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Résilier son contrat d’assurance hors date d’échéance

Qu’il s’agisse d’une assurance portant sur les biens ou les personnes, un changement dans la vie privée ou professionnelle peut entraîner une inadaptation dans les garanties précédemment souscrites. Le contrat peut dès lors être résilié par l’assuré ou l’assureur sans devoir attendre la date normale d’échéance.

L’article L113-16 du Code des assurances précise ces situations particulières qui peuvent être :

  • un changement de domicile,
  • la vente d’un bien,
  • un changement de régime matrimonial,
  • un changement de profession,
  • la retraite ou la cessation d’activité professionnelle de l’assuré.

Pour être retenue, la demande de résiliation doit intervenir dans un délai de 3 mois suivant l’évènement. La résiliation prend alors effet un mois après la réception de la notification.

Cette résiliation anticipée de contrat n’entraîne l’application d’aucune pénalité à la charge de l’assuré. En revanche, l’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de la prime portant sur la période payée mais non couverte par les garanties.

L’article L113-16 et la résiliation infra-annuelle

Avec l’entrée en vigueur de la loi Hamon le 1er janvier 2015 permettant la résiliation infra-annuelle, l’article L113-16 peut apparaître superflu. En réalité, ces deux dispositifs se complètent au bénéfice de l’assuré.

  • La loi Hamon, aussi connue comme Loi Consommation, permet de résilier sans motif particulier tous les contrats d’assurance auto, moto et habitation au bout d’un an de souscription. Dans le cas d’un contrat assurance emprunteur, il est possible de le résilier à n’importe quel moment durant les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt, à condition de trouver une assurance présentant au moins le même niveau de garanties. Cette loi permet de mettre en concurrence les compagnies d’assurance pour trouver la meilleure offre.

    À savoir : à compter du 1er janvier 2018, il sera aussi possible de résilier son assurance emprunteur tous les ans à l’échéance.

  • De son côté, l’article L113-16 du Code des assurances garantit à l’assuré qu’il ne sera pas pénalisé en cas de changement dans sa vie personnelle ou professionnelle. Prenons un exemple : un salarié qui est muté dans un autre département et qui a signé un contrat d’assurance automobile ou habitation 6 mois auparavant ne peut donc pas utiliser la résiliation d’assurance infra-annuelle permise par la loi Hamon. Il peut par contre bénéficier de l’article L113-16 car sa situation entre parfaitement dans le cadre de cette réglementation.

Ce sont donc deux dispositifs aussi utiles l’un que l’autre puisqu’ils répondent chacun à des situations différentes.

Le conseil d'Hervé !
En cas de changement dans votre situation personnelle ou professionnelle, informez votre assureur le plus tôt possible en adressant si besoin une lettre type de résiliation d’assurance par courrier recommandé avec accusé de réception.
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