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Commission d’intervention : de quoi s’agit-il ?

Lorsque le solde d’un compte bancaire ou le découvert autorisé est insuffisant pour permettre un paiement, la banque peut choisir entre deux solutions.

  • La première est de rejeter le paiement, ce qui entraînera un incident bancaire automatiquement signalé à la Banque de France. Ce signalement peut être suivi d’une interdiction bancaire sur l’ensemble de ses comptes, toutes banques comprises.
  • La deuxième est d’honorer le paiement, mais en débitant le compte d’une commission intervention. Ces frais bancaires peuvent être perçus lors de chaque opération bancaire qui dépasse le solde ou le montant du découvert autorisé.

La commission d’intervention fait partie des services dont les coûts doivent être obligatoirement indiqués dans les conditions tarifaires, dépliants ou plaquettes disponibles en ligne ou en agence. Hormis quelques banques en ligne, l’immense majorité des établissements bancaires appliquent une commission d’intervention en cas d’anomalie sur le compte.

Commission d’intervention : combien ça coûte ?

Depuis la loi du 26 juillet 2013, les commissions d’intervention sont plafonnées à 8€ par opération avec un maximum de 80€ par mois. Pour les particuliers dont le compte a été ouvert sur la base du « droit au compte » ou qui bénéficient d’une offre spécifique pour les personnes en fragilité financière, la commission d’intervention est plafonnée à 4€ par opération avec un maximum de 20€ par mois.

Depuis le 1er janvier 2016, les banques doivent obligatoirement informer leurs clients au moins 14 jours avant le débit effectif d’une commission d’intervention. Ce délai imposé a pour effet que les commissions d’intervention ne sont prélevées que le mois qui suit.

Il faut également savoir que le paiement d’une commission d’intervention ne dispense pas pour autant le client de se voir débité des agios correspondant au montant du dépassement. Comme pour le taux appliqué au découvert autorisé, celui exigé en cas de dépassement soit être clairement indiqué dans les conditions tarifaires.

Des frais supplémentaires peuvent être prélevés en cas de rejet de paiement :

  • 30€ pour un chèque d’un montant égal ou inférieur à 50€
  • 50€ pour un chèque d’un montant supérieur à 50€
  • 20€ pour un prélèvement, virement ou autre

Là encore, les frais de rejet doivent être précisés dans les conditions de fonctionnement du compte.

Commission d’intervention : peut-on la contester ?

Si vous considérez qu’une ou plusieurs commissions d’intervention vous ont été indûment facturées, vous avez la possibilité d’en demander le remboursement. Cette démarche est à effectuer dans un premier temps en contactant son chargé de clientèle. Faute d’une réponse satisfaisante, il vous faudra monter d’un niveau en envoyant un courrier en recommandé avec A.R au directeur de l’agence.

Sans réponse, ou dans l’hypothèse d’une réponse négative, dans le délai raisonnable de 30 jours, votre requête devra être transmise au médiateur bancaire. Cette démarche gratuite vous permettra d’obtenir dans les deux mois les recommandations du médiateur, qui si elles n’ont aucun caractère contraignant, sont suivies par les banques dans 90% des cas.

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