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A quoi sert le Code des Assurances ?

Le Code des Assurances est né le 13 juillet 1930. À cette époque, seuls les véhicules terrestres à moteur faisaient l’objet d’un code spécifique.

Il est composé de 4 parties :

  • Législative
  • Réglementaire
  • Arrêtés
  • Annexes

Et de 5 livres :

  • Le contrat d’assurance ;
  • Les assurances obligatoires ;
  • Les entreprises ;
  • L’organisation ;
  • Les régimes particuliers de l’assurance ainsi que les intermédiaires d’assurance et de capitalisation.

Le Code des Assurances a pour but de définir les règles communes applicables à tous les assurés. C’est d’ailleurs lui qui régit les conditions générales acceptées par les clients d’une compagnie d’assurance.

Ainsi le Code des Assurances définit :

  • Les délais de préavis ;
  • La durée des contrats ;
  • Les conditions de résiliation ;
  • L’indemnisation.

Parallèlement au Code des Assurances, les assureurs peuvent appliquer des clauses particulières qui, contrairement aux conditions générales, dépendent de la nature du contrat et du bien à assurer ou de la personne à couvrir. Initialement, ce code vise à définir des règles générales afin de protéger les assurés d’éventuels abus. Néanmoins, il évolue peu et n’est pas toujours adapté aux nouvelles pratiques. En cas de litiges, c’est donc bien souvent la jurisprudence qui fait foi et non le texte.

Vers une évolution du Code des Assurances

Les lois devant suivre un monde en perpétuelle évolution, difficile de s’en tenir à un code figé. C’est notamment le cas en ce qui concerne la résiliation. Avec la loi Hamon en vigueur depuis le 1er janvier 2015, il est aujourd’hui possible de résilier son assurance obligatoire (assurance auto, moto ou habitation) au bout d’un an de contrat tandis qu’avant, ces assurances ne pouvaient être dénoncées qu’à échéance, une fois par an, comme pour la mutuelle santé.

De la même manière, le monde de l’assurance évolue en matière d’offres. À une époque où les objets connectés sont toujours plus nombreux, les formules proposées sont de plus en plus personnalisées, et les primes s’adaptent aux comportements des usagers. C’est notamment le cas pour la mutuelle santé ou pour l’assurance auto avec le Pay how you drive. D’autres avancées technologiques comme la voiture autonome posent également des questions qui ne sont pas prévues par le Code des Assurances en cas de recours. Comment établir les responsabilités si le conducteur n’est pas celui qui dirige le véhicule ?

En résumé, le Code des Assurances a été mis en place pour définir des règles générales et communes. Néanmoins, les règles particulières sont de plus en plus nombreuses et les compagnies d’assurances doivent s’adapter à ces changements.

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    2 commentaire(s)

    1. bachelay

      Bonjour,

      Je viens d’être indemniser, et je voudrais savoir sous quel délai je peux utiliser l’argent que mon assureur m’a octroyer

      1. LesFurets.com

        Bonjour,

        Vous pouvez l’utiliser dès sa réception.

        LesFurets.com

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