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Qu’est-ce que le droit au compte ?

Lorsque vous demandez à ouvrir un compte à votre nom, les banques peuvent vous le refuser sans avoir à se justifier. Seulement, disposer d’un compte bancaire est aujourd’hui une nécessité absolue, ne serait-ce que pour recevoir son salaire ou régler ses factures. Le droit au compte (DAC) est un dispositif légal permettant justement à toute personne dépourvue d’un compte de dépôt de bénéficier d’un service bancaire minimum, y compris si :

  • Elle est sous interdiction bancaire (interdiction d’émettre des chèques).
  • Elle est inscrite au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP) ou au fichier central des chèques (FCC).
  • Elle est en situation de surendettement.

Il faut tout de même remplir certaines conditions. Le dispositif de droit au compte est ouvert aux personnes :

  • Résidant sur le territoire français.
  • Résidant hors de France, mais étant de nationalité française.
  • Résidant légalement dans un autre pays membre de l’Union européenne, sous réserve de ne pas agir pour des besoins professionnels.

Concrètement, la Banque de France désigne un établissement bancaire – proche de chez vous ou du lieu de votre choix – tenu de vous ouvrir un compte.

Droit au compte : que prévoit le décret du 11 mars 2022 ?

Toute banque refusant d’ouvrir un compte bancaire est normalement tenue d’adresser sans délai au demandeur une attestation de refus. Ce document est nécessaire pour pouvoir initier une procédure de droit au compte. Elle doit également informer le demandeur de la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de cette procédure. Mais en pratique, ces deux obligations ne sont pas toujours respectées.

Selon la Cour des comptes, le nombre de banques désignées par la Banque de France au titre de la procédure de DAC est en nette diminution : de 52 911 en 2016, elles sont passées à 23 660 en 2020.

Pour remédier à ces manquements faisant obstacle à l’inclusion bancaire, Bercy a choisi d’adapter la procédure de droit au compte. Les banques ne seront plus dans l’obligation de fournir une attestation de refus. Une absence de réponse de leur part sous 15 jours vaudra, en revanche, refus écrit. Passé ce délai, il sera donc possible de saisir librement la Banque de France pour bénéficier de la procédure.

Le décret prévoit aussi une obligation d’information envers la Banque de France. Aussi, en cas de refus d’ouverture de compte dans le cadre de la procédure DAC, les établissements bancaires seront tenus de motiver leur décision. Toujours selon la Cour des comptes, en 2019, 34 % des désignations n’avaient pas abouti à une ouverture de compte.

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