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Un arsenal efficace de protection et de surveillance

Comme pour les banques, les cas de défaillance d’une compagnie d’assurances sont très rares. L’installation de cette activité demande un maximum de garanties, qu’elles soient financières ou morales.

Le seul exemple de faillite d’un assureur en France est celui d’Europavie en 1998. Depuis, l’arsenal de protection s’est notablement renforcé, le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP) faisant partie des mesures prises après cet épisode.

En France, toutes les entreprises d’assurances doivent recevoir un agrément par le Comité des entreprises d’assurance (CEA), une des branches de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), elle-même adossée à la Banque de France. Le CEA surveille en permanence l’activité des compagnies d’assurances, ce qui lui permet d’être alerté des possibles faiblesses d’un assureur.

Compagnie d’assurances en difficulté : quelles garanties ?

L’ACP, par l’intermédiaire du sous-collège Assurances, peut retirer son agrément à l’assureur en difficulté, ce qui a pour effet de mettre la compagnie d’assurances en liquidation. Le portefeuille des contrats est alors transféré à une autre compagnie d’assurances, qui se charge du règlement des dossiers en cours.

  • Au cas où la compagnie qui reprend le portefeuille ne dispose pas des fonds suffisants pour garantir le règlement des dossiers, c’est le FGAP qui assume le complément.
  • Si, pour une raison ou une autre, les contrats ne sont pas transférés, c’est le FGAP seul qui indemnise les assurés.
  • Le FGAP ne couvre toutefois pas tous les sinistres. Il indemnise par exemple les dommages corporels et matériels suite à un accident de la circulation, mais uniquement pour les risques obligatoirement assurés.

Un régime prudentiel spécifique est appliqué aux assureurs sous le nom de Solvabilité 1 ; le dispositif Solvabilité 2, encore plus sévère, se déployant depuis le 1er janvier 2016.

À noter que depuis sa création en 1999, le FGAP n’a été saisi qu’une fois, mais n’a pas eu à intervenir financièrement car la procédure de transfert des contrats vers une autre société a parfaitement fonctionné.

Faillite de l’assureur : le cas particulier de l’assurance vie

Dans le cas de la défaillance d’un assureur vie, le processus est assez proche de celui utilisé pour les assurances de personnes. L’ACPR fait également intervenir le fonds de garantie, mais les souscripteurs d’une assurance vie bénéficient d’une garantie supplémentaire.

Tout contrat d’assurance vie est en effet couvert à hauteur de 70 000 euros (90 000 euros pour les contrats d’assurance décès et les rentes d’incapacité ou d’invalidité.

Cette garantie de couverture a d’ailleurs été mise en place bien plus dans le but de rassurer que d’apporter une garantie financière.

Le conseil d'Hervé !
Cette couverture concerne autant les contrats en euros que ceux en unités de compte.
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