Dépôt d’un dossier de surendettement : démarches et conséquences
Focus sur le surendettement
Le surendettement est défini par le Code de la consommation (articles L. 711-1 et L. 712-2) comme : « l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir ».
Le surendettement est souvent la conséquence d’un crédit à la consommation inadapté, d’un accident de la vie ou de tout autre événement qui vient rompre un équilibre financier déjà fragile.
Le surendettement n’est pas seulement considéré comme un échec financier personnel… Il expose le débiteur à de nombreuses conséquences néfastes, comme :
- la perte de l’indépendance financière,
- l’exclusion sociale de la personne surendettée et de sa famille,
- la précarité,
- des conséquences psychologiques désastreuses puisqu’il s’agit d’un important facteur de stress,
- la perte du logement dans certains cas graves.
Le surendettement et ses conséquences
Après plusieurs rappels ou après la mise en place d’un plan de remboursement, l’absence de paiement des dettes donne le droit aux créanciers de :
- procéder à une saisie des biens mobiliers du débiteur,
- confisquer son chéquier et sa carte bancaire.
La procédure de saisie est effectuée par un huissier de justice. Ce dernier informe le débiteur avant toute saisie. Il peut néanmoins chercher avec lui des solutions pour éviter la saisie des biens.
La confiscation des moyens de paiement est systématique dès les premiers incidents de paiement ou de remboursement. Cela sert à protéger le débiteur et l’empêche d’alourdir sa dette. Il retrouvera son chéquier et sa carte bancaire lorsque toute la procédure sera réglée et la dette totalement épurée.
Si votre situation financière ne s’améliore pas, il y a alors la solution du recours à la commission de surendettement via le dépot d’un dossier de surendettement auprès de la banque de France.
Le recours à la commission de surendettement de la Banque de France
Lorsque la décision est prise de recourir à la commission de surendettement des particuliers auprès de la succursale de la Banque de France la plus proche de chez vous, cela signifie que :
- la situation persiste malgré un rééchelonnement des dettes,
- les délais de paiement accordés n’ont pas suffi à sauver la situation financière.
C’est cet organisme qui établira si vous êtes en situation de surendettement ou pas, notamment via l’étude d’un dossier de surendettement.
Le recours à une commission de surendettement est totalement gratuit et est uniquement accessible aux particuliers. Il est également important de noter que le dépôt de ce dossier entraîne une inscription au FICP (Fichier des Incidents de paiements des Crédits aux Particuliers), consultable par les établissements de crédit, qui les informe du danger potentiel de prêter à la personne concernée.
Le dossier de surendettement
Afin de saisir la commission de surendettement, cette dernière doit analyser votre dossier de surendettement. Des modèles sont disponibles sur le site de la Banque de France. Le dossier doit alors notamment mentionner :
- les noms et adresses des créanciers
- l’état d’endettement du débiteur
- les montants des ressources et éléments du patrimoine du débiteur
Une fois le dossier déposé et présenté à la commission de surendettement, vous recevez sous 48 heures une attestation de dépôt de dossier. La commission doit alors décider si votre dossier de surendettement est recevable ou non.
Les conséquences d’un dossier de surendettement refusé
Si votre dossier est refusé, vous avez la possibilité de contester cette décision dans les 15 jours qui suivent, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En revanche, sachez qu’un refus s’effectue en général parce que la situation du débiteur pourrait être réglée sans avoir recours au dossier de surendettement. Pour en arriver à cette conclusion, la commission peut s’appuyer sur :
- des salaires mensuels suffisants pour rembourser la dette
- la mauvaise foi du débiteur
Un débiteur de mauvaise foi est celui qui, par exemple :
- dissimule certaines dettes ou certains revenus à la commission de surendettement
- choisit de vivre au-dessus de ses moyens, et ne semble pas vouloir changer ses habitudes
- fait de fausses déclarations de dettes dans le but de profiter des plans de financement octroyés par un dossier de surendettement
Les conséquences d’un dossier de surendettement recevable
Dès la confirmation de la recevabilité du dossier, vos suspensions de poursuite (saisie des salaires, saisie des biens mobiliers, saisie immobilière…) sont tout d’abord activées automatiquement, et ce pendant 2 ans maximum. Les créanciers n’ont donc pas la possibilité de vous poursuivre dans ces cas-là.
Les cas de procédure de saisie concernant des pensions alimentaires ne peuvent pas être suspendues. De même, la suspension des mesures d’expulsion n’est pas automatique, car la commission doit saisir le juge du tribunal d’instance, avec une copie du commandement de quitter les lieux à transmettre pour justification.
Ainsi, si le dossier est recevable, la commission de surendettement va alors choisir la meilleure solution à mettre en place. Celle-ci dépend essentiellement du profil du débiteur. La commission peut prendre en compte les différentes tentatives du débiteur pour régler ses dettes. La situation familiale est aussi examinée. L’instruction du dossier peut alors durer jusqu’à 3 mois, et ce afin que la commission puisse déterminer de la marche à suivre.
Durant ce laps de temps, il vous faudra :
- éviter de procéder à de nouveaux emprunts
- toujours payer ce qu’il est encore possible de payer pour régler au maximum ses dettes (loyers, factures courantes…)
- conserver les courriers de la commission et répondre à ses convocations
- tenir informé la commission de tout changement concernant votre situation financière, quel qu’il soit
Une fois que la commission a statué sur ce qu’il doit être fait, trois solutions sont possibles :
- Établir un plan conventionnel de redressement. La commission va chercher à trouver un accord à l’amiable pour le réaménagement des dettes (report des échéances, réduction des taux d’intérêt…). En échange, le débiteur peut avoir à vendre l’un de ses biens ou à utiliser son épargne pour rembourser ses dettes.
- En cas d’impossibilité d’accord à l’amiable, la commission peut recommander ou imposer des mesures, comme un effacement partiel des dettes en échange de la vente des biens et de la liquidation de l’épargne du débiteur. Pendant toute la durée de ces mesures (8 ans maximum), le particulier n’a plus le droit d’emprunter. Cela est possible seulement lorsque le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier ou qu’il dispose d’un compte épargne.
- Si les difficultés financières sont trop importantes, la commission va faire appliquer la procédure de rétablissement personnel. Elle consiste en un effacement total ou partiel des dettes en échange de la vente des biens. La procédure peut avoir lieu sans la vente des biens s’ils sont inexistants ou insuffisants.
Bien choisir son crédit à la consommation
Un surendettement pouvant provenir de la souscription d’un ou de plusieurs crédits conso inadaptés à sa situation financière ou à ses projets, il est important de choisir la meilleure offre, au meilleur taux.