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Frais bancaires : comment vérifier les tarifs appliqués par la banque ?

Lorsque vous ouvrez un compte bancaire, vous signez une convention de compte. Cela engage votre consentement à l’application des tarifs proposés par votre banque.


En cas de changement de tarification, votre banque doit vous en tenir informé au moins deux mois par courrier avant de faire appliquer ses nouveaux tarifs bancaires. À la réception de ce document, vous avez deux mois pour manifester votre refus. Si vous ne répondez pas à ce courrier, votre silence vaudra acceptation.

Savoir distinguer les services bancaires gratuits

Avant de vous lancer dans n’importe quelle démarche avec votre banque, un conciliateur ou un médiateur bancaire, nous vous conseillons de vérifier que votre demande concernant des frais bancaires abusifs ne prend pas en compte les services bancaires gratuits.

Autrement appelés « services bancaires de base », ils sont détaillés dans les articles D312-5 et D312-5-1 du code monétaire et financier.

Les services bancaires gratuits :

  1. L’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
  2. Un changement d’adresse par an ;
  3. La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ;
  4. La domiciliation de virements bancaires ;
  5. L’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
  6. L’encaissement de chèques et de virements bancaires ;
  7. Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ;
  8. Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
  9. Les dépôts et les retraits d’espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques de l’organisme teneur de compte ;
  10. Une carte de paiement permettant notamment le paiement d’opérations sur internet et le retrait d’espèces dans l’Union européenne.
  11. Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;
  12. La réalisation des opérations de caisse.

Cependant, vous noterez bien que ces services n’incluent pas la délivrance d’un chéquier ni d’une autorisation de découvert. Ceux-ci sont considérés comme des prestations supplémentaires soumises aux conditions tarifaires en vigueur pour tous.

A la différence des douze services bancaires de base que nous venons d’évoquer, ils peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement de frais bancaires abusifs de la part d’un client.

Frais bancaires : contrôler le montant de vos plafonds

Concernant les frais bancaires, votre banque doit respecter la réglementation sur les plafonds de frais bancaires mis en place par les autorités publiques, qu’elle n’a pas le droit de dépasser afin d’éviter tous les éventuels abus. Ceux-ci sont détaillés dans la convention de compte bancaire préalablement souscrite entre le client et sa banque.

Exemple :

Retrait bancaire à votre banque Gratuit
Relevé bancaire Gratuit
Rejet d’un chèque sans provision 30 euros si le montant ne dépasse pas 50 euros

50 euros si le montant du chèque est supérieur à 50 euros.

Incident de paiement 20 euros par incident de paiement
Dépassement de découvert autorisé 8 euros pour chaque opération.

80 euros par mois.

Certains frais bancaires non-plafonnés peuvent également inciter à la vigilance de la part du client. Les frais de désolidarisation de compte joint par exemple, variables d’une banque à une autre selon ses dispositions, peuvent également faire l’objet d’une demande de remboursement dans le cadre de frais bancaires abusifs.

Et ce au même titre que les frais d’accès à son compte en ligne. Même s’ils sont rares, il arrive encore que certaines banques les fassent payer.

Lettre de refus de frais bancaires

En lisant votre relevé, vous constatez que votre banque n’applique pas les frais bancaires mentionnés dans la convention que vous avez signée. Mais comment contester des frais bancaires abusifs ? Vous pouvez adresser une lettre de contestation de vos frais bancaires à votre banque.

Ce courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception et doit contenir les éléments suivants :

  • Les faits reprochés à votre banque ;
  • La liste des frais bancaires abusivement prélevés ;
  • Les éléments juridiques justifiant votre demande ;
  • Un avertissement de poursuite en justice pour non-remboursement des frais bancaires (seulement si la demande à l’amiable a été refusée)

Pour mettre toutes les chances de votre côté, vous pouvez télécharger des lettres types de contestation de vos frais bancaires en ligne mais surtout, vous pouvez envoyer une copie de votre courrier à l’Association Française des Usagers des Banques (AFUB) et à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (APCR).

Si votre banque refuse de revenir sur vos frais bancaires malgré votre mise en demeure, tout n’est pas perdu pour autant. Vous pouvez en effet prendre contact avec le médiateur de votre établissement bancaire ou avec un conciliateur de justice via le tribunal d’instance le plus proche de chez vous.

Contester les frais bancaires abusifs : faire appel au médiateur de votre banque

Avant d’intenter une action en justice contre votre banque, il est préférable de contacter le médiateur de votre banque pour régler le souci à l’amiable. L’objectif est de permettre au client de trouver un terrain d’entente avec sa banque grâce à cet intervenant neutre.

Pour trouver le médiateur qui correspond à votre banque, contactez la Banque de France. Ce service d’intermédiaire est gratuit, il vous permet également de mettre fin au délai de prescription de deux ans qui vous est initialement imposé pour saisir la Justice.

Le médiateur de votre banque doit vous répondre dans un délai de 3 mois. Si le compromis n’est toujours pas trouvé entre les deux parties, vous pouvez également contacter le service clientèle de l’Autorité du conseil prudentiel et de résolution (ACPR).

En dernier recours, vous pouvez toujours vous tourner vers une association de défense des droits des consommateurs, comme l’Association française des usagers des banques (AFUB).

Si vous avez déjà intenté une action en justice, vous ne pouvez plus faire appel au médiateur de votre banque.

Contester des frais abusifs : le recours au conciliateur de justice

En faisant intervenir un conciliateur de justice, vous pouvez régler votre différend avec votre banque malgré une action en justice en cours. Pour prendre contact avec cet acteur, il vous suffit de téléphoner au tribunal d’instance le plus proche de chez vous.

Celui-ci se chargera alors de dresser pour vous une liste des conciliateurs susceptibles de vous aider à vous faire rembourser vos frais bancaires. Cette intervention pour une solution à l’amiable entre les deux parties est totalement gratuite.

Frais bancaires abusifs : l’action en justice contre votre banque

À ce stade, toutes les tentatives de conciliation avec votre banque pour vous faire rembourser les frais bancaires abusifs ont échoué. Selon le montant des sommes prélevées, vous devez alors saisir :

  • Le tribunal d’instance si les sommes sont inférieures à 10.000 euros
  • Le tribunal de grande instance si les sommes sont supérieures à 10.000 euros

Autre différence entre ces deux options pour obtenir gain de cause : seule la saisie du tribunal de grande instance nécessite d’être représenté par un avocat.

Le conseil d'Hervé !
Il ne faut pas hésiter à faire preuve de réactivité ! Il existe encore de nombreux frais bancaires abusifs qui ne sont pas remboursés parce que les clients ne s’en aperçoivent pas ou ne contactent pas leur banque.

 

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