Adoptée le 28 janvier 2005, la loi Chatel comporte de nombreux volets dont un ciblant le crédit renouvelable, considéré comme un crédit à la consommation. Cette loi qui porte le numéro 2005-67 renforce sensiblement les droits du consommateur au travers d’une obligation d’information de la part du prêteur et d’une plus grande facilité de résiliation. Un crédit renouvelable est depuis ce texte résiliable à tout moment, et non plus à la seule date anniversaire. S’il use de ce droit de résiliation, l’emprunteur doit rembourser l’intégralité des sommes utilisées dans les conditions prévues par le contrat.
La loi Chatel impose au prêteur de prévenir l’emprunteur de la date anniversaire du contrat trois mois avant l’échéance. L’emprunteur peut résilier son crédit renouvelable par courrier au moins 20 jours avant la date anniversaire. Dans le cas où l’emprunteur n’utilise pas son crédit durant 3 années consécutives, le prêteur doit annexer un document de reconduction. Si ce document n’est pas renvoyé au moins 20 jours avant la date d’échéance, le contrat de crédit est résilié de plein droit.
Si l’avis d’échéance n’a pas été reçu, l’assuré est en droit de résilier le contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend alors effet dès le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. L’assuré doit payer la partie de la prime correspondant à la période couverte et l’assureur rembourse celle n’ayant pas assuré le risque.
Tous les contrats d’assurance reconduits de manière tacite sont concernés par cette loi. Les assurances de groupe sont par contre exclues, ce comme les contrats couvrant les risques professionnels. La loi Chatel étant rétroactive, tous les contrats entrant dans le cadre de la loi bénéficient de cette mesure, quelle que soit la date de souscription.
L’assuré doit respecter un délai de préavis pour résilier son contrat. Celui-ci est généralement de deux mois et doit être précisé dans le contrat. L’intention de résilier doit être notifiée à l’assureur par lettre recommandée avec AR. Le courrier doit contenir les coordonnées de l’assuré, la nature du contrat, son numéro et pour les véhicules la marque, le modèle ainsi que le numéro d’immatriculation.
Avant de songer à résilier son contrat d’assurance, il est indispensable de trouver une offre qui corresponde à ses besoins tant en matière de prix que de garanties. Comparer les devis sur internet est une manière efficace et facile de faire jouer la concurrence. Une fois sélectionnée l’offre désirée, il est alors possible de résilier le précédent contrat en veillant à respecter les délais.
Avec LesFurets.com comparer les devis est extrêmement facile, une simulation ne demandant environ que 4 minutes tout en étant un moyen efficace d’économiser sur le montant de la prime . Impartial et 100% indépendant, LesFurets.com met à votre disposition un espace réservé où vous pouvez stocker vos devis en attente et vous offre une véritable mine d’informations utiles et régulièrement actualisées.
Comment remplir un e-constat ? À quoi sert une mutuelle senior ? Comment fonctionne le rachat de crédit ? Notre équipe de journalistes experts est là pour apporter des réponses simples et claires à toutes vos questions. Avec plus de 1 500 guides et 4 000 articles, ils vous aident à trouver l'info juste pour faire le bon choix.
Pouvoir changer de contrat d’assurance quand on le souhaite, est-ce possible ? Quelles sont les règles à respecter pour dénoncer son contrat d’assurance ? Quand et comment changer de compagnie d’assurance ?
À partir du moment où vous le signez, un contrat vous lie à votre compagnie d'assurance. Tant que vous ne signalez pas votre désir de le résilier, celui-ci se renouvellera automatiquement. Explications.
L’avis d’échéance est, en quelque sorte, la fiche pratique ou le pendant fonctionnel de votre contrat d'assurance. C’est un document important qu’il est préférable de conserver !
La plupart du temps, lorsque l’on souscrit un contrat, celui-ci fixe également la date d'échéance, la date de prise d'effet des garanties devenant effective dès la formation du contrat, soit dès sa date de souscription. Il est néanmoins envisageable de dissocier ces trois dates pour plusieurs raisons, qu'il s'agisse d'un contrat d’assurance automobile, habitation ou autres.
Vous le savez, le début d’année est synonyme de changements et nouveautés dans tous les domaines et les dépenses contraintes n’y coupent pas : hausse des prix, modifications de la législation, renouvellement des aides de l’État ou création de nouvelles taxes… Petit tour d’horizon de tout ce qui va changer pour vous en 2022 avec lesfurets.
Avec François, Hervé, et toute l’équipe lesfurets nous voulions vous souhaiter une très bonne nouvelle année ! Et en profiter, comme de coutume, pour dresser le bilan de celle qui vient de s’écouler. Si on ne sait pas encore tout ce que 2022 nous réserve, nous savons ce que 2021 nous a apporté, et si cette année a été difficile dans bien des domaines, elle a aussi eu son lot de bonnes nouvelles et de changements positifs. On fait le point.
