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Quelles sont les conditions de validité d’un contrat d’assurance ?

Trois conditions de validité d’un contrat sont définies non pas par le Code des assurances, mais par le Code civil, article 1128, et s’appliquent par conséquent à toutes les formes de contrats, sauf quelques exceptions où la signature des parties contractantes est obligatoire.

  1. La première condition de validité d’un contrat est le consentement des parties. Le Code civil ne définit pas la notion de consentement, mais l’article 1109 précise les cas où le consentement n’est pas acquis : l’erreur, la violence et le dol.
  2. La capacité de contracter est la deuxième condition, énoncée dans l’article 1123 du Code civil. Un mineur ou un majeur protégé ne possède généralement pas la capacité de s’engager.
  3. Un contenu licite et certain : le contrat doit porter sur une chose ou une prestation existante au moment de l’engagement. Il peut également s’agir d’une chose ou d’une prestation future, mais dont l’existence à venir doit être certaine.

Si l’article 1128 n’évoque plus directement la cause comme condition de validité du contrat, elle y fait référence avec la notion de but. Ainsi, si l’on combine les articles 1162 et 1169, on peut facilement en déduire une quatrième condition de validité du contrat : la poursuite d’un but conforme à l’ordre public. Nous parlerons donc de quatre conditions de validité du contrat.

Que se passe-t-il lorsqu’une condition n’est pas remplie ?

En cas de non-respect de l’une des quatre conditions énoncées ci-dessus, le contrat est donc frappé de nullité absolue. Cette notion vise ainsi à protéger l’intérêt général et l’ordre public.

Il existe également une deuxième forme de nullité : la nullité relative, visant cette fois à protéger l’intérêt particulier ; cela couvre un large domaine d’applications dont celui des assurances.

Comme vous le voyez, un contrat n’est valide que lorsque ces quatre conditions sont remplies, et la signature n’en fait pas partie. Il est donc tout à fait envisageable qu’un contrat soit valide mais non signé.

En pratique, comment savoir si votre contrat d’assurance est valide ?

Pour savoir si votre contrat d’assurance est valide, vous pouvez vous référer aux quatre conditions listées plus haut, mais aussi aux derniers arrêts de la Cour de cassation.

Bon nombre d’entre eux ont en effet souligné qu’un contrat était formé, et donc valide, dès lors que le souscripteur avait payé tout ou partie de sa prime d’assurance. Le contractant doit auparavant avoir été clairement identifié et avoir eu accès aux documents précisant les conditions du contrat. Ces dernières, si elles ne sont pas fournies sous la forme d’un support papier, doivent pouvoir être imprimées par le souscripteur.

En effet l’article 1366 du Code civil prend en compte la reconnaissance des écrits électroniques. L’écrit sous forme électronique a ainsi la même force probante que le support papier, à condition que l’identité de l’émetteur soit établie de manière incontestable, et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à garantir son intégrité.

Enfin, l’ordonnance du 6 juin 2005 apporte des précisions sur les ventes et prestations réalisées à distance. Un mode opératoire complet a été mis en œuvre en parallèle du respect des dispositions générales prévues par le Code de la consommation et de toute autre obligation légale.

Pour résumer, si vous avez déjà payé une partie de la prime, et que vous avez accès aux documents relatifs au contrat, celui-ci est généralement valide. La traditionnelle signature, bien qu’encore souvent utilisée lors de la formation d’un contrat, n’a rien d’incontournable.

Le conseil d'Hervé !
Bien que la signature ne soit pas obligatoire, elle vous sera en général demandée pour prouver que vous avez bien pris connaissance du document que vous avez signé. Lisez-le donc bien avant de signer !
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