Souvent nommé "loi Hamon", ce texte sur la consommation introduit un nouvel article (article L113-15-2) dans le code des Assurances. Cet article autorise le souscripteur à résilier son contrat à tout moment sous réserve qu’il ait été conclu il y a plus de 12 mois. L’ancien assureur est alors tenu de rembourser la partie de la cotisation n’ayant pas couvert le risque.
Tous les contrats habitation, auto et moto sont concernés par la loi Hamon sous réserve qu’ils aient été signés après le 1er janvier 2015. Les assurances liées à la santé comme les mutuelles ou la garantie accidents de la vie sont par contre exclues de cette mesure. En ce qui concerne l’assurance de prêt immobilier, la loi Hamon donne la possibilité de changer d’assureur dans la limite de 12 mois après la signature du contrat initial.
La loi Hamon n’est pas rétroactive, ce qui signifie que seuls les contrats souscrits après le 1er janvier 2015 sont concernés. Tous les contrats d’assurance entrant dans le cadre de la loi deviendront par contre résiliables dès le 1er janvier 2016. Aucune démarche ou modification n’est à faire pour bénéficier ensuite des avantages de ce texte de loi.
Concernant les assurances auto et moto, c’est le nouvel assureur qui se charge de la procédure de résiliation auprès de l’ancien assureur. Cette couverture est obligatoire et donc la continuité doit être assurée. Pour l’assurance habitation, la demande de résiliation doit être notifiée à l’assureur par lettre recommandée avec AR. En supplément des coordonnées de l’assuré, le courrier doit préciser la nature du contrat et son numéro.
Résilier son assurance devenant plus facile avec la loi Hamon, les assureurs ont tout intérêt à offrir des contrats attractifs. En comparant les devis, il est de plus aisé de sélectionner le mieux adapté à ses besoins et au meilleur prix. Faire jouer la concurrence permet ainsi d’intéressantes économies, l’utilisation d'un comparateur en ligne offrant un réel gain de temps.
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