Conditions générales d'utilisation

Article \2. Informations légales et Préambule

\1. Le Site LesFurets.com est la propriété de la société Courtanet dont le siège social est situé 12 rue Médéric 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 484 454 426, société par actions simplifiées au capital social de 6 032 679,01 €.

E-mail : service_internaute@lesfurets.com Téléphone : 01.56.02.36.50 Numéro TVA : FR68484454426

\1. Courtanet en tant que société exerçant des activités d'intermédiaire en assurance et d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement est immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro 09 051 137 (code ORIAS) consultable sur le Site www.orias.fr et est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09. La position de n°1 des comparateurs indépendants du site LesFurets.com se justifie en raison du nombre de partenaires assureurs et courtiers présents sur notre outil de comparaison.

\1. Courtanet est soumise notamment aux obligations de l'article L. 511-1 et suivants du Code des assurances et de l'article L. 519-1 et suivants du Code Monétaire et Financier. Elle ne détient aucune participation directe ou indirecte, droits de vote ou capital d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement financier partenaire dont les offres sont comparées sur le Site et aucune de ses compagnies d'assurance ou établissements financiers partenaires ne détient de participation directe ou indirecte, droits de vote ou capital. Elle est donc juridiquement et financièrement indépendante de ses partenaires et dispose d'une assurance de responsabilité civile professionnelle pour l'exercice de ses activités.

\1. Courtanet fait partie du groupe britannique BGL dont l'activité principale est l'assurance en ligne au Royaume-Uni et est détenue par BGL GROUP LIMITED à 100%. Le Site LesFurets.com ne compare aucun des produits du groupe BGL.

\1. Le Site offre notamment aux utilisateurs un service de comparaison d'offres d'assurance et d'offres de crédit à la consommation de sociétés partenaires de LesFurets.com, accessible à l'adresse www.lesfurets.com (ci-après dénommé « le Site »), et permettant à l'Utilisateur en fonction des besoins qu'il exprime en remplissant un formulaire, des paramétrages du Site et également des critères de présentation modifiables, de comparer les offres de plusieurs compagnies d'assurance ou établissements financiers.

\1. Le Site peut également proposer aux Utilisateurs les services de demande de devis et/ou de comparaison de sites internet partenaires. A ce titre, l'attention des Utilisateurs est attirée sur le fait que les services de comparaison relatifs aux offres de crédit à la consommation ainsi que les offres de crédit susceptibles d'en découler sont directement proposés aux Utilisateurs par Panora Services SAS (www.panorabanques.com) et sont donc soumis aux conditions spécifiques d'utilisation de http://www.panorabanques.com/.

\1. Panora Services SAS est immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 531 540 466 et est inscrite au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro d'immatriculation 13008935 en qualité de Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP). Panora Services SAS, couverte par SA Métropole Télévision M6, est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie Axa, par le contrat n°3025138204 en tant que mandataire bancaire et services de paiement non exclusif indépendant. Il est rappelé qu'aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. Pour plus d'informations, veuillez consulter les conditions générales de service de www.panorabanques.com.

\1. En utilisant les services de comparaison relatifs aux offres de crédit à la consommation, l'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des conditions d'utilisation www.panorabanques.com et les accepter sans réserve. L'Utilisateur reconnaît et accepte que le Site ne soit pas responsable des services de comparaison proposés par www.panorabanques.com.

Article \2. Objet

\1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Site, les modalités des services proposés ainsi que les droits et obligations des parties.

Article \2. Définitions

\1. Les termes ci-dessous définis auront au sein des présentes conditions générales la signification suivante :

  • « codes d'accès » : désigne un identifiant et le mot de passe ayant pour objet d'identifier l'Utilisateur lors de l'accès à son espace personnel ;
  • « formulaire » : désigne un ensemble organisé de questions constituant un préalable nécessaire à la comparaison des offres des compagnies d'assurance ou des établissements financiers par le Site et à leur classement ;
  • « service(s) » : les services visés à l'article 7 ;
  • « Site » : désigne le Site internet www.lesfurets.com ;
  • « Utilisateur » : personne naviguant sur le Site et/ou qui utilise le service.

Article \2. Acceptation des conditions générales d'utilisation du Site

\1. L'Utilisateur ne peut bénéficier des services du Site que sous réserve de l'acceptation des présentes conditions générales.

\1. L'Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de Courtanet toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère, sans réserve, aux présentes conditions générales.

\1. Ainsi, l'Utilisateur déclare :

  • avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site, notamment par le biais des présentes conditions générales d'utilisation, et les avoir comprises ;
  • être juridiquement capable de contracter ;
  • s'être assuré du respect des prérequis techniques nécessaires qu'il déclare satisfaire ;
  • s'engager à utiliser le Site conformément aux présentes conditions générales d'utilisation.

\1. L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'acceptation des présentes ne nécessite pas la signature de celles-ci et que l'acceptation électronique visée à l'article 6 constitue la preuve que l'Utilisateur a lu et a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

Article \2. Espace personnel / Code d'accès applicables aux utilisateurs comparant des offres d'assurance

\1. L'accès au Site n'est pas subordonné à la création préalable d'un espace personnel par l'Utilisateur.

\1. En revanche, pour bénéficier des services du Site relatifs à la comparaison des offres d'assurance, l'Utilisateur doit disposer d'un espace personnel.

\1. La création d'un espace personnel s'effectue lors du premier accès aux services.

\1. Pour ce faire : l'Utilisateur doit sélectionner sur le Site le type d'assurance pour lequel il souhaite bénéficier des services et remplir le formulaire relatif à ce dernier.

\1. A l'issue de cette phase, il lui est demandé :

  • d'accepter les présentes conditions d'utilisation en cochant une case réservée à cet effet,
  • et de valider sa demande.

\1. L'Utilisateur reçoit à l'adresse email renseignée sur le formulaire, un email de la part du Site contenant un lien lui permettant de définir son mot de passe. L'utilisateur peut également définir son mot de passe depuis le lien « Créez votre mot de passe », présent sur la page « Connexion ».

\1. Il incombe à l'Utilisateur de s'assurer, que l'adresse email renseignée est valide et qu'il a seul accès au courrier électronique comportant ledit mot de passe.

\1. Les codes d'accès sont personnels et confidentiels. À ce titre, il est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d'une éventuelle divulgation, volontaire ou involontaire, à quiconque.

\1. L'Utilisateur bénéficie d'un accès sécurisé dès la page de saisie de ses codes d'accès à son espace personnel.

\1. Toute utilisation de l'espace personnel à partir du mot de passe défini par l'Utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l'Utilisateur.

\1. L'Utilisateur a l'obligation de notifier à la société Courtanet sans délai toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance, en cliquant ici.

\1. En cas de perte, d'oubli et/ou de suspicion d'utilisation frauduleuse de son mot de passe, l'Utilisateur a la possibilité de définir un nouveau mot de passe par l'intermédiaire du lien «Mot de passe oublié ? » présent sur la page « Connexion ».

\1. L'Utilisateur peut supprimer son espace personnel à tout moment, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif, par courrier électronique en cliquant ici, et en joignant à sa demande une photocopie de sa pièce d'identité.

\1. L'utilisation du Site est dite gratuite. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont en revanche à la charge de l'Utilisateur selon les modalités fixées par ses fournisseurs d'accès et opérateurs de télécommunication.

\1. L'Utilisateur recevra chaque fois après avoir sollicité les Services du Site (relatifs à la comparaison d'offres d'assurance) un courrier électronique récapitulatif à l'adresse électronique renseignée lors de l'ouverture de son espace personnel. Ce courrier électronique comportera les trois premières offres présentées dans le tableau de résultats du Site ainsi qu'un lien permettant à l'internaute de retrouver les informations saisies dans son formulaire. Ces éléments seront également disponibles dans l'espace personnel de l'Utilisateur, accessible à tout moment grâce à ses identifiants, jusqu'à ce que ce dernier décide de le supprimer. L'Utilisateur pourra également être rappelé par le partenaire assureur une fois qu'il a choisi d'être mis en relation.

Article \2. Opposabilité - Entrée en vigueur - Durée

\1. Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne.

\1. Elles sont opposables à l'Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier pendant toute la durée de navigation de l'Utilisateur sur le Site et d''utilisation des services et de l'espace personnel et ce, jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales les remplacent.

\1. Les conditions générales figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

\1. Les conditions générales sont susceptibles d'être modifiées ou aménagées à tout moment.

Article \2. Présentation des services

7.1 Typologie des services proposés

\1. Les services accessibles sur le Site sont de plusieurs natures :

  • comparaison d'offres au sein d'un tableau de résultat,
  • classement d'offres,
  • notation des partenaires référencés.

\1. Les services précités sont mis en œuvre dans les conditions mentionnées ci-après et subordonnés au respect par l'Utilisateur de ses obligations telles qu'également visées ci-après.

\1. Les offres présentées sur le Site ne sont pas émises par Courtanet mais uniquement par ses Partenaires.

7.2 Obligations de l'Utilisateur

7.2.1 Le renseignement des formulaires par l'Utilisateur

\1. Le Site propose à l'Utilisateur de renseigner le formulaire correspondant au type de produit qu'il souhaite comparer, afin que les partenaires du Site lui proposent des offres personnalisées.

\1. Le remplissage du formulaire constitue un prérequis à l'obtention des services. Pour la comparaison des offres d'assurance, la création d'un espace personnel constitue également un prérequis.

7.2.2 Les informations fournies par l'Utilisateur dans le cadre de la comparaison d'offres d'assurance et de crédit à la consommation

\1. Les informations demandées au sein des formulaires sont obligatoires et indispensables aux compagnies d'assurance et aux établissements financiers pour l'élaboration des offres personnalisées.

\1. L'Utilisateur est informé que les offres seront d'autant plus personnalisées qu'un maximum d'élément sera renseigné au sein du formulaire.

\1. L'Utilisateur s'engage ainsi à remplir le formulaire en donnant des informations exactes et complètes.

\1. L'omission d'informations et/ou la saisie d'informations inexactes au sein des formulaires entraînent les conséquences suivantes :

  • la non validité des offres affichées au sein du tableau récapitulatif du Site : en effet, les offres sont effectuées par les compagnies d'assurance et établissements financiers sur la base des informations renseignées par l'Utilisateur, dès lors, si les informations sont inexactes et que l'Utilisateur les rectifie auprès de la compagnie d'assurance ou de l'établissement financier par la suite, l'offre initialement affichée au sein du tableau ne sera plus ni valable ni pertinente ;
  • la nullité de l'offre de crédit émise sur la base des informations inexactes ;
  • la nullité du contrat d'assurance conclu sur la base des informations inexactes ;
  • le non remboursement ou la minoration du remboursement des sinistres survenant à la suite de la conclusion du contrat d'assurance sur la base d'informations inexactes.

\1. Courtanet décline ainsi toute responsabilité, quelle que soit sa nature et son fondement, quant aux conséquences liées à l'omission et/ou l'inexactitude des informations fournies par l'Utilisateur, ce que ce dernier reconnaît et accepte.

7.3 Fonctionnement du service de comparaison

\1. Critères de classement des offres : le Site offre un outil de comparaison permettant à l'Utilisateur en fonction des besoins qu'il exprime en remplissant un formulaire, des paramétrages du Site et également des critères de présentation modifiables, de comparer les offres de plusieurs compagnies d'assurance ou établissements financiers par prix, mensuel ou annuel en fonction du choix du client, hors première mensualité.

\1. Courtanet ne détient aucune participation capitalistique d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement financier partenaire dont les offres sont comparées sur le Site et aucune de ses compagnies partenaires ne détient de participation capitalistique. Elle est donc juridiquement et financièrement indépendante des partenaires référencés sur le Site. Courtanet est liée contractuellement avec les partenaires référencés sur le Site, sans que cela n’impacte l’ordre de référencement des offres sur le Site comme détaillé ci-après.

\1. Comment LesFurets.com se rémunère et l'absence d’impact sur le classement des offres. Pour les services de comparaison d'offres d'assurance le Site est rémunéré par ses partenaires soit lorsqu'un Utilisateur sélectionne une offre d'un partenaire et souhaite entrer en contact avec celui-ci, soit lorsque le contrat entre l'Utilisateur et le partenaire est conclu. Le classement ou la présentation des offres est indépendante de la rémunération du Site.

\1. A la demande de celui-ci, l'éditeur du Site communique à l'Utilisateur qui envisage de souscrire ou adhérer à un contrat d'assurance en raison de ses activités professionnelles le montant de la commission et de toute autre rémunération versée par l'entreprise d'assurance sur le contrat proposé lorsque la prime annuelle excède 20.000 euros.

\1. Pour les services de comparaison d'offres de crédit à la consommation, le Site est rémunéré par www.panorabanques.com lorsque celui-ci apporte des prospects aux établissements bancaires. Le classement ou la présentation des offres est indépendante de la rémunération du Site et de www.panorabanques.com.

\1. Le Site est adhérent à la Fevad et a signé la charte des sites internet comparateurs.

\1. Le détail des éléments constitutifs du prix et la possibilité que des frais supplémentaires y soient ajoutés : Les offres de produits comparés s’affichent tous frais compris, comprenant notamment les frais de dossiers et les taxes éventuelles.

\1. Le caractère exhaustif ou non des offres de services comparées et du nombre de sites ou d'entreprises référencés: Une comparaison impartiale et objective.

\1. L'Utilisateur est informé que le Site compare en toute indépendance les offres de ses partenaires en fonction de critères objectifs mais n'effectue pas de comparaison de toutes les offres de toutes les compagnies d'assurance ou de tous les établissements financiers. Les offres comparées sont uniquement celles des sociétés partenaires du Site et ne représentent donc pas l'intégralité des offres disponibles sur le marché ; leur nombre est indiqué sur le Site pour chaque produit. En conséquence, le Site tente de présenter les offres les moins chères du marché mais compare les offres faites par ses partenaires en fonction des informations communiquées par l'Utilisateur. De même concernant le crédit à la consommation, Panorabanques.com ne compare pas l’intégralité des offres de crédit à la consommation du marché. Seuls les établissements partenaires de Panorabanques.com sont présents sur la page de résultats des offres de crédits à la consommation.

\1. La périodicité et la méthode d'actualisation des offres comparées.
Lors de la demande de comparaison de devis par l'Utilisateur, Courtanet interroge les serveurs des compagnies d'assurances partenaires en temps réel, ainsi les offres comparées sont à jour de la politique de prix des partenaires interrogés. Concernant le crédit à la consommation, Panorabanques.com met à jour sur la base des informations transmises par les établissements partenaires de Panorabanques.com quotidiennement, les taux d'intérêts des différents types de crédits à la consommation de chacun des établissements partenaires de Panorabanques.com comparés.

\1. Par ailleurs, les tableaux comparatifs de devis d'assurance auto sont sauvegardés au sein de l'espace personnel de l'Utilisateur pendant maximum 15 jours. Ces derniers ne sont pas mis à jour par Courtanet, puisqu'il s'agit d'une simple sauvegarde des tableaux de comparaison des devis effectués par l'Utilisateur à un moment donné. Dès lors, Courtanet ne peut garantir que les prix y figurant n'aient pas évolué depuis l'interrogation des serveurs des assurances comparées le jour où a été effectuée la comparaison.

\1. En conséquence, lorsque l'Utilisateur n'a pas souhaité une mise en relation, Courtanet ne peut lui garantir le maintien des prix mentionnés.

\1. Les offres affichées sur le Site, que l'Utilisateur peut comparer dans le tableau de résultat, découlent de la confrontation des informations fournies par l'Utilisateur dans le formulaire et des conditions appliquées par les partenaires du Site.

\1. Le Site propose ainsi à l'Utilisateur un mode d'affichage décrit ci-après destiné à l'assister dans la comparaison de plusieurs offres. Il propose à ce titre plusieurs critères de comparaison.

\1. Les classements et affichages effectués par le Site ne remplacent cependant pas l'analyse que devra faire l'Utilisateur des différentes offres en question afin de déterminer laquelle est la mieux adaptée à ses besoins.

7.3.1 Affichage des offres

\1. Les offres d'assurance sont classées par ordre de prix croissant, sauf volonté de l'Utilisateur de classer les résultats selon d'autres critères proposés éventuellement par le Site. Les montants annuels sont arrondis à l’entier inférieur.

\1. Les offres de crédit à la consommation présentées sont classées par ordre de prix croissant selon les mensualités (hors assurance, frais de dossier ou frais annexes) selon les critères appliqués par www.panorabanques.com, qui propose à l'Utilisateur les services de comparaison et les offres de crédit susceptibles d'en découler.

\1. Pour les services relatifs à la comparaison des offres de crédit à la consommation, le questionnaire de www.panorabanques.com a pour but de définir les souhaits et besoins de l’Utilisateur en matière de crédits à la consommation et de collecter les informations nécessaires permettant d’établir la comparaison. Chaque question est utile et chaque réponse peut modifier le résultat affiché. Le questionnaire a pour but de définir les souhaits et besoins en matière de crédits à la consommation et de collecter les informations nécessaires permettant d’établir leur comparaison. En fonction du profil de l’Utilisateur, les offres les plus pertinentes sont affichées selon les critères de www.panorabanques.com à savoir :

  • Les mensualités, calculées à partir du montant du crédit, de sa durée ainsi que de son taux.
  • Le montant total du crédit, correspondant au montant total que l'Utilisateur devra rembourser : le montant emprunté, les intérêts ainsi que d'éventuels frais de dossier. L'Utilisateur a la possibilité de voir le détail du montant total du crédit en passant la souris dessus.
  • Le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) : il s'agit du Taux de base du crédit, majoré des différents frais liés au crédit (frais de dossier...). Les taux présentés (TAEG fixe, hors assurance) correspondent aux taux minima applicables et sont indicatifs.

\1. Le tableau de restitution des offres d'assurance permettra à l’Utilisateur de bénéficier de plusieurs filtres de comparaison, les uns permettant une vue simplifiée affichant le prix des offres et les autres une vue détaillée mentionnant le prix des offres, le montant de franchise si applicable ainsi qu'un résumé des principales garanties. Il est fortement recommandé à l’Utilisateur de consulter les offres via les deux vues proposées, qui sont accessibles sur le Site via les outils proposés à cet effet. Pour la comparaison des offres de crédit à la consommation, seront notamment mentionnées par www.panorabanques.com les mensualités, le TAEG (Taux annuel Effectif Global) ainsi que le coût total du crédit (hors assurance).

\1. Le classement effectué par Courtanet pour les offres d'assurance ne dispense pas l'Utilisateur de prendre connaissance de la totalité des différentes offres.

7.3.2 Validité des offres / conclusion d'un contrat avec un partenaire

\1. La validité des offres est conditionnée au caractère sincère, loyal et honnête des informations que l'Utilisateur renseigne dans le formulaire ;

\1. Les offres restituées sur le Site peuvent ne pas correspondre à l'offre finale qui sera faite par le partenaire, en cas d'informations supplémentaires demandées et prises en compte par le partenaire ou en cas de rectification de certaines informations par l'Utilisateur ;

\1. En tout état de cause, Courtanet ne peut garantir l'identité de l'offre finale effectuée par le partenaire à celle visualisée sur le Site par l'Utilisateur.

\1. La conclusion du contrat d'assurance ou de crédit s'effectue entre l'Utilisateur et la compagnie d'assurance ou l'établissement financier partenaire en fonction du mode de conclusion de contrat proposé par ces derniers. En effet, le Site ne permet pas de conclure un contrat d'assurance ou de crédit à la consommation.

\1. Dans la mesure où les compagnies d'assurance sont légalement autorisées à sélectionner leurs assurés en fonction de leur profil de risque, l'Utilisateur reconnaît ainsi que la décision d'accorder l'assurance souhaitée dépend uniquement de l'assureur et qu'à ce titre Courtanet ne peut être responsable de la non attribution d'un contrat d'assurance et/ou de conditions additionnelles sollicitées par l'assureur. Il en est de même pour les offres de crédit à la consommation. En tout état de cause, Courtanet n'est ni partie à cette décision, ni partie au contrat qui sera conclu entre l'Utilisateur et l'émetteur de l'offre sélectionnée par l'Utilisateur.

\1. Lorsqu'il est possible de souscrire un contrat d'assurance en ligne directement sur le Site, les dispositions suivantes s'appliquent :

  • L'Offre, bien que pouvant être souscrite sur le Site, est conclue entre le partenaire de Courtanet, émetteur de ladite offre et l'Utilisateur. Le fait que l'Offre soit souscrite sur le Site n'est en effet qu'une modalité technique de souscription.
  • Pour valider et souscrire en ligne l'Utilisateur doit :
    • certifier que toutes les informations communiquées dans le formulaire sont sincères et exactes et qu'il est informé que le code des Assurances prévoit expressément la nullité du contrat (art. L. 113-8) ou la réduction des indemnités (art. L. 113-9) en cas de fausse déclaration, omission ou inexactitude et qu'il ne relève de la législation des risques aggravés (accident en état d'imprégnation alcoolique, suspension de 2 mois ou plus ou annulation du permis ou délit de fuite après accident dans les 24 mois précédant la date d'effet du contrat) et que son précédent contrat n'a pas été résilié du fait de l'assureur en raison des sinistres ou pour non paiement de prime, ni annulé pour fausse déclaration ou déclaration inexacte.
    • en acceptant les conditions générales et particulières applicables à l'Offre d'assurance.
    • en certifiant qu'il a connaissance que les garanties sont acquises à titre temporaire et qu'il doit adresser à l'assureur ayant émis l'offre les documents listés dans l'email récapitulatif qu'il recevra.

Dès lors qu'il clique sur le bouton matérialisant son accord pour souscrire l'Offre, l'Utilisateur peut procéder au règlement de l'acompte via l'espace sécurisé mis à sa disposition par le partenaire de Courtanet.

  • Dès validation du règlement, l'assureur partenaire de Courtanet ayant émis l'Offre à laquelle l'Utilisateur a souscrit adresse à l'Utilisateur un message électronique comportant :
    • La lettre de confirmation de souscription avec sa référence de dossier ;
    • Le rappel des garanties et des conditions du contrat d'assurances ;
    • Les conditions générales et particulières applicables ;
    • Une carte verte provisoire valable 30 jours ;
    • La liste des pièces à retourner (à lui Assureur) et les délais ;
    • L'autorisation de prélèvement à compléter et signer si l'utilisateur souhaite utiliser ce mode de règlement pour le paiement du solde.
  • À réception des pièces demandées, le contrat est régularisé et les Conditions Particulières du contrat sont adressées par courrier à l'utilisateur à l'adresse mentionnée dans le questionnaire. A défaut de réception des pièces, le contrat d'assurances est résilié à J+ 30.
  • L'utilisateur bénéficie d'un droit de rétractation dans les conditions portées à sa connaissance par l'Assureur partenaire de Courtanet.

\1. De la même manière, l'ensemble des offres comparées provenant des données recueillies auprès de Sites Marchands référencés, en application des contrats ou accords conclus, selon le cas, à titre onéreux ou gratuit, l'Utilisateur reconnaît et accepte que :

  • Courtanet n'est pas responsable des erreurs contenues au sein d'une offre,
  • Courtanet n'est pas responsable de la qualité des informations ou plus généralement de toute fausse information sur les produits, services et/ou tarifs communiqués par les compagnies d'assurance ou les établissements financiers partenaires.

\1. Enfin, l'Utilisateur s'engage à lire scrupuleusement les conditions générales et particulières de l'offre qu'il envisage de souscrire, qui sont les seuls documents qui auront valeur contractuelle.

7.3.3 Notation des assureurs

\1. Chaque compagnie d'assurance partenaire proposant des offres sur le Site peut se voir attribuer une note accessible sous l'affichage de son logo. L'Utilisateur est informé que la note en question n'est pas attribuée par Courtanet mais par un tiers de confiance, la société Bazaarvoice, acteur reconnu et indépendant de la notation en ligne. Ces notes sont affichées sur la page de présentation des offres et sur les pages descriptives de chacune des compagnies d'assurance partenaires. Ces notes sont notamment déterminées par le biais d'avis laissés par des internautes sur lesdits assureurs et collectés par la société Bazaarvoice. Le nombre d'avis ayant conduit à la détermination de la note est également indiqué avec celle-ci.

\1. L'Utilisateur reconnaît ainsi que la note attribuée à une compagnie d'assurance partenaire dépend du retour d'expérience d'internautes tiers et qu'à ce titre Courtanet dégage toute responsabilité relative à la note attribuée à laquelle il ne prend pas part. Pour toute question relative au système de notation, l'Utilisateur peut contacter Courtanet via le formulaire en ligne en cliquant ici.

7.4 La mise en relation avec des compagnies d'assurance partenaires

7.4.1 La procédure de mise en relation

\1. Sur la base du tableau comparatif des offres des compagnies d'assurance partenaires, le Site permet de mettre en relation l'Utilisateur avec la ou les compagnies d'assurance partenaires qu'il sélectionne.

7.4.2 La relation entre l'Utilisateur et les compagnies d'assurance partenaires

\1. Le service de comparaison offert par le Site se termine une fois que les informations sont communiquées à l'assureur partenaire qui a été sélectionné par l'Utilisateur pour la mise en relation.

\1. L'Utilisateur reconnaît et accepte que le Site ne soit pas responsable de la relation entre l'assureur et l'Utilisateur suite à la mise en relation.

7.5 La mise en relation avec les établissements financiers partenaires

7.5.1 La procédure de mise en relation

\1. Sur la base du tableau comparatif des offres de crédit à la consommation, www.panorabanques.com permet de mettre en relation l'Utilisateur avec le ou les établissements financiers partenaires qu'il sélectionne.

7.5.2 La relation entre l'Utilisateur et les établissements financiers partenaires

\1. Après avoir réalisé une comparaison de crédits sur www.panorabanques.com, l’Utilisateur a la possibilité, depuis son tableau de résultats, de réaliser des demandes de crédits chez un ou plusieurs des partenaires de www.panorabanques.com. En sélectionnant les offres de crédits proposées et validant sa demande, l’Utilisateur arrive sur un seul et unique formulaire. Celui-ci lui permet de réaliser une demande de crédit auprès d'un ou plusieurs partenaires. Une fois le formulaire rempli et validé, la demande est directement envoyée aux organismes sélectionnés : le service de comparaison offert par www.panorabanques.com se termine à ce moment-là.

\1. L'Utilisateur reconnaît et accepte que ni le Site ni www.panorabanques.com ne soit responsables de la relation entre l'établissement financier et l'Utilisateur suite à la mise en relation.

Article \2. Alertes

\1. De manière complémentaire, le Site propose des services d'alerte à l'Utilisateur tels que celui de lui rappeler la date d'échéance de son contrat d'assurance.

Article \2. Accès au Site

\1. Le Site est normalement accessible 24/24 heures, 7/7 jours.

\1. L'éditeur du Site se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l'accès à un ou plusieurs services proposés pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

\1. Il se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, son Site en fonction de l'évolution de la technologie. Il appartiendra à l'Utilisateur de veiller aux possibilités d'évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s'adapter aux évolutions du Site et des services proposés.

\1. Il appartiendra à l'Utilisateur de veiller aux possibilités d'évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s'adapter aux évolutions du Site et des services proposés.

Article \2. Droit de rétractation

\1. L'article L 112-2-1 du Code des Assurance prévoit un droit de rétractation applicable dans un délai de 14 jours calendaires sans motif ni pénalités, à l'exception des contrats d'assurance automobile. Ce délai commence à courir à compter du jour où le contrat à distance est conclu ou du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11 du code de la consommation, si cette date est postérieure à la conclusion du contrat. Les contrats pour lesquels s'applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d'exécution avant la fin des 14 jours sauf demande du souscripteur.

Article \2. Sécurité

\1. Le Site est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.

\1. Courtanet fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour sécuriser l'espace personnel eu égard à la complexité de l'internet. L'Utilisateur est néanmoins informé que Courtanet ne saurait assurer une sécurité absolue.

\1. L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l'internet.

\1. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l'internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations.

\1. L'Utilisateur a conscience que les données circulant sur l'internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

\1. L'Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l'internet.

Article \2. Assistance technique

\1. La société Courtanet met à la disposition de l'Utilisateur un service à même de répondre à tous les renseignements nécessaires à l'utilisation de ses services ainsi que pour gérer ses réclamations.

\1. L'Utilisateur peut joindre ce service via le formulaire en ligne en cliquant ici.

Article \2. Responsabilité

\1. L'Utilisateur s'engage à n'utiliser le Site, son espace personnel et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies dans les présentes.

\1. L'Utilisateur s'engage à ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Site et de ne pas accéder aux espaces personnels de tiers.

\1. L'Utilisateur s'engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de la société Courtanet ou des autres utilisateurs.

\1. L'Utilisateur s'engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site.

\1. L'Utilisateur ne pourra pas rendre responsable la société Courtanet d'un quelconque différé dans les informations qui lui seront remises.

\1. Sauf faute ou négligence prouvée de la société Courtanet, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l'Utilisateur résultant de ses codes d'accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de la société Courtanet.

\1. La société Courtanet ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre Utilisateur ou encore des choix effectués par l'Utilisateur. Le choix d'une offre relève de son entière responsabilité.

\1. La responsabilité de la société Courtanet ne pourra être recherchée ni retenue en cas d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l'accès au Site et à l'espace personnel de l'Utilisateur, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque.

Article \2. Propriété intellectuelle

\1. Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de la société Courtanet ou des tiers qui lui ont concédé une licence.

\1. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le Site internet qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

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\1. Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque personne que ce soit, sans l'autorisation expresse de la société Courtanet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

Article \2. Données à caractère personnel

\1. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur est notamment informé que Courtanet en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

  • la mise à disposition d'offres personnalisées ;
  • la comparaison d'offres personnalisées auprès de sociétés partenaires (notamment des compagnies d'assurance ou établissements financiers) ;
  • l'analyse, le reporting et les statistiques ;
  • la mise en relation de l'Utilisateur avec une société partenaire (compagnie d'assurance ou établissement financier), le cas échéant ;
  • l'accompagnement de l'Utilisateur dans la résiliation de son contrat d'assurance ;
  • l'animation et la prospection commerciale.

\1. Les données demandées dans les formulaires assurance et crédit à la consommation sont obligatoires pour la mise en œuvre des services du Site (ou des services proposés par www.panorabanques.com pour ce qui est de la comparaison des offres de crédit à la consommation), en effet, en leur absence la comparaison d'offres ne pourra ne pas être effectuée ou l'espace personnel ne pourra pas être créé.

\1. Les données sont destinées aux services habilités de Courtanet, à ses prestataires sous-traitants ainsi qu'aux sociétés partenaires proposant des offres intéressant l'Utilisateur et ce afin que lesdites sociétés partenaires puissent entrer en contact avec lui.

\1. Vos données personnelles, en particulier vos données téléphoniques, seront exploitées pour des opérations de prospection commerciale conduite par Courtanet ou par des sous-traitant de Courtanet, dans le cadre de l'article 16 des présentes, dans le respect de la législation en vigueur et auxquelles vous donnez votre accord en acceptant les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Conformément à l'article L. 121-34 du Code de la consommation, nous rappelons que vous pouvez vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

\1. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'interrogation, d'accès et de rectification des données le concernant, ainsi que d'un droit d'opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement et d'un droit d'opposition à la prospection notamment à des fins commerciales.

\1. L'Utilisateur peut exercer ses droits par courrier électronique accompagné de la copie d'un titre d'identité signé en cliquant ici.

\1. L'Utilisateur du Site est tenu de respecter les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

\1. Il doit notamment s'abstenir, s'agissant des informations à caractère personnel auxquelles il accède ou pourrait accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Article \2. Prospection commerciale

\1. Seule Courtanet est susceptible d'utiliser les données des Utilisateurs à des fins de prospection commerciale, sauf opposition de l'Utilisateur.

\1. L'Utilisateur dispose de la faculté de s'opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection directe par Courtanet, par courrier ou en cliquant ici ou en s’inscrivant sur la liste d’opposition en cliquant ici.

Article \2. Cookies

\1. Lors d'une visite sur le Site, des cookies ou témoins de connexion sont susceptibles d'être installés dans le terminal de l'Utilisateur.

\1. Les informations relatives à l'utilisation des cookies par le Site, leur gestion et leur suppression par l'Utilisateur sont détaillées au sein de la politique des cookies accessible en cliquant sur ce lien : Politique des Cookies.

Article \2. Convention de preuve

\1. L'acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante qu'un accord sur support papier.

\1. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

Article \2. Loi applicable

\1. Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à l'application de la loi française.

Article \2. Réclamations clients

\1. Vous pouvez nous adresser une réclamation au moyen du questionnaire disponible ici. Nous faisons notre maximum pour respecter les droits de nos internautes en tant qu'utilisateurs de notre service. Si votre plainte ou votre réclamation n'est pas en lien direct avec notre service de comparaison ou qu'elle relève d'un contrat que vous avez souscrit avec un assureur, un établissement financier ou opérateur téléphonique, nous vous invitons à prendre directement contact avec ce partenaire en suivant les indications contenues sur son site ou sur le contrat souscrit. Si nous n’avons pu traiter votre demande, vous pouvez vous adresser au médiateur de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), Service Informations et Réclamations - 61, rue Taitbout- 75 436 PARIS CEDEX 09. Si nous n’avons pu trouver une réponse à votre demande, vous pouvez également effectuer une réclamation sur la plateforme européenne de résolution des conflits en ligne : ici.

Article \2. Formulaire de collecte de données personnelles

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