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Qu’est-ce que la mobilité bancaire ?

La mobilité bancaire, ou « service d’aide à la mobilité bancaire » , est un mécanisme permettant aux clients de changer de banque plus facilement, et de faire jouer la concurrence. Par le biais d’un mandat de mobilité bancaire, la nouvelle banque se charge elle-même des démarches incontournables (domiciliation des prélèvements et des virements, communication du nouveau RIB aux sociétés et organismes concernés, clôture de l’ancien compte…).

En 2014, l’aide à la mobilité bancaire, mise en place par la loi Hamon, a contraint les banques à faciliter les démarches de leurs clients souhaitant partir. La loi Macron de 2015 a renforcé ce mécanisme de mobilité bancaire : depuis son entrée en vigueur en 2017, la nouvelle banque choisie par le consommateur doit se charger de la majeure partie des démarches pour le compte de son client. Le but ? Donner aux ménages l’opportunité d’aller voir ailleurs et, en comparant les offres des banques en amont, de faire des économies.

En trois ans, l’aide à la mobilité bancaire a permis à 2,4 millions de Français de changer d’établissement. Néanmoins, les chiffres restent bas : seuls 2,5 % des consommateurs ont sauté le pas en 2019 (1).

Qu’est-ce qu’un mandat de mobilité bancaire ?

Le mandat de mobilité bancaire désigne le contrat par lequel un client donne l’autorisation à une banque de prendre en charge les démarches liées à son changement d’établissement. Ce mandat relève d’un « bon usage professionnel » édicté par la Fédération bancaire française.

Si vous choisissez de changer de banque, le fait de signer un mandat de mobilité bancaire donne ainsi l’autorisation au nouvel établissement de :

  • Contacter votre banque actuelle pour lui demander la liste des mandats SEPA validés et des virements récurrents sur les 13 derniers mois
  • Obtenir la liste des chèques non débités pendant la même période
  • Domicilier les prélèvements et les virements, en communiquant votre nouveau RIB aux organismes et sociétés concernés
  • Procéder à la fermeture de votre compte, au moins 30 jours après la signature du mandat

Bien entendu, tout dépend du contenu de votre demande de mobilité bancaire. Par exemple, vous pouvez choisir de vous occuper vous-même de la clôture de votre compte existant, plutôt que d’en confier la charge à votre nouvelle banque.

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Quelles sont les étapes de la mobilité bancaire ?

Dans l’ordre, quelles sont les étapes incontournables d’un processus de mobilité bancaire ?

1. Vous choisissez une nouvelle banque (à l’issue d’un comparatif soigneux), et faites une demande de mobilité bancaire auprès de celle-ci. La plupart des banques proposent cette possibilité dans le cadre de l’ouverture d’un compte.

2. Vous signez un mandat de mobilité bancaire. Vous avez le choix entre demander uniquement le transfert des opérations récurrentes et inclure la clôture de votre ancien compte.

3. Vous transmettez à votre nouvelle banque le RIB de votre compte actuel (si vous ne l’avez pas déjà fait lors de la procédure d’ouverture du nouveau compte). Celui-ci lui permettra d’accéder à vos informations bancaires.

4. Votre nouvelle banque dresse une liste des opérations récurrentes et des chèques qui n’ont pas encore été débités au cours des 13 derniers mois. Vous avez la possibilité d’ajouter des organismes identifiés, ou d’en exclure.

5. Votre nouvelle banque communique votre RIB aux émetteurs de prélèvements et de virements. Ils disposent d’un délai de 10 jours pour l’enregistrer.

6. Vous procédez à la clôture de votre compte actuel, ou laissez votre nouvelle banque s’en occuper, en fonction de ce qui est prévu dans votre mandat de mobilité bancaire.

Mon ancienne banque refuse la mobilité bancaire : que faire ?

Vous avez déposé une demande de mobilité bancaire auprès de votre nouvelle banque, celle-ci a commencé ses démarches… Mais voilà : votre ancienne banque refuse de jouer le jeu. Concrètement, elle tarde à transmettre les informations nécessaires, notamment la liste de vos opérations récurrentes et des chèques non débités au cours des 13 mois écoulés. C’est un cas manifeste de refus de mobilité bancaire. Quels sont vos recours ?

Une banque ne peut pas s’opposer à la mobilité bancaire. Elle est même dans l’obligation de mettre à votre disposition une documentation relative à ce mécanisme. Lorsqu’une banque demande l’accès aux informations de son nouveau client en vue de la domiciliation de ses prélèvements et virements, la banque concernée doit remplir ses obligations dans les 5 jours ouvrés. Si ce n’est pas le cas, et si votre nouvelle banque vous fait part du refus de mobilité bancaire de votre ancienne banque, vous pouvez contacter la Direction du contrôle des pratiques commerciales de l’Autorité du conseil prudentiel et de résolution, qui vous expliquera les démarches à effectuer.

Quel délai pour une mobilité bancaire ?

Vous avez lancé une procédure de mobilité bancaire ? Dès lors qu’elle a reçu votre RIB, votre nouvelle banque dispose d’un délai de 2 jours ouvrés pour demander l’accès à vos informations auprès de votre banque actuelle (celle-ci, à son tour, dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour répondre).

Il faut compter encore un maximum de 5 jours ouvrés pour la communication du nouveau RIB aux organismes et sociétés concernés par les opérations récurrentes ou par les chèques non débités, et le même délai pour la mise en place des virements permanents. Les organismes qui émettent des prélèvements ou qui reçoivent des virements ont 10 jours ouvrés pour enregistrer le changement des coordonnées bancaires.

Le délai pour une mobilité bancaire ne doit donc pas excéder 22 jours si tout se passe bien. Sachant que la clôture de votre ancien compte ne peut avoir lieu qu’au moins 30 jours après la signature d’un mandat de mobilité bancaire, afin d’être certain que les opérations de transfert sont terminées.

(1) https://www.lesechos.fr/patrimoine/placement/pourquoi-les-francais-ne-changent-pas-de-banque-1160016

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