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Responsabilité : c’est l’assurance auto qui décide

La responsabilité d’un des deux conducteurs dans un accident ou un accrochage est parfois indiscutable. Mais dans certains cas, elle est plus difficile à définir.

Il faut savoir que c’est toujours l’assureur auto qui a le dernier mot. Si les circonstances sont trop floues ou que la responsabilité de l’un des conducteurs est discutable, il mandate un expert pour définir le point d’impact initial de l’accrochage.

Les assurances auto basent leur jugement sur des critères stricts établis selon la Convention directe de l’assuré et de recours entre Sociétés d’Assurance Automobile (IRSA). Cet accord auquel la plupart des assureurs adhèrent définit un certain nombre de situations courantes dont découle la responsabilité du conducteur. Sont pris en compte les cas de figure suivants :

  •  Voitures circulant dans le même sens et sur la même file
  •  Changement de file d’un des deux véhicules roulant dans le même sens
  •  Véhicules circulant en sens inverse
  •  Véhicules venant de voies différentes ou qui se croisent
  •  Voitures quittant leur stationnement
  •  Voitures enfreignant des interdictions

Cas pratique : l’accrochage dans un parking

C’est souvent le cas de figure où la responsabilité des conducteurs est la plus difficile à définir. Parking privé ou public, voiture à l’arrêt ou en marche… selon la situation, la responsabilité des conducteurs ne sera pas engagée de la même manière.

Dans un parking public

Les parkings publics sont régis par le Code de la route. Sauf signalisation contraire, la règle de priorité est celle commune, soit à droite.

Vous êtes responsable des dommages causés à l’autre véhicule dans les cas suivants :

  • si la voiture que vous avez heurté était à l’arrêt
  • si celle-ci était à l’arrêt mais en stationnement gênant, les torts sont partagés à 50/50
  • si vous quittez votre stationnement et percutez une voiture en marche
  • si vous ouvrez votre portière au moment où une voiture passe

Dans un parking privé

Les règles qui s’appliquent sont celles du règlement intérieur du parking privé. En l’absence d’un règlement, votre assureur suivra les règles de la convention IRSA. Si vous vous considérez désavantagé, vous pouvez demander l’application du droit commun. Ce refus de la convention se fait par l’envoi à l’assureur d’un courrier avec accusé de réception.

En cas de délit de fuite

Si vous retrouvez votre voiture endommagée ou juste éraflée, mais que le responsable n’a pas laissé ses coordonnées, sachez que pour être indemnisé, vous devez avoir souscrit une assurance auto tous risques. Il faudra porter plainte pour pouvoir prétendre à une indemnisation.

Relisez bien votre contrat avant de lancer cette démarche, car il y a des chances que vous deviez payer une franchise.
Si vous êtes assuré au tiers, vous ne serez pas indemnisé. Vous avez la possibilité de souscrire une assurance tierce collision et ainsi bénéficier d’une indemnisation, que vous soyez responsable ou non.

Sinistre responsable : quelles conséquences pour votre assurance auto ?

Lorsque la responsabilité de l’assuré est constatée, l’assureur applique une majoration au montant de la prime. Cette hausse n’apparait qu’au moment du renouvellement du contrat. Elle est calculée en fonction du barème de bonus-malus.

Les dommages corporels et matériels subis par le conducteur fautif ne sont indemnisés qu’en cas de couverture tous risques. Même si votre contrat prévoit une indemnisation, elle est en principe minorée par l’application d’une franchise définie dans le contrat.

Dans l’hypothèse d’un sinistre où la responsabilité est partagée par les deux conducteurs, le malus ne représente que 50 % de ce qu’il aurait été pour une responsabilité à 100 %.

C’est souvent lors d’un sinistre mineur que l’on peut juger de la qualité de son assureur et des garanties souscrites. Si vous n’êtes pas satisfait, la loi Hamon donne la possibilité de changer d’assureur à n’importe quel moment de l’année.

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