Erreur bancaire : quels sont vos droits ?
Qu’appelle-t-on une erreur bancaire ?
On peut distinguer deux sortes d’erreurs bancaires :
- Il y a les erreurs dites en votre faveur
À la lecture de votre relevé bancaire, vous vous apercevez que votre compte bancaire a été crédité d’une somme dont vous ignorez l’origine.
- Il y a les erreurs dites en votre défaveur
En consultant votre relevé bancaire, vous avez la désagréable surprise de constater que votre compte a été débité d’une somme sans explication.
Erreur en votre faveur : que faire ?
Même si vous n’avez pas l’obligation légale de signaler le trop-perçu à votre banquier, il est tout de même fortement recommandé de l’informer. Il existe un principe juridique selon lequel « nul ne peut s’enrichir au détriment d’autrui ».
Ce geste de bonne foi peut être un argument de taille pour négocier vos frais bancaires. La banque possède un délai de 5 ans pour se rendre compte de son erreur. Tout au long de cette période, elle peut vous réclamer le remboursement à tout moment. Si la banque ne vous réclame pas cette somme durant le délai de prescription, vous pouvez donc considérer que cet argent vous appartient.
Petit conseil : si vous constatez qu’une somme apparaît sur votre compte de manière inexpliquée, il est préférable de la conserver et de ne pas la dépenser. En cas de réclamation de la part de la banque, vous serez contraint de rembourser cette somme.
Erreur en votre défaveur : que faire ?
Vous devez immédiatement signaler cet incident à votre banquier. D’après le code monétaire et financier, le titulaire du compte dispose d’un délai de 13 mois pour déclarer une opération de paiement qui n’a pas été commanditée par ce dernier.
Une fois que vous avez déclaré cette opération non autorisée, votre banque doit effectuer le remboursement de la somme débitée.
À noter : dans le cas de la déclaration d’une opération frauduleuse à la suite du vol ou de la perte de votre carte bancaire, le délai d’opposition n’est pas de 13 mois. Vous devez immédiatement déclarer ces incidents. Sachez que, depuis le 13 janvier 2018, une franchise à hauteur de 50 euros reste à la charge du titulaire du compte bancaire suite à une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire.