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Qu’est-ce que la subrogation en assurance ? 

Lorsque vous êtes indemnisé par votre assureur dans le cadre d’un sinistre non-responsable, vous lui transférez vos droits et actions au travers d’un document : la quittance subrogative de l’assurance en question. Il peut ensuite entamer la démarche de recouvrement du montant de la créance subrogée auprès du tiers responsable du sinistre. Ce-dernier devra régler sa dette non pas auprès de la victime, mais de l’assureur.

Le conseil d'Hervé !
En assurance, il convient de distinguer l’attestation d’assurance de la quittance. L’attestation est une preuve que le risque est assuré, tandis qu’une quittance d’assurance indique que la prime correspondante a été payée. Ces deux termes peuvent parfois paraître semblables (en effet si on a une quittance, cela veut dire qu’on est couvert), mais il ne faut pas les confondre.

Une fois la créance transmise, vous ne possédez plus aucun droit dessus et ne pouvez donc pas bénéficier de son paiement total ou partiel. De plus, si le tiers responsable règle par erreur ou autre tout ou partie de la somme auprès de vous, il n‘est pas pour autant libéré de sa dette, qui demeure identique.

Si l‘assuré s‘interdit dès lors tout recours envers le tiers responsable, cette limitation ne concerne là aussi que la partie associée au montant des indemnités. Concernant la responsabilité civile d‘un contrat d‘assurance automobile par exemple, la subrogation n’est possible que dans deux cas :

  • L‘assuré est le responsable du dommage ;
  • L‘assuré est considéré comme le responsable d‘un dommage causé par une autre personne.

La subrogation en assurance par définition concerne des types très divers de contrats et ses modalités varient, en fonction des risques garantis comme des compagnies d‘assurances. S‘ajoutent les textes de jurisprudence qui viennent préciser certains points lors de situations particulières.

Quelles sont les limites de la quittance subrogative en assurance ?

Comme tout dispositif, la subrogation comporte certaines limites :

  1. La portée de la quittance subrogatoire est limitée au montant des indemnités versées par l‘assureur à son assuré. Cela signifie que sauf exception, votre assureur ne peut pas être remboursé plus que la somme qu‘il vous a avancée.
  2. Un recours n’est pas possible à l‘encontre des ayants droit du tiers responsable du sinistre ou de toute autre personne vivant sous son toit.

La subrogation n‘inclut pas seulement le montant de la créance. Les éventuelles garanties préalablement données par le tiers responsable à la victime sont également transmises à l‘assureur subrogé.

Dans les faits, la quittance subrogatoire se révèle souvent superflue en raison des dispositions prévues dans l‘article L 121-12 du Code des assurances. En effet, la plupart des contrats incluent une subrogation conventionnelle ce qui rend la subrogation quasiment automatique. Ainsi, l‘assureur est subrogé dès le versement d‘indemnités à son assuré. Cette délégation de responsabilité exige en effet l‘existence d‘un paiement pour être valide.

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