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D’où vient la loi Scrivener ?

La loi Scrivener a apporté de nombreuses modifications dans le domaine du crédit à la consommation. Entrée en vigueur le 10 janvier 1978 à l’initiative de la secrétaire d’État à la Consommation Christiane Scrivener, elle avait pour objectif de protéger l’emprunteur, les co-emprunteurs et les personnes s’étant portées caution pendant le remboursement de crédits.

Dite loi Scrivener 1, elle sera complétée en 1979 par la loi Scrivener 2 relative à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier cette fois-ci. Autre objectif de cette loi : lutter contre la spirale du surendettement des personnes physiques. Que vous soyez en train de rembourser un prêt immobilier ou un crédit à la consommation, la loi Scrivener assure des contrats d’emprunt plus clairs.

A noter qu’un établissement prêteur qui ne se soustrait pas aux mesures et obligations prévues par la loi Scrivener s’expose à des pénalités mais aussi à renoncer à ses droits d’intérêts.

Quels crédits sont dans le périmètre de la loi Scrivener ?

  • La loi Scrivener et les crédits à la consommation

Pour tous les crédits de petite ou de moyenne envergure, pour un montant minimum de 200€ et qui ne dépassent pas 75.000€ (travaux immobiliers compris), avec une durée supérieure à 3 mois, ce sont les dispositions de loi Scrivener 1 qui prévalent.

L’offre préalable de prêt a ainsi été formalisée en devant contenir des mentions obligatoires telles que le montant annualisé du TEG (TAEG), le montant à rembourser, les divers frais et le coût final.

Cette loi instaure également la possibilité de rembourser le crédit par anticipation sans frais ou pénalité ainsi qu’une validité minimale de 15 jours de l’offre préalable. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant de signer le contrat et une période de rétractation de 7 jours (passée à 10 jours en 2011) après signature.

  • La loi Scrivener et les prêts immobiliers

Au-delà d’un montant de 75.000€ d’emprunt, c’est le domaine d’application de la loi Scrivener 2 qui s’applique. Reprenant les dispositions de la première loi Scrivener, elle impose cependant certaines spécificités relatives aux prêts immobiliers.

Un tableau d’amortissement détaillé doit ainsi être édité, le montant des frais de dossiers détaillés, un rappel des durées de validité de l’offre de prêt émise doit être effectué et un délai de réflexion de 30 jours avec un délai minimum de 10 jours à réception de l’offre doit être accordé. L’emprunteur peut accepter l’offre dès le 11ème jour.

Le conseil d'Hervé !
Si vous avez contracté un crédit immobilier, pensez à consulter votre tableau d’amortissement. En cette période taux bas, il vous permettra de calculer si une éventuelle opération de rachat de crédit pourrait être rentable !
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