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Code des assurances : qu’est-ce qu’une clause abusive ?

Le Code de la consommation (article L. 132-1) définit comme abusive une clause « qui [a] pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

Une directive européenne a permis d’appliquer cette définition de clause abusive au code des assurances, afin de protéger le consommateur face aux formulations peu claires des contrats.

Quand demander la modification du contrat d’assurance ?

Le meilleur de moyen de vous protéger contre des clauses abusives dans les contrats d’assurance habitation, auto, moto, santé ou emprunteur, c’est de les identifier avant de signer et de demander la modification du contrat d’assurance voiture ou habitation en cours.

  • Il suffit généralement de lire attentivement les conditions particulières de votre contrat d’assurance pour repérer une clause suspecte.
  • Pour aller plus loin, il peut être utile de prendre connaissance de la liste noire du Code de la consommation, qui répertorie les clauses abusives les plus répandues (la liste grise correspond aux clauses considérées comme « abusives » jusqu’à preuve du contraire).
  • Pour plus de sûreté, vous pouvez également suivre les recommandations de la Commission des clauses abusives, une instance indépendante qui a pour mission d’examiner les contrats par secteur d’activité.

Comment modifier un contrat assurance auto ou habitation en cours ?

Un contrat d’assurance peut être modifié de deux façons :

  • Sur l’initiative de votre assureur, à partir du moment où certaines conditions ont changé. Cependant, aucune modification du contrat d’assurance par votre assureur ne peut avoir lieu sans votre accord. Un avenant au contrat d’assurance habitation ou auto sera alors inséré. Attention : un avenant contrat d’assurance auto non signé ne peut être considéré comme valable.
  • Sur votre demande, en présence d’une clause abusive ou suspecte et sur l’envoi d’une lettre demandant la modification du contrat assurance auto.
Le conseil d'Hervé !
Les conditions de votre assurance ne vous conviennent plus et vous souhaitez résilier le contrat ? Grâce à la loi Hamon, vous avez désormais la possibilité de mettre fin chaque année à votre police en cours.
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