Pour quels motifs une banque peut-elle clôturer votre compte bancaire ?
Quels sont les motifs de clôture de compte par la banque ?
Les motifs de clôture de compte par la banque peuvent être variés. Dans la plupart des cas, une clôture de compte bancaire par la banque a lieu lorsque le compte est inactif depuis un certain temps : au moins un an pour un compte courant, et cinq ans pour un compte épargne ou compte-titres.
Toutefois, d’autres motifs peuvent amener une banque à fermer un compte :
- Des découverts bancaires ;
- Une utilisation répréhensible du compte par son titulaire ;
- Des informations fausses données par le titulaire à propos de son patrimoine ;
- Des activités illégales qui mettent en cause l’image de la banque ou sa sécurité ;
- etc.
Pour autant, en cas de compte clôturé par la banque pour découvert, fraude ou encore activités illégales, celle-ci n’est pas dans l’obligation de donner un motif. Sauf si le compte a été ouvert suite à une procédure de droit de compte (en vertu de laquelle toute personne est en droit de détenir un compte courant).
Une fois le compte fermé par la banque, cette décision est irrévocable et ne peut pas être contestée par le titulaire.
Clôture de compte bancaire par la banque : comment ça se passe ?
En cas de clôture de compte débiteur par la banque, celle-ci est contrainte de suivre une procédure bien encadrée. Voici laquelle :
- La banque doit vous prévenir, par écrit, de sa décision de clôturer votre compte, en respectant un préavis d’au moins 2 mois. Elle doit aussi informer la Banque de France.
- La banque honore les chèques émis avant la clôture, à condition qu’il existe une provision suffisante (dans le cas contraire, cela occasionne des incidents de paiement, avec frais à la clé).
- Enfin, la banque vous restitue le solde si celui-ci est créditeur. Puis, elle archive les documents relatifs au compte clôturé, pendant 5 ans.
Que dois-je faire en cas de compte clôturé par la banque ?
En conséquence d’une clôture de compte bancaire par la banque, le compte en question cesse de fonctionner de manière irréversible. La banque doit alors remplir ses obligations, mais qu’en est-il du titulaire ? En cas de compte clôturé par la banque, que faire ?
- Si le compte est créditeur, la banque vous restitue les fonds au moment de la fermeture du compte (elle vous transmet un solde de tout compte).
- Si le compte est débiteur, vous devez combler la différence.
- Dans tous les cas de figure, un compte clôturé par la banque suppose de rendre vos moyens de paiement : chèques non utilisés et carte bancaire.
- Une fois informé(e) de la fermeture du compte bancaire par la banque, vous devez profiter du préavis pour ouvrir un compte dans un autre établissement, afin d’y transférer vos fonds le moment venu.
- Enfin, vous devez régler les frais de service jusqu’à la date officielle de clôture du compte.
Enfin, il faut savoir que la clôture du compte bancaire par la banque n’entraîne pas de frais. Mais attention : des commissions peuvent être prélevées en cas de conservation de comptes-titres ou de plans d’épargne en actions.