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Qui indemnise les victimes d’attentat ?

Depuis 1986, il existe un Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI. Cet organisme a pour vocation d’indemniser les victimes d’attentat, mais aussi leurs proches. En effet, les assurances classiques ne prennent pas en charge les dommages corporels et moraux liés au terrorisme.

Ce fonds est alimenté par la taxe attentats prélevée sur chacun des 80 millions de contrats d’assurance de biens (auto, habitation…) signés en France chaque année. Au regard des dépenses toujours plus importantes du FGTI, cette contribution a été revue à la hausse depuis le 1er janvier 2018, passant de 4,30 euros à 5,90 euros par contrat d’assurance.

Quel est le processus d’indemnisation pour les victimes d’attentats ?

Le FGTI a pour vocation de prendre en charge les préjudices physiques et moraux des victimes. Il s’adresse également aux ayants droit. En effet, si une personne décède lors d’un attentat, son conjoint est considéré comme veuf de guerre et il a, à ce titre, droit à des aides. De même, un enfant qui perd un ou deux parents devient pupille de la nation et voit notamment sa scolarité financée.

Les victimes d’attentat disposent de 10 ans pour faire une demande au FGTI, en fournissant les preuves de leur préjudice.

  • Une première indemnisation est versée à la victime ou à ses ayants droit dans le mois qui suit la demande.
  • Une offre d’indemnisation définitive intervient dans les trois mois.
  • Si le FGTI refuse d’indemniser certaines victimes, il est possible d’effectuer un recours en saisissant le Tribunal de grande instance.
Le conseil d'Hervé !
En cas de refus d’indemnisation par le FGTI, il est conseillé de saisir le Tribunal de grande instance dans les meilleurs délais et d’apporter tous les éléments nécessaires à la constitution d’un dossier. 

Que faire en cas de perte économique ou matérielle ?

Les personnes victimes d’attentat ne peuvent s’adresser au FGTI que dans le cadre d’un préjudice moral ou physique.

Les dommages matériels sont couverts par une garantie spécifique incluse dans les contrats auto/moto et habitation.

  • Si une personne voit sa maison dévastée par une bombe, elle devra alors faire appel à son assurance habitation.
  • Si sa voiture est détruite, alors c’est sa compagnie d’assurance auto qui devra intervenir.

Pour les professionnels victimes d’une perte de chiffre d’affaires (ce qui fut le cas à Paris après les attentats du 13 novembre 2015 puisque certains commerçants n’ont pas eu l’autorisation d’ouvrir durant plusieurs jours), il existe une assurance perte d’exploitation qu’ils peuvent souscrire auprès de leur assureur. Cependant, à événement exceptionnel, mesure exceptionnelle : suite aux attentats meurtriers de novembre 2015, l’Association française de l’assurance a décidé d’indemniser tous les professionnels victimes indirectes, même s’ils n’avaient pas souscrit d’assurance perte d’exploitation.

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