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L’état des incidents bancaires en France

C’est en 2014 qu’une offre bancaire spécifique est mise en place, afin de limiter les frais bancaires en cas d’incident de paiement pour les publics les plus fragiles. Une initiative enrichie à partir de septembre 2018 par la Fédération bancaire française (FBF), qui met en place un système de plafonnement des frais d’incidents bancaires, ceci à destination de la clientèle la plus fragile sur le plan financier.

De cette manière, les irrégularités de paiement répétées pendant trois mois consécutifs pouvaient déclencher l’identification du client comme « précaire ». Avec la crise du Coronavirus et l’aggravation de la précarité pour certains ménages, le gouvernement vient donc de faire le choix d’apporter des modifications majeures au précédent texte de 2018. Ainsi, le ministre de l’Économie espère élargir le nombre de bénéficiaires au plafonnement des frais, d’au moins 15%.

Irrégularités bancaires : quelles modifications majeures en 2020 ?

Les modifications essentielles apportées au texte 2018 portent principalement sur deux aspects. En premier lieu, un consommateur pourra être considéré comme « public fragile » s’il accumule cinq irrégularités ou incidents de paiement durant le même mois. Auparavant, cette notion ne portait que sur des incidents bancaires répétés pendant trois mois consécutifs.

Par la suite, les consommateurs placés sous ce nouveau régime pourront accéder au plafonnement de leurs frais bancaires durant une période de trois mois, au lieu d’une durée qui était susceptible de varier selon les organismes bancaires.

Rappelons selon les derniers chiffres de la Banque de France que l’encadrement des frais d’incidents bancaires touche actuellement une population de 1,4 million de Français, pour une population fragile totale estimée à environ 3,4 millions.

Public fragile : la même définition partout ?

Cependant, et malgré la bonne volonté du gouvernement, tous les organismes bancaires ne s’accordent pas sur la notion-même de « public fragile ». La plupart des banques avaient ainsi jusqu’au 30 juin pour rendre public une typologie de client allant dans ce sens, mais certains observateurs attentifs du secteur financier regrettent déjà un « manque d’harmonisation de la définition ».

Ainsi, Matthieu Robin, chargé de mission pour le compte de l’association UFC Que Choisir, s’inquiète de ce que le décret « perde de son ambition », à cause des estimations de plafonnement différentes d’un organisme bancaire à l’autre. D’autres reproches portent également sur les délais beaucoup trop longs accordés aux banques pour appliquer le décret, en lien avec la situation d’urgence économique que le pays traverse.

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