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Protection des données personnelles, les obligations de l’assureur

Au moment d’un devis ou de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur collecte un certain nombre de données personnelles. Elles ont pour objectif de vous identifier. Il s’agit de vos nom et prénom, date de naissance, adresse, numéros de téléphone, situation maritale, profession, etc., jusqu’à des informations sur votre santé dans le cadre d’une assurance emprunteur.

Un assureur n’est pas autorisé à exploiter commercialement les informations fournies sans votre accord, que vous ayez souscrit ou non le contrat. Il s’interdit également de violer le secret médical.

Il a l’obligation de faire une déclaration du recueil de données à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), ainsi que de les protéger en assurant leur confidentialité et inaccessibilité. Les éventuels transferts de ces données entre intervenants internes et externes doivent être sécurisés. Les informations personnelles recueillies ne peuvent être conservées que durant un temps limité, celui nécessaire à leur exploitation en vue de satisfaire aux besoins qui ont dicté leur collecte.

Les droits de l’assuré en matière d’accès aux données collectées

Depuis la loi Informatique et Libertés de 1978, vous disposez de droits sur vos informations personnelles : vous pouvez les faire modifier ou effacer si elles sont inexactes ou périmées ou si leur collecte est interdite. Il faut savoir qu’il est interdit de recueillir les informations concernant :

  • les origines raciales ou ethniques,
  • les opinions politiques ou religieuses,
  • l’orientation sexuelle.

Le droit d’accès s’exerce soit au siège de la compagnie d’assurance, soit par courrier accompagné d’une pièce d’identité.

À partir du 28 mai 2018, un nouveau règlement européen général sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur et renforcera la protection des données personnelles.

À noter que les comparateurs d’assurances tels que LesFurets.com qui recueillent des données personnelles pour mieux cerner vos besoins en matière d’assurances sont également tenus à une déclaration auprès de la CNIL en respect de la loi du 6 janvier 1978.

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