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Le devoir de conseil de l’assureur imposé par la loi

Formalisée par la loi en décembre 2005, l’obligation de conseil de la part des intermédiaires en assurances est apparue dans l’arrêt d’un tribunal dès 1964.

L’obligation de conseil écrit a ensuite été clairement définie dans l’article L. 520-1 du Code des assurances et l’ordonnance de janvier 2009. Cette dernière est entrée en application en juillet de la même année et s’est étendue à l’assurance vie.

Un devoir d’écoute et de conseil concrétisé par un écrit

L’obligation de conseil écrit passe par plusieurs étapes :

  • déterminer les connaissances du client concernant le risque qu’il veut assurer ;
  • recueillir un maximum de renseignements sur le client ;
  • faire une analyse personnalisée des besoins de l’emprunteur ;
  • faire état des spécificités de chaque demande d’assurance.

Une fois ces informations recueillies, l’assureur doit proposer les produits les mieux adaptés à la situation du client et aux risques à couvrir.

Ce devoir d’information et de conseil assurance est ensuite formalisé par un document, le plus souvent signé par le client.

L’obligation de conseil écrit, une sécurité pour chaque partie

Si le devoir de conseil de l’assureur est une sécurité pour l’assuré, il l’est également pour l’assureur, qui peut ainsi prouver sa bonne foi en cas de litige ultérieur.

Le conseil écrit est en même temps une manière efficace pour les parties d’établir une relation de confiance fondée sur la transparence et une connaissance réciproque.

Le devoir d’information et de conseil en assurance exige :

  • une mise en garde pour le souscripteur potentiel d’une assurance vie ou de tout autre produit d’épargne lorsque celui-ci refuse de fournir les informations demandées ;
  • la précision des raisons qui motivent le choix d’un contrat en particulier.

Un arrêt du 17 novembre 2016 de la Cour de cassation est venu rappeler le principe de devoir d’information et de conseil des assurances. En cas de manquement, les assureurs engagent leur responsabilité civile professionnelle.

L’obligation de conseil écrit pour les contrats à distance

Le développement croissant des souscriptions d’assurances en ligne ou par téléphone a rapidement posé la question de l’obligation du conseil écrit pour ce type de contrats à distance.

Dans ces cas-là, le devoir de conseil de l’assureur reste inchangé, il est néanmoins adapté à cet environnement spécifique.

  • La première phase du conseil peut être apportée oralement, par téléphone.
  • Les informations recueillies sont ensuite communiquées au souscripteur par courrier ou tout autre support durable.

L’article L. 112-2-1 du Code des assurances régit les spécificités des assurances commercialisées à distance. Ce cadre strict offre ainsi un maximum de sécurité au souscripteur.

Le conseil d'Hervé !
Pour les souscriptions en ligne, la signature électronique scelle un contrat. Vous disposez des mêmes droits et délais de rétractation que pour les autres types de contrats.
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