiffrages de remboursements et conditions d’applications de leurs mutuelles informations generales et particulières vis a vis de chaque cas particulier de clients.
      quelles seraient les recourts legaux dun client
      Qu est il comme protections supplémentaires pour une personne ayant une RQTH a 80 % en cas d incident avec une mutuelle d’assurances
      Cordialement
      Claude lina

      1. LesFurets

        Bonjour Lina,

        Pour contacter l’ACPR, vous pouvez leur téléphoner au 01 49 95 49 95, leur envoyer un mail à info-clientele@acp.banque-france.fr ou un courrier à l’adresse suivant : ACP – DCPC/SIR – 61 rue Taitbout – 75436 PARIS CEDEX 09.

        En espérant avoir pu vous aider, merci de votre fidélité et à bientôt sur LesFurets.com.

    4. MOURGUES

      Je viens denoncer une arnaque à la souscription de contrat d’assurance. hier, 28 février2017 sur le coup de 12h15, j’ai recu un appel d’une personne que j’entendais très mal et qui me demandait plein de renseignements pour soit disant ma retraite. Se faisant passé pour un controleur , elle m’a fait donner mes coordonnées bancaires et il se trouve qu’elle m’a fourgué un contrat dont je n’ai rien à faire. Je viens donc dénoncer cette façon de procéder qui est un scandale et je pense aux nombreuses personnes agées qui doivent se faire avoir tous les jours par cette personne sans scrupules.Merci de faire quelque chose pour arréter cela Merci de me répondre

      1. LesFurets

        Bonjour Mourgues,

        Première chose à faire : inscrivez-vous sur la liste Bloctel afin de vous protéger contre tout démarchage commercial téléphonique abusif. Pour ce faire, cliquez ici.

        Ensuite, sachez que vous avez 14 jours calendaires révolus pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

        Si vous estimez avoir été victime d’une pratique commerciale frauduleuse, vous avez en outre la possibilité de saisir la DGCCRF.
        Vous pouvez également contacter l’ACPR par téléphone au 01 49 95 49 95, par mail : info-clientele@acp.banque-france.fr ou par courrier : ACP – DCPC/SIR – 61 rue Taitbout – 75436 PARIS CEDEX 09.

        En espérant avoir pu vous aider, merci de votre fidélité et à bientôt sur LesFurets.com.

    5. lina

      Bonjour,
      J ai une reconnaissance travailleur Handicapée à 80 % .
      j’ai un problème avec ma mutuelle santé qui m’a chiffré dans un 1er temps en fin novembre 2016 des remboursements de soins dentaires programmés en Hongrie.

      à ce moment on prévoyait de me rembourser 2815 euros +ou –

      j’ai été opéré le 12/12 suis resté 5 jours sur place, anesthésie générale + 2 greffes osseuses + pose de 4 implants dans l’os , sutures…)
      sur le 1er séjour rien à prendre en charge sauf un forfait de 300 euros.

      c’est surtout après 3/4 mois de cicatrisations (courant avril 2017) que je dois faire le 2eme séjour avec, 9 dents en 3X (bridges HBLD023 ) et 4 couronnes (HBLD036) .
      la prise en charge du 2eme séjour est de l’ordre de 2400 euros+ou- dont CPAM.

      là après 2 mois 1/2 sans nouvelles de ma mutuelle et 2/3 relances j’ai eu un nouveau retour de remboursement de 1000 euros dont CPAM soit 2 fois 1/2 moins que l’initial.

      j’ai tous les mails qui prouvent ce que j’avance évidemment cependant j’aurais besoin de vérifier tous les points suivants:

      si une mutuelle santé est légalement responsable vis a vis de la loi et de ses clients souscripteurs :

      – des informations données dans ses mails par son personnel, conseiller ou commercial.
      – des chiffrages de soins dentaires par exemple, ou optique fait par une conseillère clientèle d’une mutuelle
      – des engagements pris par courrier à travers cette conseillère de la mutuelle l employant .
      – est il de la responsabilité du client démarché par des mutuelles ,en vue de soins dentaires, de vérifier les chiffrages de soins dentaires fait par une employé de type « conseillère ».
      – Est ce qu’il incombe au personnels des mutuelles d’ assurances en lien avec les prospects ( donc que les mutuelles démarchent..) puis les clients( qui ont souscris sur des montants de remboursements..) de faire et vérifier en interne et sous l’entière responsabilité des mutuelles, les chiffrages de remboursements et conditions d’applications de leurs mutuelles + informations générales et particulières vis a vis de chaque cas particulier de clients.
      de plus on m’a dit à demi mots que si un commercial m’avait « vendu ce contrat de mutuelle » ça n’impliquait pas l’assurance
      voir mieux encore le service adhésion de la mutuelle (donc les commerciaux) nont aucun rapport avec un service externalisé chargé du chiffrage /remboursements des soins dentaires.
      sauf que moi je ne suis pas censé connaitre ou deviner qui fait quoi dans cette mutuelle, il me semble qu’il appartient à cette société qui m’a démarché et vendu les montants de remboursements de mes soins dentaires.

      quels seraient les recours légaux d’un client à votre niveau médiateur ….

      Cordialement

      1. LesFurets

        Bonjour Lina,

        Compte tenu de la spécificité et de la précision de votre demande, nous ne saurions que trop vous conseiller de vous adresser directement au médiateur de l’assurance.

        Cependant, une mutuelle ne peut en aucun cas changer le montant d’un remboursement après acceptation d’un devis. Ce qui est possible en revanche, c’est que la mutuelle argue du fait qu’elle avait donné son accord pour un certain type de soins mais pas pour les autres. Prenez bien le soin de relire votre devis ainsi que les échanges avec votre mutuelle.

        En espérant avoir pu vous aider, merci de votre fidélité et à bientôt sur LesFurets.com.

    6. CABUZEL

      je suis ravi d’avoir lu ce que c’était L’ACPR

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