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Garantie légale vices caches : définition

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Telle est la définition de la garantie des vices cachés par le Code civil dans son article 1641.

Le cadre légal vise à protéger les intérêts de l’acquéreur. Le vendeur s’engage à vendre à l’acheteur un bien en l’état. L’acheteur doit effectuer des vérifications de son côté et évaluer la qualité du bien. Différent du vice dissimulé, le vice caché concerne le vendeur de bonne foi ignorant le défaut au moment où il a conclu la vente.

Si vous découvrez, après acquisition d’un bien, qu’il comporte un vice portant préjudice à son bon fonctionnement ou qui en réduit considérablement la jouissance, vous avez légalement deux ans pour faire valoir cette garantie si vous êtes en mesure de prouver que le vice est :

  • antérieur au jour de la vente ;
  • suffisamment grave ;
  • non apparent ou occulté.

Si ces trois conditions sont réunies et avérées, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix, en règle générale à concurrence des frais de remise en état.

Inversement, si le vendeur connaissait le défaut du bien au moment de le vendre, il s’agit d’une escroquerie, punissable par la loi.

Les vices cachés sur les voitures ne concernent que les automobiles neuves ou d’occasion. A contrario, les véhicules de collection sont exempts de la garantie vice caché voiture.

La procédure contre les vices cachés d’une maison ou d’une automobile

Immédiatement après avoir constaté un vice caché sur votre voiture ou votre maison, vous devez en informer le vendeur. Vous trouverez une liste d’experts de votre secteur en adressant une demande au tribunal le plus proche. Une fois en possession des preuves nécessaires, envoyez au vendeur un courrier avec accusé de réception dénonçant le vice et exigeant réparation selon l’article 1644 du Code civil.

En cas de refus ou de mauvaise volonté, vous devrez saisir la justice :

  • Pour un litige de la vie quotidienne n’excédant pas 4 000 euros, adressez-vous à un juge de proximité.
  • Entre 4 000 et 10 000 euros, saisissez le tribunal d’instance.
  • Au-delà de 10 000 euros, portez l’affaire devant le tribunal de grande instance.
  • S’il s’agit d’un commerçant ou d’une banque, il faudra vous tourner vers le tribunal de commerce.
Le conseil d'Hervé !
La garantie des vices cachés entre professionnels est plus délicate à mettre en œuvre. En effet, l’acheteur professionnel est présumé connaître les défauts du produit qu’il achète et ne peut par conséquent utiliser le recours en garantie pour vices cachés.
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