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Être fiché à la banque de France, quelles sont les conséquences ?

Délivrance d’un “chèque en bois”, difficulté à rembourser un crédit, utilisation abusive de votre carte bancaire : ces prises de risques pourraient bien se solder par un fichier d’interdit bancaire. Votre quotidien serait alors largement impacté, avec l’interdiction d’utiliser vos moyens de paiement ou la suppression de votre autorisation de découvert. Pour sortir de cette situation, une régularisation de votre situation est nécessaire, sinon vous pourriez être paralysé ainsi sur le long terme. Mais comment en arrive-t-on à ces mesures extrêmes et qui décide ?

Le rôle de la Banque de France : gérer les fichiers d’incidents de paiement

La Banque de France, ou plus familièrement “BDF”, est l’institut national qui assure la stabilité financière du pays. Parmi ses missions, on compte le traitement du surendettement, soit la lutte et l’aide aux particuliers en situation de détresse financière. Pour ce faire, la Banque de France gère 3 fichiers différents, dits fichiers d’incidents de paiement, qui lui permettent de régulariser et contrôler ces situations.

Le FCC, Fichier Central des Chèques

Le fichage FCC recense les incidents liés aux moyens de paiements. Par exemple, lorsqu’une personne a délivré un ou plusieurs chèques sans provision ou utilisé sa carte de crédit de manière “abusive”. Si vous émettez un chèque et que le bénéficiaire de votre chèque se voit refuser l’encaissement de ce dernier, vous risquez alors d’être fiché FCC. Pas de panique : en général, le banquier prendra d’abord la précaution de vous appeler avant le rejet définitif d’un chèque.

Cette situation peut se produire si vous avez émis un chèque provenant d’un compte qui a été clôturé. Assurez-vous donc bien que tous vos chèques sont encaissés avant de clôturer un compte.

Combien de temps peut durer le fichage FCC et comment y remédier ?

En cas de fichage, vous serez rapidement mis au courant par votre banque qui vous précisera la cause du fichage et les moyens qui s’offrent à vous pour régulariser votre situation. Pour ne plus être fiché, pas de secrets : il suffit de payer ce qui est dû dans les plus brefs délais (régler un chèque, rendre le compte créditeur).

  • S’il s’agit d’un chèque, suite à votre régularisation, votre banque est tenue de demander à la Banque de France votre défichage du FCC dans les dix jours ouvrés.

À défaut de régularisation, vous serez alors inscrit au FCC pendant 5 ans. Vous aurez l’obligation de remettre tous vos chèques à votre banque, et aucun banquier ne sera légalement autorisé à vous délivrer un chéquier pendant ces 5 ans.

Sachez que si vous régularisez votre situation, le rejet d’un chèque s’accompagnera inévitablement de frais bancaires, puis d’une pénalité libératoire.

  • S’il s’agit d’une carte bancaire, votre banque est tenue de demander votre défichage du FCC dans les deux jours ouvrés. À défaut de régularisation, vous serez alors inscrit au FCC pendant 2 ans. Vous pourrez cependant continuer à émettre des chèques.

En plus de devenir un véritable casse-tête au quotidien (comment régler ses courses sans moyens de paiement ?), sachez que pendant ces périodes de fichage, la possibilité de vous faire accorder un crédit sera également faible.

Le FNCI, Fichier National des Chèques Irréguliers

Souvent confondu avec le FFC, car les deux fonctionnent en binôme, le FNCI centralise les coordonnées bancaires des comptes ouverts au nom de personnes faisant l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques, des comptes clôturés, et des oppositions pour perte ou vol de chèques. Ce fichier est avant tout consulté par les commerçants qui souhaitent s’assurer de la régularité des chèques remis par leurs clients.

Le FICP, Fichier national d’Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers

Le fichier FICP concerne les crédits et demandes de dossier de surendettement. Ce fichage intervient lors d’un incident de remboursement d’un crédit avéré, et permet d’éviter qu’un particulier ou un ménage ayant déjà des difficultés à rembourser ses emprunts ne souscrive un autre crédit. Par exemple : si un particulier n’honore pas deux mensualités de prêts consécutives ou utilise abusivement un découvert autorisé.

Combien de temps peut durer le fichage FICP et comment y remédier ?

Votre banque doit vous avertir à l’avance de ce fichage, suite à quoi vous disposerez d’un délai de 30 jours pour régulariser votre situation. À défaut de régularisation, vous serez alors inscrit au FICP pendant 5 ans ou 8 ans en cas de surendettement.

Attention : ce fichage ne constitue pas légalement une interdiction de crédit. Les banques que vous rencontrerez seront libres par la suite de vous accorder ou non un crédit à la consommation ou un prêt immobilier au vue de votre dossier. Comme pour le FCC, le seul moyen d’éviter le fichage est de payer le prêteur dans les plus brefs délais. Il existe cependant une exception : s’il s’agit d’un problème concernant un bien immobilier, il est possible pour le particulier de faire une demande de crédit hypothécaire.

Le conseil d'Hervé !
Sachez qu’en cas de désaccord avec votre banque sur une inscription au FCC ou au FICP, il vous est possible de saisir le médiateur de votre banque. Attention : en cas de compte joint, le ou les co-titulaires(s) du compte sont tous concernés par l’interdiction bancaire, sauf si l’un d’entre eux a été désigné comme responsable unique.

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