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Assurance obligatoire versus assurance non obligatoire

En France, il existe deux assurances considérées comme obligatoires :

  • Assurance habitation (MRH) : elle est obligatoire qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, dès lors que vous êtes locataire ou propriétaire au sein d’une copropriété.
  • Assurance véhicule terrestre à moteur : pour tout propriétaire de véhicule (moto, auto, scooter, etc.).

Les assurances obligatoires se distinguent des assurances non obligatoires, conclues selon les besoins de l’assuré. C’est le cas de la mutuelle santé, ou de l’assurance emprunteur, exigée par la majorité des banques dans le cadre d’un prêt immobilier mais non obligatoire d’un point de vue légal, qui fonctionnent différemment des contrats précédemment cités. Les différences se situent notamment sur le plan de la résiliation de l’assurance.

Résilier une assurance obligatoire : que dit la loi ?

Les assurances obligatoires sont régies par la loi Consommation, plus connue sous le nom de loi Hamon. Cette loi de 2014 entrée en vigueur au 1er janvier 2015 autorise la résiliation des assurances à tout moment dès lors que votre contrat est souscrit depuis plus de 12 mois.

La loi Hamon a permis de simplifier considérablement les procédures de résiliation. Auparavant, il fallait attendre la date d’échéance pour la résiliation de son contrat d’assurance. Aujourd’hui, les assurés peuvent changer plus facilement de couverture et ainsi opter pour des solutions plus avantageuses.

Pour résilier votre contrat d’assurance habitation, il suffit d’adresser une lettre de résiliation à votre assureur. Il en va de même pour votre contrat auto.

Résilier une assurance non obligatoire : que dit la loi

Dans le cas de la résiliation de l’assurance emprunteur, deux lois sont applicables : la loi Hamon et la loi Lagarde.

  • La loi Lagarde a imposé en France la délégation d’assurance, ce qui veut dire que l’emprunteur n’est plus contraint de prendre l’assurance de son emprunt auprès de l’organisme qui lui a accordé son prêt.
  • La loi Hamon permet quant à elle de résilier votre assurance emprunteur dans les 12 premiers mois suivant l’octroi du crédit, afin de vous permettre de prendre le temps de la réflexion et ainsi de comparer les offres. En effet, ce n’était pas forcément le cas auparavant, la souscription d’un crédit immobilier se faisant souvent rapidement pour ne pas passer à côté du bien de vos rêves.

Désormais, notez que si le délai de 12 mois est dépassé, la résiliation tombe sous le coup de la loi Sapin II, qui autorise la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur.

La mutuelle santé fonctionne différemment et n’est pas concernée par les récents changements comme la loi Hamon. Cela signifie que lorsqu’on contracte une mutuelle santé, on doit attendre la date d’échéance pour pouvoir changer d’assurance. Toutefois, la loi Chatel impose à votre assureur de vous communiquer lors de l’envoi de l’échéancier annuel la date à laquelle vous devrez envoyer votre courrier. Pour résilier ce type de contrat, il faut donc envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date d’échéance.

Le conseil d'Hervé !
Pour résilier vos contrats d’assurance, vous devrez adresser une lettre de demande de résiliation à votre assureur dans les délais impartis. Retrouvez différents modèles de lettre de résiliation sur LesFurets.com.
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