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Les obligations précontractuelles de l’assureur

Devoir d’information

Comme défini dans l’Article 112-2 du Code des assurances, l’assureur a le devoir de fournir au proposant (le futur souscripteur) une fiche d’information portant sur le prix et les garanties proposés, ainsi qu’un exemplaire du projet de contrat d’assurance accompagné des éventuelles annexes. Ces deux documents doivent vous être remis préalablement à toute signature, sans demande de votre part.

Si le contrat n’est pas régi par la loi française, une fiche d’information supplémentaire doit vous être remise. Elle comporte la procédure portant sur les modalités d’examen des réclamations qui peuvent être formulées au sujet du contrat ainsi que l’adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture.

La remise de ces documents est obligatoirement attestée par la signature du proposant accompagnée d’une mention reconnaissant leur remise ainsi que la date de celle-ci, comme énoncé dans l’article R112-3 du Code des assurances. Bien entendu, cette proposition d’assurance n’engage ni l’assuré ni l’assureur.

Devoir de conseil

Le devoir de conseil de l’assureur se résume comme suit :

  • « chercher à savoir » : faire de son mieux pour connaître ce qu’attend le souscripteur en matière d’assurance ;
  • « faire savoir »n: expliquer au proposant, ou futur assuré, ce qu’il est en droit d’attendre de son contrat ainsi que les limites de celui-ci ;
  • « savoir guider » : apporter ses connaissances pour guider le futur assuré dans le choix des garanties et autres éléments du contrat d’assurance.

Ce devoir de conseil est identique lorsqu’il s’agit d’un courtier ou autre intermédiaire. Les échanges doivent être consignés par écrit ou sur tout autre support durable afin d’éviter toute contestation ultérieure.

Le conseil d'Hervé !
Si vous souscrivez une assurance via un intermédiaire, il doit vous fournir toutes les informations le concernant : son identité, son immatriculation, ses éventuels procès en cours et ses liens financiers avec les entreprises d’assurance, comme prévu dans l’article L520-1 du Code des assurances.

Les obligations de l’assureur après la signature du contrat

Même après l’entrée en vigueur du contrat, les obligations précontractuelles subsistent. Mais s’ajoutent deux autres obligations :

  • l’indemnisation des sinistres, précisée dans l’article L113-5 du Code des assurances. Cette obligation se limite toutefois au cadre des garanties souscrites et moyennant le paiement de la prime.
  • l’indemnisation des dommages occasionnés par les personnes sous la responsabilité de l’assuré: l’article L212-2 du Code des assurances impose à l’assureur de garantir les pertes et les dommages dont l’assuré est civilement responsable. Cette obligation de garantie découle de l’article 1384 du Code civil qui définit la notion de responsabilité civile, et d’obligation de réparation des dommages. Ainsi, les parents étant responsables des fautes commises par leurs enfants mineurs, l’assureur a l’obligation de couvrir les dommages causés dans ce cadre.

Comme on peut ainsi le constater, un assureur n’a pas pour seule fonction d’encaisser des cotisations et d’indemniser des sinistres. Sa responsabilité va plus loin, tant en matière de garanties que de relations avec l’assuré.

Si l’assureur a des obligations envers vous, vous en avez aussi envers lui. Vous devez ainsi payer vos primes, être honnête lors de vos déclarations, signaler les changements en cours de contrat, et déclarer vos sinistres dès que vous en avez connaissance.

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