Loi sur le crédit à la consommation et surendettement : qu’en est-il ?
La loi Lagarde sur le crédit consommation et le surendettement
La loi Lagarde a été entérinée le 1er juillet 2010.
Cette réforme du crédit à la consommation a été élaborée dans le but :
- de mieux encadrer les pratiques du crédit à la consommation et d’en éviter les excès,
- d’améliorer le déroulement des dossiers de surendettement tout en renforçant la protection consommateur-emprunteur, avec un abaissement de la durée d’inscription au FICP à 5 ans maximum,
- rendre obligatoire la vérification de la solvabilité du consommateur avant d’octroyer un crédit,
- interdire le démarchage dans le cas où la situation financière du demandeur ne lui permet pas de demander un crédit renouvelable.
Désormais, les banques qui proposent des crédits à la consommation sont dans l’obligation de s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur. Cela les oblige à vérifier si ce dernier est inscrit dans le FICP (Fichier des Incidents caractérisés de remboursement des Crédits aux Particuliers). Ce fichier regroupe les emprunteurs qui ont rencontré des difficultés de remboursement de leurs crédits.
La loi Lagarde comprenait également un volet sur l’assurance de prêt, avec une plus grande transparence des tarifs et la liberté pour l’emprunteur de souscrire chez l’organisme de son choix.
La loi Hamon sur le surendettement
Pour renforcer la lutte contre le surendettement au crédit à la consommation, la loi Hamon a été mise en place. Elle a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 3 juillet 2014 et publiée en mars 2015.
La loi Hamon fait suite à la loi Lagarde, dans le cadre de la loi Consommation et de la lutte contre le surendettement.
Elle vise à :
- diminuer la durée maximale des plans de redressement des foyers surendettés,
- réduire la durée maximale d’inscription aux FICP.
La loi Hamon contient deux mesures radicales pour en finir avec le surendettement :
- la création du RNCP (Registre National des Crédits aux Particuliers),
- un meilleur encadrement du crédit renouvelable.
Ce dernier point impose aux banques de proposer une offre de crédit amortissable pour toutes propositions de crédit renouvelable d’un montant supérieur à 1 000 euros.
Désormais, avant d’accepter une demande de crédit à la consommation, la banque a pour obligation de :
- consulter le RNCP. Ce dernier recense tous les crédits à la consommation détenus par un emprunteur. Il permet de connaitre la situation financière du demandeur afin de prendre la bonne décision. C’est le meilleur moyen pour protéger les consommateurs du « crédit de trop » et pour responsabiliser le prêteur ;
- consulter le FICP.
Cependant, le Conseil Constitutionnel n’a pas donné son accord pour le RNCP, en prétextant qu’elle portait atteinte à la vie privée des consommateurs. En conséquence, le FICP reste la seule référence pour les banques.
La loi Hamon dispose également d’une clause sur l’assurance emprunteur, qui permet à ce dernier de résilier à tout moment sa couverture, dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt. Une telle liberté de souscription chez d’autres organismes permet alors au souscripteur de dénicher par comparaison une offre d’assurance moins chère, et donc, par extension, une mensualité prêt/assurance moins onéreuse, lui donnant plus de chances d’éviter le surendettement.
La réforme du Code de la consommation de 2016
Depuis les premières mesures de la loi en 1905 jusqu’aux précisions et nouvelles directives de la loi Hamon, le Code de la consommation a fortement évolué. L’ordonnance de recodification a donc engendré une réforme du Code de la consommation en 2016.
Ce nouveau code inclut les nouvelles réglementations du crédit à la consommation mises en place par les lois Hamon et Lagarde.
