MENU

Loi Hamon et assurance

Comparez gratuitement des centaines de devis et économisez en moyenne 335€* par an

Comparer

Plus de 100 partenaires

C'est parce qu'on est le seul comparateur indépendant qu'on peut sélectionner pour vous les meilleurs experts sur chaque produit.
Courtiers assurance

Qu’est-ce que la loi Hamon en ce qui concerne les assurances ?

Souvent nommé "loi Hamon", ce texte sur la consommation introduit un nouvel article (article L113-15-2) dans le code des Assurances. Cet article autorise le souscripteur à résilier son contrat à tout moment sous réserve qu’il ait été conclu il y a plus de 12 mois. L’ancien assureur est alors tenu de rembourser la partie de la cotisation n’ayant pas couvert le risque.

Quelles sont les assurances concernées ?

Tous les contrats habitation, auto et moto sont concernés par la loi Hamon sous réserve qu’ils aient été signés après le 1er janvier 2015. Les assurances liées à la santé comme les mutuelles ou la garantie accidents de la vie sont par contre exclues de cette mesure. En ce qui concerne l’assurance de prêt immobilier, la loi Hamon donne la possibilité de changer d’assureur dans la limite de 12 mois après la signature du contrat initial.

Comment bénéficier de la loi Hamon ?

La loi Hamon n’est pas rétroactive, ce qui signifie que seuls les contrats souscrits après le 1er janvier 2015 sont concernés. Tous les contrats d’assurance entrant dans le cadre de la loi deviendront par contre résiliables dès le 1er janvier 2016. Aucune démarche ou modification n’est à faire pour bénéficier ensuite des avantages de ce texte de loi.

Résilier son assurance avec la loi Hamon

Concernant les assurances auto et moto, c’est le nouvel assureur qui se charge de la procédure de résiliation auprès de l’ancien assureur. Cette couverture est obligatoire et donc la continuité doit être assurée. Pour l’assurance habitation, la demande de résiliation doit être notifiée à l’assureur par lettre recommandée avec AR. En supplément des coordonnées de l’assuré, le courrier doit préciser la nature du contrat et son numéro.

Payer moins cher grâce à la loi Hamon

Résilier son assurance devenant plus facile avec la loi Hamon, les assureurs ont tout intérêt à offrir des contrats attractifs. En comparant les devis, il est de plus aisé de sélectionner le mieux adapté à ses besoins et au meilleur prix. Faire jouer la concurrence permet ainsi d’intéressantes économies, l’utilisation d'un comparateur en ligne offrant un réel gain de temps.

Comparer les devis avec LesFurets.com

Impartial et 100 % indépendant, LesFurets.com donne la possibilité de générer et comparer plusieurs devis d'assurance détaillés au travers d’une simulation ne demandant en moyenne que 4 minutes. Les offres conservées dans votre espace personnel sont ensuite consultables et modifiables à tout moment.

LesFurets.com - François

Les réponses à toutes vos questions

Comment remplir un e-constat ? À quoi sert une mutuelle senior ? Comment fonctionne le rachat de crédit ? Notre équipe de journalistes experts est là pour apporter des réponses simples et claires à toutes vos questions. Avec plus de 1 500 guides et 4 000 articles, ils vous aident à trouver l'info juste pour faire le bon choix.

Guides
Voir tous les guides assurance
Actualités
Voir toutes les actualités assurance