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Projet de loi « pouvoir d’achat » : adoption imminente par le Sénat

Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été présenté par les ministres de l’économie, du travail et de la transition énergétique le 7 juillet dernier. Il a été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale en date du 22 juillet, puis par le Sénat en date du 29 juillet.

Le 3 août, après accord trouvé en commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale votait le texte de loi. À l’heure où nous écrivons ces lignes, ce texte est en passe d’être définitivement adopté par le Sénat. Reste à connaître la date à laquelle il sera rendu applicable.

Les mesures phares de ce texte de loi

Ce texte comprend 3 volets : protection du niveau de vie, protection des consommateurs et souveraineté énergétique.

Le premier volet, « protection du niveau de vie », prévoit notamment :

  • Pour les ménages : une revalorisation de 4% sur les pensions de retraite, les allocations familiales, les minima sociaux (RSA, AAH, ASPA) et la prime d’activité.
  • Pour les salariés : une prime exceptionnelle triplée (3000€, voire 6000€ en cas d’accord d’intéressement) et la possibilité d’utiliser les titres-restaurant jusqu’à fin 2023 pour l’ensemble des produits alimentaires.
  • Pour les travailleurs indépendants : une baisse des cotisations sociales en cas de revenu net d’activité proche du smic.

Le second volet « protection des consommateurs » prévoit, entre autres :

  • Une résiliation simplifiée des différents abonnements souscrits (gaz, électricité, internet…). À cet effet, les vendeurs et assureurs devront mettre en évidence un bouton « résiliation » sur leur site en ligne.
  • Un droit à résiliation allongé pour les contrats d’assurance affinitaire (assurance souscrite lors de l’achat d’un bien ou service) – 30 jours, contre 14 actuellement.

Enfin, dans le cadre du dispositif « souveraineté énergétique », les consommateurs profiteront tout particulièrement :

  • D’une meilleure information sur les prix de l’électricité et du gaz.
  • D’un gel du plafond de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) – les tarifs maximums, y compris chez les fournisseurs alternatifs, seront ainsi fixés par les pouvoirs publics.
  • D’un délai d’un mois minimum avant toute coupure d’électricité en cas d’impayé.
Le conseil de François !
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