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Free a obtenu gain de cause face à ses concurrents. La subvention d’un téléphone, couplée à un engagement sur plusieurs mois, s’apparente à un crédit à la consommation fourni par l’opérateur. La Cour de cassation a tranché en ce sens dans un arrêt rendu mercredi dernier.

Une facilité de paiement « déguisée »

En 2012, Free engage un bras de fer avec SFR. L’opérateur alternatif remet en cause le paiement étalé des téléphones portables, une offre proposée par son concurrent en échange d’un engagement plus long. Pour Free, il s’agit d’une facilité de paiement « déguisée »… C’est-à-dire d’un crédit à la consommation. ce type d’offre devrait donc appliquer les règles du Code de la consommation, et afficher un taux de crédit. La Cour de Cassation vient de donner raison à Free.

Pour le consommateur, ce type de contrat n’est pas forcément une bonne affaire. D’après une étude UFC-Que Choisir de 2014, cette offre reviendrait à payer son mobile 50% plus cher. « C’est bien souvent plus rentable d’acheter cash son mobile et ainsi de profiter des forfaits low-cost », explique l’association au Parisien. En France, 33% des contrats mobiles impliquent actuellement un téléphone subventionné, rapporte l’Arcep, le régulateur des télécoms.

Mieux vaut ne pas résilier son contrat

Les téléphones subventionnés représentaient 83% du marché des mobiles en 2012. SFR n’était pas le seul opérateur à proposer ce type d’offres. « On a ciblé SFR, car il s’agissait d’une offre particulièrement caricaturale, mais on aurait pu s’attaquer à n’importe qui d’autre », précise Free. Pour l’opérateur triomphant, cette décision ouvre « un marché supplémentaire de 17 millions d’abonnés engagés dans ce type de forfaits ».

Pour Free, l’arrêt de la Cour a ouvert « une partie du marché ». Mais la décision des Sages ne rend pas forcément caducs les abonnements, prévient l’UFC Que-Choisir. L’association conseille aux consommateurs de ne pas résilier tout de suite leur contrat« Il faudra détecter les cas où le paiement sur plusieurs mois s’est traduit par un surcoût pour le consommateur, ce qui relève alors clairement du crédit », déclare Que-Choisir.

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