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Avant toute action, assurez-vous que ce refus n’est pas justifié

Si après un sinistre, lorsque votre assureur vous signifie son refus de vous indemniser, il doit en stipuler les raisons.

L’immense majorité des refus d’indemnisation sont motivés par un de ces cinq points :

Vous disposez d’un délai de deux ans pour un sinistre matériel et de dix ans en présence de dommages corporels pour contester le refus de votre compagnie d’assurance.

Même dans le cas d’une déclaration envoyée en retard, l’assureur ne peut vous refuser l’indemnisation qu’à condition que ce dépassement du délai lui ait porté préjudice financièrement ou dans le déroulement de la procédure. C’est alors à l’assureur d’apporter la preuve de ce préjudice.

Sachez également qu’un risque peut être couvert, mais pas obligatoirement dans les conditions où le sinistre est survenu. Par exemple, si votre voiture est volée alors que les portières n’étaient pas verrouillées vous ne serez pas indemnisé, ce même si la garantie vol a été souscrite.

Vous êtes dans vos droits, comment contester le refus ?

Si après ces vérifications vous constatez être dans votre droit, photocopiez les documents pouvant être utiles ainsi que les passages du contrat d’assurance ayant un lien avec votre situation.

Une lettre-type de contestation est à votre disposition. Une fois adaptée à votre cas, joignez les documents utiles à ce courrier et envoyez-le tout à votre assureur en recommandé avec AR.

Sans réponse ou si celle-ci ne répond pas à vos attentes, demandez l’intervention du service clientèle de la compagnie d’assurance.

Faute d’un accord, vous avez la possibilité de demander l’avis de la Médiation de l’assurance, un recours gratuit et indépendant.

Dans l’hypothèse où votre problème n’est toujours pas résolu, il ne vous restera plus qu’à demander à la justice de trancher le litige.

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    4 commentaire(s)

    1. duret philippe

      Je suis en litige avec mon assureur GAN qui refuse de me rembourser mon vehicule car il n avait pas de trakeur comme demandé de le mettre dans le contrat
      a quoi dois je m attendre ?

      1. LesFurets

        Bonjour Philippe,

        Si l’installation d’un traqueur figure noir sur blanc dans votre contrat pour faire jouer votre assurance auto et que vous avez ignoré cette obligation, vous pouvez vous attendre à ne pas être remboursé par votre assureur.

        En espérant vous avoir aidé, merci de votre fidélité et à bientôt sur LesFurets.com.

    2. Ina

      Bonjour,
      J’ai été victime d’un cambriolage dans la chambre de ma résidence de vacances. Mon assurance refuse de me rembourser car la baie vitrée du gite était détériorée (fait signalé au camping dès l’arrivée mais non remplacée) et qu’il n’y a pas eu effraction. L’assurance du camping est-elle tenue de m’indemniser ?

      1. LesFurets.com

        Bonjour Ina,

        En effet, c’est à l’assurance du camping de prendre en charge votre sinistre.

        LesFurets.com

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