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Loi Chatel et Assurance

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En quoi consiste la loi Chatel ?

Adoptée le 28 janvier 2005, la loi Chatel comporte de nombreux volets dont un ciblant le crédit renouvelable, considéré comme un crédit à la consommation. Cette loi qui porte le numéro 2005-67 renforce sensiblement les droits du consommateur au travers d’une obligation d’information de la part du prêteur et d’une plus grande facilité de résiliation. Un crédit renouvelable est depuis ce texte résiliable à tout moment, et non plus à la seule date anniversaire. S’il use de ce droit de résiliation, l’emprunteur doit rembourser l’intégralité des sommes utilisées dans les conditions prévues par le contrat.

La loi Chatel impose au prêteur de prévenir l’emprunteur de la date anniversaire du contrat trois mois avant l’échéance. L’emprunteur peut résilier son crédit renouvelable par courrier au moins 20 jours avant la date anniversaire. Dans le cas où l’emprunteur n’utilise pas son crédit durant 3 années consécutives, le prêteur doit annexer un document de reconduction. Si ce document n’est pas renvoyé au moins 20 jours avant la date d’échéance, le contrat de crédit est résilié de plein droit.

Avis d’échéance non reçu

Si l’avis d’échéance n’a pas été reçu, l’assuré est en droit de résilier le contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend alors effet dès le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. L’assuré doit payer la partie de la prime correspondant à la période couverte et l’assureur rembourse celle n’ayant pas assuré le risque.

Quels sont les contrats concernés ?

Tous les contrats d’assurance reconduits de manière tacite sont concernés par cette loi. Les assurances de groupe sont par contre exclues, ce comme les contrats couvrant les risques professionnels. La loi Chatel étant rétroactive, tous les contrats entrant dans le cadre de la loi bénéficient de cette mesure, quelle que soit la date de souscription.

Loi Chatel et résiliation

L’assuré doit respecter un délai de préavis pour résilier son contrat. Celui-ci est généralement de deux mois et doit être précisé dans le contrat. L’intention de résilier doit être notifiée à l’assureur par lettre recommandée avec AR. Le courrier doit contenir les coordonnées de l’assuré, la nature du contrat, son numéro et pour les véhicules la marque, le modèle ainsi que le numéro d’immatriculation.

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