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En refusant d’ouvrir un compte, la banque est-elle dans son droit ?

Une banque a le droit de refuser l’ouverture d’un compte. Et, elle n’est pas obligée de justifier sa décision.

En revanche, la banque doit vous informer de l’existence d’un recours auprès de la Banque de France pour mettre en place une procédure de droit au compte. Même elle n’est pas dans l’obligation de vous fournir la motivation de son refus, elle doit vous fournir une lettre de refus.

En quoi consiste la procédure auprès de la Banque de France ? Si vous n’êtes titulaire d’aucun compte bancaire, sachez que vous disposez malgré tout d’un « droit au compte ». C’est auprès de la Banque de France que vous pouvez faire valoir ce droit. Cette procédure permet à chaque citoyen résidant en France d’obtenir l’ouverture d’un compte au sein d’un établissement bancaire.

Quelles sont les étapes de cette procédure ?

La banque à l’origine du refus peut vous accompagner dans cette démarche. Vous pouvez demander à la banque de formuler auprès de la Banque de France votre demande de la mise en application de son droit au compte. Dans votre dossier, la banque peut intégrer la lettre de refus d’ouverture de compte.

Autrement, la personne ne bénéficiant pas de l’ouverture d’un compte bancaire peut adresser sa demande directement auprès de la Banque de France. Cette dernière dispose alors d’un délai d’un jour ouvré pour répondre à la demande. La Banque de France désigne un établissement bancaire. Celui-ci donnera gratuitement accès aux services bancaires de base à la personne dépourvue de compte.

Quels sont les services bancaires élémentaires proposés par une banque ?

L’accès gratuits aux services suivants est régi par le code monétaire et financier, d’après la Banque de France.

  • L’ouverture, la tenue et la clôture du compte
  • Un changement d’adresse par an
  • La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire
  • La domiciliation de virements bancaires
  • L’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte
  • La réalisation des opérations de caisse
  • L’encaissement de chèques et de virements bancaires
  • Les dépôts et retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte
  • Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire
  • Des moyens de consultation à distance du solde du compte
  • Une carte bancaire gratuite dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise
  • Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
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