Quel est le rôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ?

Qu’est-ce que l’Autorité de Contrôle Prudente et de Résolution ?

Créée par ordonnance en janvier 2010 suite à la loi de modernisation de l’économie de 2008, l’Autorité de Contrôle prudentiel et de Résolution est devenue officiellement l’ACPR en août 2013 (précédemment ACP).

Née de la fusion des deux autorités de contrôle qu’étaient la Commission bancaire et l’Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles, l’ACPR  coopère avec l’Autorité des Marchés Financiers, ainsi qu’avec TRACFIN, l’organisme du ministère de l’Économie et des Finances, chargé de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

L’APCR est composée de quatre structures lui permettant de couvrir les diverses missions dont elle a la charge :

• un collège de 18 membres, dont le gouverneur de la Banque de France ;
• une commission des sanctions chargée de sanctionner les manquements aux obligations d’ordre législatif et règlementaire placés sous le contrôle de l’ACPR ;
• trois commissions consultatives chargées d’assister le collège sur des thèmes spécifiques ;
• un comité scientifique chargé d’étudier les aspects techniques dépendant du contrôle de l’ACPR.

A quoi sert l’Autorité de Contrôle Prudente et de Résolution ?

La mission de l’ACPR, telle qu’elle est décrite dans le Code monétaire et financier, est de veiller « à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle ».

Pour ce faire, son rôle se divise en 3 axes principaux :

1. Le renforcement de la stabilité financière du système bancaire et des assurances. À ce titre, l’ACPR exerce une surveillance permanente des établissements de crédit, d’assurances et des compagnies financières en veillant au respect des règles et des normes financières tant nationales qu’internationales, telles que celles de solvabilité présentes dans le comité de Bâle.
2. La protection de la clientèle des établissements placés sous son contrôle. Elle veille ainsi au respect des dispositions législatives et règlementaires dans le domaine de la protection des consommateurs. Cette surveillance est confiée à la direction du contrôle des pratiques commerciales. Elle est partagée au sein d’un pôle commun avec l’Autorité des Marchés Financiers.
3. La représentation de la France lors de grands évènements européens et internationaux concernant les domaines de la banque et de l’assurance. Cette mission de représentation permet à l’ACPR de signer des accords de coopération dans de nombreux pays et de procéder à des échanges d’informations soumises au secret professionnel.

Comment saisir l’ACPR ?

Bien que l’ACPR puisse sanctionner une banque ou un assureur ne respectant pas ses obligations, elle n’a pas pour rôle d’intervenir dans le cadre d’un litige individuel. Dans le cas d’un conflit avec votre assureur, c’est au Médiateur de l’Assurance que vous devez d’abord vous adresser avant de saisir la justice en dernier recours.

Le conseil de François !

En cas de litige avec votre assureur, la Médiation de l’Assurance constitue un recours préalable à la justice pour parvenir à vos fins. Cette procédure est gratuite et confidentielle !

L’ACPR ne propose pas d’accueil physique mais elle peut être contactée :

• par téléphone au 01 49 95 40 00,
• par mail : [email protected]
• ou par courrier : ACP – DCPC/SIR – 61 rue Taitbout – 75436 PARIS CEDEX 09