Loi Hamon

La loi Hamon qu’est-ce que c’est ?

La loi Hamon fait référence à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Elle est nommée ainsi car elle a été portée par Benoît Hamon, à l’époque Ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la Consommation durant le mandat de François Hollande.

La loi Hamon comporte une multitude de dispositions qui ont toutes pour but, à terme, de renforcer les droits des consommateurs, dans la continuité de la loi Châtel. Ces diverses dispositions concernent tous les sujets liés à la consommation, de la possibilité d’une action de groupe pour les consommateurs, au renforcement des moyens d’actions de la DGCCRF, en passant par la lutte contre le surendettement, l'assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance, l’amélioration de la traçabilité des produits agricoles, le renforcement des droits des consommateurs sur Internet, etc.

Une réforme ambitieuse qui a pour objectif final de redonner du pouvoir d'achat aux Français.

D’où vient la loi Hamon ?

Plusieurs lois ont progressivement ouvert la voie à la loi Hamon.

Il y a d’abord eu la loi Châtel qui, dès 2008, a obligé les assureurs à informer leurs clients, en amont, de la prochaine reconduction de leur contrat. Ainsi, à l’approche de la date anniversaire de votre contrat et de sa reconduction tacite pour un an, votre assureur a l’obligation de vous prévenir au plus tard 15 jours avant. Vous pourrez alors faire jouer la concurrence et changer d’assureur si vous trouvez une offre plus intéressante ailleurs. L’objectif de cette loi est de favoriser le développement de la concurrence au profit des consommateurs pour, à terme, faire baisser les prix.

Toujours dans le but de renforcer les droits des consommateurs, la loi Lagarde a aussi changé beaucoup de choses pour l’assurance emprunteur. En effet, avant 2010 et l’entrée en vigueur de cette loi, lorsque vous souscriviez un prêt immobilier, vous étiez également obligés de souscrire à l’assurance collective proposée par l’établissement bancaire prêteur. La loi Lagarde a mis fin au monopole des banques et permis aux emprunteurs de choisir leur assureur et l’offre de leur choix pour assureur leur emprunt, à condition que les garanties souscrites soient au moins équivalentes à celles demandées par l’organisme emprunteur.

Mais la loi Lagarde ne se résume pas seulement à l’assurance emprunteur, elle a également fait beaucoup pour la lutte contre le surendettement (encadrement de la publicité autour du crédit conso, durées de remboursement plafonnées, développement du micro-crédit, favorisation du rachat de crédit…).

La loi Hamon en 10 dates clés

• 2 mai 2013 : présentation du projet de loi par Benoît Hamon en Conseil des Ministres
• 3 juillet 2013 : le projet de loi Hamon est adopté par l’Assemblée nationale
• 13 septembre 2013 : le projet de loi Hamon est adopté par le Sénat
• 10 février 2014 : le texte définitif de le loi Hamon est validé par la Commission Mixte Paritaire (CMP)
• 12 février 2014 : la loi Hamon est définitivement adoptée par le Sénat
• 13 février 2014 : la loi Hamon est définitivement adoptée par l’Assemblée nationale
• 17 mars 2014 : la loi Hamon est promulguée et devient la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
• 18 mars 2014 : la loi Hamon est publiée au Journal officiel
• 1er janvier 2015 : la loi Hamon entre en vigueur pour les consommateurs français
• 1er janvier 2016 : date à partir de laquelle tous les contrats d’assurance auto, moto et habitation souscrits après le 1er janvier 2015 sont résiliables dans le cadre de la loi Hamon

Qu’est-ce que la loi Hamon a changé pour les assurés ?

La loi Hamon a introduit un nouvel article (article L113-15-2) dans le code des Assurances. Cet article autorise le souscripteur à résilier son contrat d’assurance à tout moment sous réserve qu’il ait été conclu il y a plus de 12 mois. L’ancien assureur est alors tenu de rembourser la partie de la cotisation n’ayant pas couvert le risque. Alors qu’avant, rappelez-vous, l’assuré devait informer son assureur de son désir de résilier son contrat d’assurance deux mois avant la date anniversaire de son contrat. Il devait également se charger de toutes les démarches de résiliation. Et si l’assuré oubliait la date anniversaire de son contrat, celui-ci était reconduit, tacitement et automatiquement, pour une durée d’un an.

Quelles sont les assurances concernées par la loi Hamon ?

• L'assurance auto :

  Cet article L113-15-2 du code des assurances spécifie donc qu’un assuré peut résilier à tout moment ses contrats d’assurance après un délai d’un an à compter de la première année de souscription. Cette mesure concerne tous les types de contrats d’assurance auto, que vous ayez souscrit à une formule Tiers, Tiers Plus ou Tous Risques. Pour bénéficier de la loi Hamon assurance auto, il vous suffit de souscrire un contrat chez votre nouvel assureur. Celui-ci se chargera de résilier votre précédente assurance. Vous pouvez aussi le faire vous-même en adressant une lettre de résiliation à votre assureur.

• L'assurance moto :

  La loi Hamon assurance moto s’applique de la même façon que pour l’assurance auto. Vous pouvez mettre en concurrence les différentes offres d’assurance proposées aux motards et changer facilement après un an de contrat.

• L'assurance habitation :

  Les démarches des assurés pour changer de MRH (Multirisque Habitation) ont également été simplifiées avec la loi Hamon assurance habitation qui permet de résilier son contrat à tout moment au bout d’un an.

• L'assurance emprunteur :

  Les contrats d’assurance emprunteur sont aussi concernés par la possibilité d’être résiliés facilement, à condition que ce soit lors des premiers douze mois qui suivent la souscription du contrat initial. Mais attention, dans le cadre de la loi Hamon assurance emprunteur, le changement d’assureur est soumis à l’équivalence de garantie. C’est-à-dire que le nouveau contrat souscrit doit proposer des garanties équivalentes à celles du précédent contrat pour que l’organisme prêteur donne son aval.

• L'assurance santé :

  En revanche, l’article L113-15-2 du code des assurances ne mentionne pas l’assurance santé qui ne peut donc pas bénéficier de la loi Hamon. Mais il vous est tout même possible de résilier votre mutuelle à la date d'anniversaire de votre contrat grâce à la loi Chatel.

Quels sont les contrats d'assurance concernés par la loi Hamon ?

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