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Que signifie être interdit bancaire ?

Une personne interdit bancaire n’est plus autorisée à émettre de chèques à partir du compte d’où a été émis le chèque sans provision, mais aussi depuis les autres comptes possédés dans une autre banque. Vous devez restituer les chéquiers en votre possession aux banques où vous avez ouvert un compte.

Dans le cas d’un compte-joint, l’interdiction s’applique à chacun des cotitulaires, sauf si seul l’un d’eux a été désigné à la banque comme unique responsable en cas d’incident. Lorsque le chèque sans provision a été émis par une personne ayant procuration sur un compte, c’est le titulaire du compte qui est frappé par l’interdiction bancaire.

Interdit bancaire : quelles sont les conséquences ?

En absence d’une régularisation du chèque dans le délai accordé par la banque, celle-ci doit demander sous 2 jours à la Banque de France de vous inscrire dans le Fichier Central des Chèques (FCC). C’est ensuite la Banque de France qui informe les autres établissements bancaires de l’inscription de l’interdiction.

L’interdiction bancaire est maintenue jusqu’à ce que le bénéficiaire du chèque en cause ait été payé. Faute de régularisation, l’interdiction est toutefois levée au bout de 5 ans.

Bien que l’interdiction bancaire ne concerne généralement que l’émission de chèques, la banque peut considérer qu’il est risqué de vous laisser vos cartes de paiement et vous les retirer. Elle peut également reconsidérer votre autorisation de découvert.

En ce qui concerne l’accès à un crédit, il faut savoir que les banques consultent le FCC avant de donner leur accord à un financement. En constatant l’interdiction bancaire, il y a de forts risques que vos demandes de crédit soient refusées.

Par contre, une interdiction bancaire ne remet pas en cause votre droit de disposer d’un compte bancaire associé aux services de base. Ce compte minimal comprend la délivrance d’une carte bancaire à autorisation systématique.

Interdit bancaire : quels sont les recours ?

En dehors d’une régularisation de votre situation en payant par tous moyens le bénéficiaire du chèque, les recours face à une interdiction bancaire sont peu nombreux.

Si après régularisation vous constatez que vous êtes toujours fiché à la Banque de France, vous devez en premier lieu contacter votre banque. Dans ce courrier envoyé en AR, vous mettez alors en demeure la banque de vous radier du FCC dans les meilleurs délais.

Faute d’une action satisfaisante de la part de votre banque, déposez une plainte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Une fois votre plainte enregistrée, la CNIL prendra contact avec votre banque afin qu’elle procède à la levée de l’interdiction auprès de la Banque de France. Au cas où la banque maintiendrait sa position, la CNIL rendra public l’avertissement délivré à la banque. Dans de nombreux cas, cette menace suffit à débloquer la situation.

Le conseil d'Hervé !
En dernier recours, vous pourrez saisir le tribunal d’instance qui prendra une décision, le plus souvent au travers de la procédure d’urgence du référé.
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