Loi Chatel et Assurance

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La loi Chatel et les assurances

En quoi consiste la loi Chatel ?

Avant la loi Chatel, la plupart des contrats d’assurance se reconduisaient de manière tacite sans que l’assuré soit clairement prévenu. Avec la loi Chatel, les assureurs sont tenus d’informer l’assuré de la prochaine reconduction du contrat dans un délai variant de 3 mois à 15 jours. Étant informé suffisamment à l’avance, le souscripteur du contrat peut ainsi résilier son assurance plus aisément.

Avis d’échéance non reçu

Si l’avis d’échéance n’a pas été reçu, l’assuré est en droit de résilier le contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend alors effet dès le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. L’assuré doit payer la partie de la prime correspondant à la période couverte et l’assureur rembourse celle n’ayant pas assuré le risque.

Quels sont les contrats concernés ?

Tous les contrats d’assurance reconduits de manière tacite sont concernés par cette loi. Les assurances de groupe sont par contre exclues, ce comme les contrats couvrant les risques professionnels. La loi Chatel étant rétroactive, tous les contrats entrant dans le cadre de la loi bénéficient de cette mesure, quelle que soit la date de souscription.

Loi Chatel et résiliation

L’assuré doit respecter un délai de préavis pour résilier son contrat. Celui-ci est généralement de deux mois et doit être précisé dans le contrat. L’intention de résilier doit être notifiée à l’assureur par lettre recommandée avec AR. Le courrier doit contenir les coordonnées de l’assuré, la nature du contrat, son numéro et pour les véhicules la marque, le modèle ainsi que le numéro d’immatriculation.

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