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Les clauses mises à mal

Parmi les clauses de résiliation jugées abusives, on trouve notamment des clauses qui ne sont pas liées directement au contrat signé par les deux parties. Par exemple, certains prêteurs déterminent des clauses selon lesquelles l’âge ou l’état de santé peuvent être pris en compte. De même, certains résilient des crédits lors d’un déménagement de l’emprunteur à l’étranger ou lorsqu’ils apprennent que celui-ci est inscrit au fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers. D’autres encore vont jusqu’à évoquer la possibilité de résilier dès lors que l’emprunteur aura informé tardivement le créditeur d’un changement d’adresse ou de situation familiale.

Quel recours pour l’emprunteur ?

Si l’emprunteur voit son contrat résilié pour des raisons qui ne concernent pas son contrat de crédit et qui n’impactent en rien sa capacité de remboursement, il est possible de contester la résiliation auprès d’un tribunal. La protection légale du consommateur est mise en cause et la rupture du contrat peut avoir un impact très négatif sur la situation financière de celui-ci. Et si l’emprunteur a gain de cause et qu’il peut à nouveau bénéficier de son crédit, il peut tout à fait demander à son créditeur de payer le taux légal et non le taux initialement prévu au contrat.

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