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En refusant d’ouvrir un compte, la banque est-elle dans son droit ?

Une banque a le droit de refuser l’ouverture d’un compte. Et, elle n’est pas obligée de justifier sa décision.

La banque et le droit au compte

En revanche, la banque doit vous informer de l’existence d’un recours auprès de la Banque de France pour mettre en place une procédure de droit au compte. Même elle n’est pas dans l’obligation de vous fournir la motivation de son refus, elle doit vous fournir une lettre de refus d’ouverture de compte bancaire.

En quoi consiste la procédure auprès de la Banque de France ? Si vous n’êtes titulaire d’aucun compte bancaire, sachez que vous disposez malgré tout d’un « droit au compte ». C’est auprès de la Banque de France que vous pouvez faire valoir ce droit. Cette procédure permet à chaque citoyen résidant en France d’obtenir l’ouverture d’un compte au sein d’un établissement bancaire.

Quelles sont les étapes de cette procédure ?

La banque à l’origine du refus peut vous accompagner dans cette démarche. Vous pouvez demander à la banque de formuler auprès de la Banque de France votre demande de la mise en application de son droit au compte. Dans votre dossier, la banque peut intégrer la lettre de refus d’ouverture de compte.

Autrement, la personne ne bénéficiant pas de l’ouverture d’un compte bancaire peut adresser sa demande directement auprès de la Banque de France. Cette dernière dispose alors d’un délai d’un jour ouvré pour répondre à la demande. La Banque de France désigne un établissement bancaire. Celui-ci donnera gratuitement accès aux services bancaires de base à la personne dépourvue de compte.

Refus d’ouvrir un compte bancaire : les raisons possibles

Se voir refuser l’ouverture d’un compte bancaire peut être la conséquence de plusieurs situations. Parmi lesquelles :

  • vous êtes surendetté, en interdit bancaire, ou encore fiché au fichier central des chèques (FCC), ou à celui des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
  • vous avez mal rempli votre dossier ;
  • vous ne correspondez pas aux critères de sélection de l’établissement, par exemple vos revenus sont trop faibles ;
  • vous n’habitez pas en France.

Bref, chaque banque possède ses propres conditions d’entrée, à vous de les vérifier en amont, notamment en ce qui concerne les banques en ligne, beaucoup plus strictes.

Quelles sont vos alternatives après un refus d’ouverture de compte bancaire ?

Outre la procédure de droit au compte, vous avez d’autres alternatives pour ouvrir un compte bancaire. Si vous avez simplement subi un refus d’ouverture de compte bancaire pour cause de trop faibles revenus, il est tout à fait possible de vous tourner vers une autre banque.
En revanche, si vous êtes interdit bancaire, rien ne sert de faire le tour des établissements, vous ne recevriez que des refus, que ce soit chez les banques en ligne ou les banques dites classiques. Il existe des néobanques qui permettent à des clients interdits bancaires, et sans fiche de paie d’obtenir une carte à autorisation et un RIB. Ces comptes sans banque ne fournissent pas de chéquier, et n’autorisent pas les découverts.

Quelles sont les étapes de cette procédure ?

La banque à l’origine du refus peut vous accompagner dans la démarche de droit au compte. Vous pouvez demander à la banque de formuler auprès de la Banque de France votre demande de mise en application de votre droit au compte. Dans votre dossier, la banque peut intégrer la lettre de refus d’ouverture de compte.
Autrement, la personne ne bénéficiant pas de l’ouverture d’un compte bancaire peut adresser sa demande directement auprès de la Banque de France. Dans votre dossier, vous inclurez :

  • la lettre de refus d’ouverture de compte bancaire ;
  • un écrit pour expliquer votre situation et votre demande, ainsi qu’une attestation sur l’honneur que vous ne possédez pas de compte bancaire en France (qu’il soit personnel ou professionnel) ;
  • le formulaire de demande de droit au compte de dépôt pour une personne physique (téléchargeable sur service-public.fr) ;
  • la photocopie de votre pièce d’identité ;
  • un document justifiant de votre domicile datant de moins de trois mois.
  • La Banque de France dispose alors d’un délai d’un jour ouvré pour répondre à la demande. La Banque de France désigne un établissement bancaire. Celui-ci donnera gratuitement accès aux services bancaires de base à la personne dépourvue de compte.

    Quels sont les services bancaires élémentaires proposés par une banque ?

    L’accès gratuits aux services suivants est régi par le code monétaire et financier, d’après la Banque de France.

    • L’ouverture, la tenue et la clôture du compte
    • Un changement d’adresse par an
    • La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire
    • La domiciliation de virements bancaires
    • L’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte
    • La réalisation des opérations de caisse
    • L’encaissement de chèques et de virements bancaires
    • Les dépôts et retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte
    • Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire
    • Des moyens de consultation à distance du solde du compte
    • Une carte bancaire gratuite dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise
    • Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
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