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Qu’est-ce que la loi Lagarde ?

En matière de droit à la consommation, la loi Chatel de 2008 avait déjà apporté de profondes modifications. La loi Lagarde prend la suite et améliore ces dispositions ainsi que celles prises lors de textes législatifs précédents.

La loi Lagarde vise principalement à simplifier et imposer plus de clarté aux contrats qui régissent le crédit sous ses diverses formes. Ce texte législatif impose une meilleure information des consommateurs au travers d’une certaine unification des termes utilisés par les banques et les sociétés de crédit. Cette réforme entend également permettre au consommateur de faire jouer la concurrence sur des aspects jusqu’alors monopolisés par les banques, comme l’assurance emprunteur. 

Loi Lagarde : qu’est-ce qu’elle a changé ?

La loi Lagarde s’articule autour de trois axes majeurs que sont le crédit à la consommation, l’assurance emprunteur et le surendettement.

  • Le crédit à la consommation

Parmi les évolutions apportées par la loi Lagarde en matière de crédit à la consommation figure l’abandon du terme de « crédit révolving » sur les publicités, considéré comme trompeur pour le consommateur. S’ajoute la mise à disposition de simulateurs du coût du crédit. En parallèle de termes communs à toutes les offres, le crédit peut ainsi être comparé plus aisément et permet une comparaison efficace entre les banques ou organismes de crédit.

  • L’assurance emprunteur

La réforme de l’assurance emprunteur était particulièrement attendue par les emprunteurs d’un prêt immobilier. Jusqu’en 2010, les banques imposaient en effet la souscription de ce type d’assurance auprès d’une de leur filiale spécialisée.

La loi Lagarde instaure la délégation d’assurance qui donne la possibilité de différencier le prêt de l’assurance emprunteur. Cette dernière peut dorénavant être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance indépendante de la banque et offrant des garanties équivalentes. Ce volet de la loi sera ensuite une nouvelle fois amélioré au travers d’accord et l’entrée en vigueur de nouveaux textes de loi (Loi Hamon en 2014 et Sapin 2 en 2017).

  • Le surendettement

En matière de surendettement, la loi Lagarde vise principalement à accélérer les procédures de traitement pour permettre aux personnes concernées de retrouver plus rapidement une situation normale. La durée maximale du fichage au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est ainsi réduite de 10 à 8 ans. D’autre part, les banques ont l’interdiction de fermer le compte et sont dans l’obligation d’accompagner les consommateurs surendettés afin de trouver des solutions.

Loi Lagarde : les autres améliorations

Diverses améliorations viennent compléter les grands volets de la loi Lagarde. Parmi celles-ci figure l’application systématique des règles de protection des consommateurs et emprunteurs présentes dans le Code de la consommation lorsque le montant est inférieur à 75 000 €.

Une autre évolution concerne le droit de rétractation qui passe de 7 à 14 jours.

Le conseil d'Hervé !
Pour rendre ces mesures réellement efficaces, le contrôle et les sanctions sur les produits financiers, dont le crédit, sont sensiblement renforcés.

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