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Qu’est-ce que la saisie ATD ?

Vous avez « oublié » de payer vos impôts, une ou plusieurs amendes ou encore toute autre facture redevable à une administration ? Malgré plusieurs courriers vous incitant à régulariser votre situation, vous avez négligé ou avez été dans l’impossibilité de procéder à ce ou ces règlements ?

En dernier recours, le Trésor public notifie à votre banque un avis à tiers détenteur (ATD) et vous avertit en même temps de la mise en place de cette procédure.

Quelles sont les sommes saisies concernées ?

Toutes les sommes ne sont pas saisissables dans le cadre d’une saisie administrative à tiers détenteur. Sont ainsi exclus les minima sociaux et les prestations familiales.

Les autres revenus sont saisissables (salaires, pensions de retraite, allocation chômage) pour tout ou partie. La banque est par contre dans l’obligation de laisser à votre disposition, et dans les limites du solde créditeur, une somme égale au montant du RSA pour une personne seule. Ce solde se nomme « solde bancaire insaisissable ». Les frais atd ne peuvent pas dépasser 10% du montant dû et sont plafonnés à 100 euros.

Quelle est la procédure de la saisie SATD ?

Dès réception de l’acte, la banque est tenue de déclarer l’ensemble des comptes présentant des soldes créditeurs (dépôts à vue ou placements). En cas de solde débiteur, la SATD ne peut pas avoir lieu.

La déclaration par la banque précise également la nature des comptes, exception faite des comptes titres, assurance-vie et coffres-forts.

Dans le même temps, la banque bloque les sommes disponibles sur les comptes créditeurs, y compris pour la partie supérieure au montant de la créance faisant l’objet de l’ATD. La durée du blocage de vos comptes est de 15 jours ouvrables.

Ce délai permet à la banque de calculer le solde réellement disponible en fonction des opérations en cours (retraits par carte, chèques…). Les fonds saisis sont ensuite versés au Trésor public dans le délai de 30 jours (sauf en cas de mainlevée par le Trésor après paiement de la dette par un autre moyen).

Comment contester la saisie ATD ?

Une fois notifié de la SATD par le Trésor public, vous disposez d’un délai de 2 mois pour faire par part de votre opposition à cette mesure.

La contestation ne doit en aucun cas être adressée à votre banque. Celle-ci ne dispose en effet d’aucun moyen de suspendre la procédure sans une mainlevée notifiée par le Trésor public.

Votre demande doit être exclusivement adressée au Trésorier-Payeur général du centre des finances dont vous dépendez. Vous pouvez également vous déplacer afin de présenter vos arguments. Suivant les cas, la demande de mainlevée pourra alors être refusée, acceptée dans sa totalité ou partiellement.

Dans l’hypothèse d’une acceptation de la mainlevée, elle vous sera délivrée soit en mains propres, soit adressée à votre agence bancaire par le centre des finances.

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