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Qu’est-ce qu’un PEA ?

Un Plan d’épargne en actions (PEA) se présente comme une enveloppe fiscale qui permet d’investir dans des actions d’entreprises européennes.

La limite d’ouvertures d’un PEA est limitée à 2 par foyer fiscal (un pour vous et l’autre pour votre conjoint). Une même personne peut par contre cumuler un PEA classique (bancaire ou assurance) et un PEA-PME.

En matière de versements, seuls ceux en numéraire sont autorisés. Pour un PEA bancaire ou PEA-PMI, ces versements alimentent un compte-espèces alors qu’un PEA assurance est constitué d’un contrat de capitalisation en unités de compte.

Qu’il s’agisse d’un PEA classique ou d’un PEA PME, les supports sont quasiment identiques :

  • Parts de SARL, certificats d’investissement ou actions.
  • Parts d’organismes de placements collectifs tels que Sicav ou OPCVM.

Dans le cadre d’un PEA-PME, ces parts doivent être investies à plus de 75% dans les PME ou ETI (entreprise de taille intermédiaire).

Si vous souhaitez savoir si un titre est éligible à un PEA, consultez son descriptif sur un site spécialisé en bourse ou un comparateur en ligne.

Le PEA classique est plafonné à 150.000€ et à 75.000€ pour le PEA-PME. Ces deux plans étant cumulables, le plafond est donc de 225.000€ par personne.

Comment ouvrir un PEA ?

L’ouverture d’un PEA est réservée aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Le PEA Bancaire ainsi que le PEA-PME sont souscrits auprès d’une banque comme la Caisse d’Épargne, le Crédit Agricole ou Boursorama par exemple. Le PEA assurance est pour sa part à souscrire auprès d’une compagnie d’assurances telle qu’Axa.

La date d’ouverture du PEA correspond à celle du premier versement. Les versements peuvent ensuite être librement étalés tout au long de la durée du plan, sans toutefois excéder le plafond de 300.000€ par couple.

Pour ouvrir un PEA, il vous faudra fournir un certain nombre de justificatifs tels qu’une pièce d’identité, un RIB et un justificatif de domicile de moins de trois mois. Vous devrez également effectuer un premier versement obligatoire dont la somme dépend des établissements bancaires. Nous y reviendrons.

Les conditions pour ouvrir un PEA

Vous voulez ouvrir un PEA ? Vous devez être majeur, et ne plus être rattaché au foyer fiscal de vos parents. Vous devez également être fiscalement domicilié en France. L’ouverture d’un plan d’épargne en actions est limitée à un compte par personne, et le versement ne peut pas excéder la somme de 150.000 € par PEA, soit 300.000 € par couple.

Lors de l’ouverture de votre PEA, l’établissement bancaire vous demandera de procéder à un premier versement. C’est à partir de la date de ce premier versement que l’ancienneté de votre contrat courra. Le minimum du premier versement sur un PEA dépend des banques. Il est généralement de l’ordre de 80 €. Les versements suivants, quant à eux, ne sont pas réglementés.

Enfin, pour qu’ouvrir un PEA en ligne soit rentable, mieux vaut n’effectuer aucun retrait avant cinq ans d’ancienneté. Après ce délai, les dividendes et les plus-values perçus sont exemptés d’impôt sur le revenu. Il ne vous restera alors qu’à régler les prélèvements sociaux, qui s’élèvent à 17,2 % du montant des gains.

Que dit la fiscalité sur le PEA ?

L’avantage majeur de ce type de plan d’épargne est une fiscalité PEA attractive. Pour bénéficier d’une exonération totale des plus-values, vous devez clôturer votre PEA au moins 5 ans après son ouverture et sans avoir effectué de retraits. Un seul retrait réalisé avant 8 ans entraîne la clôture du plan d’épargne en actions.

Pour une clôture qui intervient avant 5 ans, le taux d’imposition sur les gains est depuis le 1er janvier 2018 celui de la flat tax de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu + 17,20 de prélèvements sociaux).

Le conseil d'Hervé !
Passée une détention de 5 ans, la fiscalité PEA intègre une exonération de la partie impôt sur le revenu, la part des prélèvements sociaux restant applicable. Alors qu’un PEA et les titres qui le composent entraient dans le calcul de l’ISF, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) exclut ce type d’investissement.
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