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Fonds de garantie : définition et histoire

Instauré en 1951, le FGAO (Fond de garantie des assurances obligatoires de dommages) avait pour mission initiale d’indemniser les victimes d’accidents corporels causés par des conducteurs non identifiés, insolvables ou non assurés. En 1966, une loi a étendu la compétence du FGAO à certains dommages matériels. Il devient alors le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

Le FGAO s’est vu confier en 1990 la gestion du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Les fonctions de ce dernier ont été étendues en 2008 avec la création du SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions), un dispositif venant en aide aux victimes d’infractions dans l’application des décisions de justice et l’octroi des dommages et intérêts.

FGAO : quel rôle pour les assurés ?

Une mission moins connue du fonds de garantie l’autorise à intervenir lorsqu’une compagnie d’assurances est défaillante vis-à-vis de ses assurés. Son intervention vise alors à apporter le complément d’indemnisation aux assurés sur demande de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Le FGAO indemnise également les victimes d’accidents corporels de la circulation lorsqu’il est provoqué par la divagation d’animaux sauvages.

Illimités lorsqu’ils concernent les dommages corporels, les montants d’indemnisation des dommages matériels n’interviennent que sous certaines conditions et pour un montant limité.

La saisine du FGAO s’effectue par lettre recommandée avec AR auprès des Commissions d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) présentes dans chaque région. Les formulaires à remplir sont disponibles sur le site du Fonds de garantie.

L’article L. 211-22 du Code des assurances impose au fonds de garantie de présenter une offre d’indemnisation dans un délai de trois mois lorsque la demande est faite par la victime. Le délai est porté à huit mois à compter de l’accident lorsque le dommage n’est garanti par aucun assureur.

La demande auprès du fonds de garantie doit intervenir au plus tard dans les trois ans qui suivent le préjudice.

Fonds de garantie : le financement

Bien que placé sous le contrôle du ministère de l’Économie, le fonds de garantie ne bénéficie d’aucune dotation budgétaire. Il est financièrement alimenté par les contributions des assurés et des assureurs perçues sur divers contrats d’assurance.

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires est financé à hauteur de :

  • 1,2 % du montant de la prime d’assurance de responsabilité civile automobile des assurés ;
  • 1 % des charges annuelles des assureurs.

Le Fonds de garantie des victimes est alimenté par trois sources :

  • une contribution de 5,90 euros sur chaque contrat d’assurance de biens (automobile, habitation…) ;
  • les produits des recours exercés à l’encontre des auteurs de sinistres ;
  • les plus-values des placements.
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