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Pas besoin d’une banque pour toucher une allocation ! « Détenir un compte bancaire est un droit, non une obligation » explique Jacques Toubon, Défenseur des droits. C’est pourquoi le versement d’une prestation sociale ne nécessite pas la détention d’un compte bancaire, indique la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin dernier.

Un relevé d’identité

Les Sages ont examiné un jugement rendu en mai 2015 à Saint-Denis de la Réunion. Dans ce dossier, les juges avaient entériné en appel une mesure prise par la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte au détriment d’une ressortissante comorienne. L’assurance maladie exigeait de cette femme « un relevé d’identité bancaire ou postal », afin de lui rembourser « ses éventuelles dépenses de santé » pour son fils mineur handicapé.

La Cour d’appel s’était appuyée sur l’article L. 312-1 du code monétaire et financier. Cette loi permet à chaque individu de « disposer d’un compte bancaire, par le biais de la Banque de France ou, concernant les personnes domiciliées dans un département d’outre mer, de l’Institut d’émission des départements d’outre mer (IEDOM) ». L’affiliée n’était « pas fondée à invoquer l’impossibilité pour elle d’ouvrir un compte, eu égard à la faiblesse de ses revenus ».

Aucune obligation légale

La Cour de cassation a jugé cette décision infondée. Une administration ne doit pas confondre droit et devoir. Les Sages de la rue Cambon ont cassé le jugement de la Cour d’appel, et donné du même coup raison à la plaignante. « Les organismes sociaux disposent d’autres moyens (mandats postaux, espèces) pour verser les prestations dues », a commenté Jacques Toubon dans un communiqué officiel publié le 22 juin dernier en réaction à cette affaire.

Cette décision devrait aider à clarifier d’autres dossiers similaires. Pour le Défenseur des droits, aucune administration ne peut subordonner le versement de prestations sociales à la détention d’un compte bancaire. Une telle politique serait « discriminatoire », insiste Jacques Toubon. L’accès à un compte bancaire peut notamment être refusé aux étrangers précaires, du fait de leur situation administrative instable.

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