La loi Hamon fait référence à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Elle est nommée ainsi car elle a été portée par Benoît Hamon, à l’époque Ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la Consommation durant le mandat de François Hollande.
La loi Hamon comporte une multitude de dispositions qui ont toutes pour but, à terme, de renforcer les droits des consommateurs, dans la continuité de la loi Châtel. Ces diverses dispositions concernent tous les sujets liés à la consommation, de la possibilité d’une action de groupe pour les consommateurs, au renforcement des moyens d’actions de la DGCCRF, en passant par la lutte contre le surendettement, l'assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance, l’amélioration de la traçabilité des produits agricoles, le renforcement des droits des consommateurs sur Internet, etc.
Une réforme ambitieuse qui a pour objectif final de redonner du pouvoir d'achat aux Français.
Plusieurs lois ont progressivement ouvert la voie à la loi Hamon.
Il y a d’abord eu la loi Châtel qui, dès 2008, a obligé les assureurs à informer leurs clients, en amont, de la prochaine reconduction de leur contrat. Ainsi, à l’approche de la date anniversaire de votre contrat et de sa reconduction tacite pour un an, votre assureur a l’obligation de vous prévenir au plus tard 15 jours avant. Vous pourrez alors faire jouer la concurrence et changer d’assureur si vous trouvez une offre plus intéressante ailleurs. L’objectif de cette loi est de favoriser le développement de la concurrence au profit des consommateurs pour, à terme, faire baisser les prix.
Toujours dans le but de renforcer les droits des consommateurs, la loi Lagarde a aussi changé beaucoup de choses pour l’assurance emprunteur. En effet, avant 2010 et l’entrée en vigueur de cette loi, lorsque vous souscriviez un prêt immobilier, vous étiez également obligés de souscrire à l’assurance collective proposée par l’établissement bancaire prêteur. La loi Lagarde a mis fin au monopole des banques et permis aux emprunteurs de choisir leur assureur et l’offre de leur choix pour assureur leur emprunt, à condition que les garanties souscrites soient au moins équivalentes à celles demandées par l’organisme emprunteur.
Mais la loi Lagarde ne se résume pas seulement à l’assurance emprunteur, elle a également fait beaucoup pour la lutte contre le surendettement (encadrement de la publicité autour du crédit conso, durées de remboursement plafonnées, développement du micro-crédit, favorisation du rachat de crédit…).
La loi Hamon a introduit un nouvel article (article L113-15-2) dans le code des Assurances. Cet article autorise le souscripteur à résilier son contrat d’assurance à tout moment sous réserve qu’il ait été conclu il y a plus de 12 mois. L’ancien assureur est alors tenu de rembourser la partie de la cotisation n’ayant pas couvert le risque. Alors qu’avant, rappelez-vous, l’assuré devait informer son assureur de son désir de résilier son contrat d’assurance deux mois avant la date anniversaire de son contrat. Il devait également se charger de toutes les démarches de résiliation. Et si l’assuré oubliait la date anniversaire de son contrat, celui-ci était reconduit, tacitement et automatiquement, pour une durée d’un an.
En revanche, l’article L113-15-2 du code des assurances ne mentionne pas l’assurance santé qui ne peut donc pas bénéficier de la loi Hamon. Mais il vous est tout même possible de résilier votre mutuelle à la date d'anniversaire de votre contrat grâce à la loi Chatel.
La loi Hamon n’est pas rétroactive, ce qui signifie que seuls les contrats souscrits après le 1er janvier 2015 sont concernés. Ainsi, dans le cadre de l'article L113-15-2 du code des assurances, tous ces contrats sont résiliables dès le 1er janvier 2016. Aucune démarche ou modification n’est ensuite à faire pour bénéficier des avantages de ce texte de loi.
Pour les assurances auto et moto, c’est le nouvel assureur qui se charge de la procédure de résiliation auprès de l’ancien assureur. Ces deux assurances étant obligatoires, la continuité de couverture se doit d'être assurée. Pour l’assurance habitation, la demande de résiliation doit être notifiée à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit préciser les coordonnées de l’assuré, ainsi que la nature et le numéro de son contrat.
Résilier son assurance étant devenu plus facile, les assureurs ont désormais tout intérêt à offrir des contrats attractifs. Grâce à un simulateur, la loi Hamon permet en effet de mettre en concurrence plusieurs devis d'assurance pour, ensuite, sélectionner le contrat le mieux adapté à ses besoins et le souscrire au meilleur prix. Faire jouer la concurrence permet ainsi de réaliser d’intéressantes économies.
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Notre vidéo vous aidera à tout comprendre sur la loi consommation et la résiliation d'assurance en 2 minutes :
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