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Résiliation d’un contrat d’assurance par l’assureur

  • Les motifs de résiliation possibles

Votre assureur est en droit de résilier votre contrat à son échéance mais aussi hors échéance pour les motifs suivants :

    • fausse déclaration ou omission ;
    • non-paiement des cotisations ;
    • succession de sinistres ;
    • aggravation du risque (nouvelle voiture, déménagement, divorce, etc.).

La résiliation hors échéance est effective 10 jours après la notification de votre assureur.

  • Les conséquences de la résiliation sur votre prime d’assurance

La radiation par votre assureur vous identifie comme dossier à risque. Dans un premier temps, vos prochains contrats d’assurance vous couvriront surement à minima et avec une surprime.

Résiliation d’un contrat d’assurance par l’assuré

  • Les motifs de résiliation

Quel que soit le type d’assurance, vos besoins sont amenés à évoluer au fil du temps. Vous ne devez pas hésiter à adapter vos protections à votre nouvelle situation. En cas de changement d’ordre personnel ou professionnel ou bien si vous trouvez une meilleure offre, vous êtes en droit de changer d’assureur. Il s’agit d’une opération ordinaire de commerce qui consiste à bénéficier du jeu de la concurrence.

  • Conséquences de la résiliation sur la prime

Si le contrat est résilié à votre initiative, vous représentez un nouveau client potentiel. Aucun assureur n’appliquera de majoration à une personne présentant un profil attractif sous prétexte qu’elle optimise au mieux ses contrats d’assurance. La fréquence de résiliation, et par conséquent de renouvellement, ne peut au contraire qu’inciter l’assureur à se montrer performant, seule solution pour conserver un client exigeant et rentable.

Des lois qui favorisent la résiliation de contrat d’assurance

Plusieurs lois facilitent la résiliation du contrat d’assurance à l’initiative de l’assuré. Changer d’assureur régulièrement est donc un avantage dont peut profiter tout assuré.

  • L’article L113-16 du Code des assurances vous permet de résilier votre contrat d’assurance en cas de changement de domicile, de profession, de statut ou régime matrimonial, ou en cas de retraite ou cessation d’activité.
  • La loi Chatel contraint l’assureur à vous informer de la prochaine reconduction du contrat dans un délai variant de 3 mois à 15 jours. Étant informé suffisamment à l’avance, vous pouvez le résilier plus aisément.
  • Grâce à la loi Hamon, tous les contrats d’assurance peuvent être résiliés après un an de souscription. Il suffit d’avertir votre ancien assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. La nouvelle compagnie d’assurance se charge d’assumer la procédure de changement et la continuité de la couverture.
Le conseil d'Hervé !
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